Convention collective Industrie pharmaceutique

IDCC 0176 · 1425 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 6 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 8 mois · 12 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 361,30 € · 5037 € · 1 366,75 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 12 jours · 1 jour

La convention Industrie pharmaceutique en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 3 mois, 6 mois, 4 mois.

Afin de renforcer la professionnalisation de la formation, un stage pratique en entreprise, nécessaire à l'obtention du titre homologué du visiteur médical, est mis en place à compter de la session de formation de septembre 2005, à l'exception des personnes suivant la formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Toutefois, pour faciliter la mise en place et l'organisation de ce stage pratique, les candidats qui n'auraient pas trouvé une entreprise susceptible de les accueillir en stage pour la session d'examen 2005-2006 pourront, uniquement pour cette session et de façon exceptionnelle, valider leur titre au travers d'une épreuve orale dans les conditions fixées par le CPNVM. Ce stage pratique d'une durée de 3 mois minimum à 6 mois maximum - comprenant une partie terrain au maximum de 4 mois -, en lien avec la qualification visée, permet aux candidats non seulement de découvrir et de se familiariser avec le monde de l'entreprise et de valider leur choix d'orientation professionnelle, mais également de mettre en oeuvre les connaissances et savoir-faire acquis au cours de la formation théorique. Par ailleurs, le stage constitue une voie d'entrée privilégiée dans la vie professionnelle, et une des principales voies d'insertion dans les entreprises. Le stage ainsi mis en place doit impérativement faire l'objet d'une convention entre l'org...

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux — Stage pratique en entreprise ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 8 mois, 12 mois, 3 mois, 34 mois, 38 mois, 42 mois, 45 mois, 48 mois.

1. Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, et ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 25 ci-dessus. 2. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le préavis ; – soit le tiers de la rémunération des 3 derniers mois précédant le préavis. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, l...

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Contrat de travail », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 1 361,30 €, 5037 €, 1 366,75 €, 5337 €.

Le paragraphe II « Salaires minima professionnels » de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Salaires minima professionnels A compter du 1er janvier 2011, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : y = a + bx. y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification. a : valeur constante, soit 1 361,30 €. b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification. x : valeur du point, soit 7,5037 €. Salaires minima mensuels pour 151,67 heures au 1er janvier 2011 (En euros.) Groupe | Point | smm | 1A | 3 | 1 383,81 | 1B | 5 | 1 398,82 | 1C/ 2A | 8 | 1 421,33 | 2B | 12 | 1 451,34 | 2C/ 3A | 23 | 1 533,88 | 3B | 28 | 1 571,40 | 3C/ 4A | 46 | 1 706,47 | 4B | 54 | 1 766,50 | 4C/ 5A | 77 | 1 939,08 | 5B | 88 | 2 021,62 | 5C/ 6A | 118 | 2 246,73 | 6B | 132 | 2 351,79 | 6C | 169 | 2 629,42 | 7A | 183 | 2 734,47 | 7B | 246 | 3 207,21 | 8A | 260 | 3 312,26 | 8B | 335 | 3 875,03 | 9A | 349 | 3 980,09 | 9B | 438 | 4 647,91 | 10 | 494 | 5 068,12 | 11 | 550 | 5 488,33 | A compter du 1er juillet 2011, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : y = a + bx. y : salaire...

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Accord du 9 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011 », Arrêté du 16 juin 2011, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 2 jours, 12 jours, 1 jour, 6 jours.

1. Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur (2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif), sous réserve de dispositions plus favorables résultant d'accords d'entreprises. La prise effective des congés payés s'impose à l'employeur comme au salarié. Le salarié prendra son congé après autorisation expresse ou tacite de l'employeur sur les dates de ce congé, étant entendu qu'en l'absence d'accord collectif, le comité social et économique est consulté sur la période de prise de congés et l'ordre des départs. La période de prise de congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois entre le 1er mai et le 31 octobre ou au-delà, dans le respect des règles légales. Sont considérées comme périodes de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé (1) : – les absences pour maladie ou accident, en une ou plusieurs fois dans la limite de la durée d'indemnisation prévue à l'article 28.3 ci-dessous ; – les périodes militaires de réserve ; – les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail : – –...

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Garanties collectives et individuelles des salariés », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 15 %, 2 %, 67 %, 10 %, 60 %, 40 %, 85 %.

Le chapitre III « Fonds sur le haut degré de solidarité » est annulé et remplacé comme suit : « Chapitre III Fonds sur le haut degré de solidarité Le fonds sur le haut degré de solidarité du régime permet de financer des actions présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des actions à caractère non directement contributif au profit des assurés ou de leurs ayants droit en situation difficile. Ce fonds de solidarité suit les dispositions prévues par l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Il est géré par l'organisme gestionnaire recommandé. Article 19 Financement du fonds sur le haut degré de solidarité En complément des cotisations destinées à couvrir les risques visés aux articles 14 à 17 ci-avant, les entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité et/ ou au RPC décès-incapacité-invalidité versent une cotisation définie obligatoire fixée à 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié. Cette cotisation collective obligatoire est appelée en même temps que les cotisations du régime et suit le même traitement fiscal et social que ces cotisations. À la fin de chaque année, les parties signataires du présent accord pourront fixer un taux d'appel minorant ou majorant le taux contractuel de la cotisation visée ci-dessus pour l'année qui suit afin que la cotisation au fonds sur le ha...

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (Maladie, chirurgie, maternité. – Décès, incapacité, invalidité) ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 6 heures, 44 heures, 48 heures, 10 heures, 607 heures, 35 heures, 35 h, 39 h.

Décision unilatérale sur la durée du travail, l'aménagement et l'organisation du temps de travail applicables au sein de l'entreprise Chapitre préliminaire 1. Champ d'application Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société ______ [à compléter]. Il est rappelé que les cadres dirigeants répondant à la définition de l' article L. 3111-2 du code du travail sont exclus des dispositifs prévus. 2. Définition des différentes catégories de salariés 2.1. Les salariés « non cadres » Cette catégorie est composée de salariés non cadres relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 5 C « article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 », ou 6 « article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Option 2.2. Les salariés cadres « intégrés » à un service, un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire collectif Cette catégorie est composée de salariés cadres « intégrés » à un service, un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire collectif relevant au minimum du groupe 6 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, et de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. 2.3 [ou 2.2]...

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Accord du 15 mars 2018 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industrie pharmaceutique indique : 3 ans, 9 mois.

1. L'employeur peut, en application des dispositions légales en vigueur, procéder à la mise à retraite d'un salarié ayant atteint l'âge légal de mise à la retraite à partir duquel il bénéficie automatiquement d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale. La durée du préavis à respecter est déterminée à l'article 35.2 ci-dessus, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de mise à la retraite ou au sein de l'entreprise. 2. Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié mis à la retraite sur l'initiative de l'employeur et ayant au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 25 ci-dessus. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui prévu à l'article 36.2 ci-dessus. Le montant de l'indemnité de mise à la retraite, à partir de 3 ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. (1) En aucun cas, le montant total de l'indemnité de mise à la retraite prévue au présent article ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé. (2) (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail....

Source : convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), « Contrat de travail », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0176 est celui de la convention Industrie pharmaceutique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.