Convention collective Industrie laitière

Q: Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ? (convention Industrie laitière, IDCC 0112)

Ce que la convention Industrie laitière indique : 1 mois, 2 mois. La durée du préavis sera : - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de 1 mois ; - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de 1 mois, porté à 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf faute grave. Lorsque l'intéressé a déjà bénéficié d'un préavis à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, son ancienneté, pour la détermination, d'un nouveau préavis, s'apprécie à compter du jour de sa dernière date d'entrée dans l'entreprise.

IDCC 0112 · 280 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 32 jours · 33 jours · 34 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois · 2 mois · 8 jours

La convention Industrie laitière en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : 1 mois.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pendant laquelle les parties peuvent résilier le contrat avec un délai réciproque de prévenance de la journée en cours. La période d'essai d'un salarié engagé sous contrat à durée déterminée est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail. Si un même salarié est engagé par un nouveau contrat à durée déterminée ne faisant pas immédiatement suite à un précédent contrat de même nature, et sous réserve de respecter les dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail, la période d'essai n'est pas renouvelable, sauf interruption de travail de plus de 1 an.

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre V. - Formation du contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 10 décembre 2007, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : 1 mois, 2 mois.

La durée du préavis sera : - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de 1 mois ; - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de 1 mois, porté à 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf faute grave. Lorsque l'intéressé a déjà bénéficié d'un préavis à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, son ancienneté, pour la détermination, d'un nouveau préavis, s'apprécie à compter du jour de sa dernière date d'entrée dans l'entreprise.

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée — Préavis », Arrêté du 10 décembre 2007, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : 32 jours, 33 jours, 34 jours, 24 jours, 12 jours.

La durée des congés payés annuels est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et suivants du code du travail. Pour une période de référence complète, ce congé est porté à : - 32 jours ouvrables pour les salariés comptant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 33 jours ouvrables pour les salariés comptant 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 34 jours ouvrables pour les salariés comptant 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables doivent être pris en dehors de la période légale 1er mai - 31 octobre et ne sont pas pris en considération pour l'ouverture du droit aux jours supplémentaires pour fractionnement. Le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu et pris pendant la période légale. L'attribution et la répartition des congés payés se fait conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail. Toutefois, ainsi que la possibilité en est prévue par l'article L. 223-8 du code du travail, le fractionnement du congé principal de 24 jours n'entraîne pas attribution de jours de congés supplémentaires, sauf si ce fractionnement résulte d'une demande expresse de l'employeur. Dans le cadre des dispositions liées à l'ARTT, les entreprises ou établissements ont pu toutefois déroger par accord aux présentes dispositions (cf. art. 10.4 de la présente convention...

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre VII. - Congés payés — Congés payés annuels », Arrêté du 10 décembre 2007, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : 6 mois, 2 mois, 8 jours, 150 jours, 180 jours, 12 mois, 90 %, 80 %.

Le salarié qui, par suite de maladie ou accident, dûment constaté(e) par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, aura dû cesser son travail bénéficiera d'une allocation journalière à condition : - de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ; - d'avoir au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, l'ancienneté minimale requise est ramenée à : - 6 mois en cas de maladie ou accident de trajet, avec hospitalisation (cf. bulletin d'admission) ; - 2 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle sans hospitalisation. Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle avec hospitalisation. L'ancienneté s'apprécie au début de l'arrêt de travail. Toutefois, si un salarié acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article, il lui en sera fait application pour la période d'indemnisation restant à courir, sans qu'il y ait lieu d'observer le délai de franchise si celui-ci a déjà couru. Les allocations journalières seront dues après une période de franchise : - égale au délai précédant la prise en charge par la sécurité sociale en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle ou d'hospitalisation ; - de 8 jours en cas de maladie ou d'accident. Les...

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre VIII. - Régime des absences — Indemnisation en cas de maladie et accident », Arrêté du 10 décembre 2007, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : niveau i.

Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi supérieur recevra la différence de salaire entre celui correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi. Lorsqu'un salarié est appelé à occuper occasionnellement un emploi relevant d'un niveau inférieur à son emploi, son positionnement dans la classification ainsi que la rémunération correspondante lui sont garantis. (1) L'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail. (Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre VI. - Salaires — Affectation momentanée à un autre poste », Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : 35 h, 600 h, 16 h, 44 h, 46 h, 0 h, 9 h, 10 h.

Compte tenu du caractère périssable des produits laitiers, des pointes saisonnières d'activités provoquées par les variations de la production agricole et de la demande, ainsi que de la nécessité de répondre avec rapidité, notamment à l'exportation, aux exigences du marché en limitant ainsi le recours au travail intérimaire, la durée du travail, telle que fixée à l'article 10.1 de la convention collective nationale, constitue une moyenne. Elle pourra donc varier au cours de l'année et se répartir inégalement sous réserve du respect des maxima visés par la présente convention collective. 10.2.1. Principe L'utilisation des formes d'aménagement du temps de travail, dans les conditions fixées par l'article L. 212-2-1 du code du travail, apparaît adaptée pour contribuer conjointement à l'amélioration de la situation de l'emploi et de la performance économique des entreprises. Consistant à compenser en termes d'horaires, sur une période donnée, les hausses et les baisses d'activité, cette annualisation permet de mieux gérer les variations de charges auxquelles sont confrontées les entreprises. Générant toutefois des contraintes supplémentaires pour les salariés tenant aux changements intervenant dans leur horaire de travail et à la nature des heures modulées, qui n'entrent pas dans le décompte éventuel des heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit aux majorations correspo...

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre X. - Durée et organisation du temps de travail — Modulation du temps de travail », Arrêté du 10 décembre 2007, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie laitière indique : 65 ans, 60 ans, 6 mois.

L'âge normal de la retraite étant prévu à 65 ans ( ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale (2) ), le contrat de travail d'un salarié peut être à partir de cet âge, résilié aux fins de retraite à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Le délai de prévenance applicable est de 6 mois en cas de mise à la retraite par l'employeur. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, ce délai de prévenance est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. (Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er) (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. (Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

Source : convention collective Industrie laitière (IDCC 0112), « Titre XVI. - Départ ou mise à la retraite — Délai de prévenance », Arrêté du 10 décembre 2007, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0112 est celui de la convention Industrie laitière : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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