Convention collective Industries chimiques et connexes

IDCC 0044 · 1149 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 15 jours · 1 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 15 jours · 1 mois
Salaires minima: 1 798 € · 1 825,73 € · 1 846,40 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 15 jours, 1 mois, 2 mois, 6 jours.

1. La durée de la période d'essai ne pourra excéder : - 15 jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 160 ; - 1 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 160 et inférieur à 190 ; - 2 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190. " 2. Pendant la période d'essai d'une durée maxima de 15 jours, les parties peuvent résilier le contrat de travail avec préavis de 2 heures. Pour les périodes d'essai de durée supérieure et lorsque la moitié de la période sera écoulée, le délai de préavis réciproque sera de 6 jours pour les périodes d'essai maxima de 1 mois et 15 jours pour les autres. Pour rechercher un emploi les salariés pourront s'absenter pendant 12 heures si le préavis est de 6 jours, ou pendant 30 heures si le préavis est de 15 jours. Ces heures d'absence, choisies à la convenance du salarié, ne donneront pas lieu à réduction d'appointements. Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai. 3. Lorsque après avoir reçu son préavis, le salarié en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis. 4. Lorsqu'un salarié, dont le contrat aura été résilié avant le terme de sa période d'essai, a...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Avenant n° 1 du 11 février 1971 relatif aux ouvriers et collaborateurs — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 2 mois, 15 jours, 1 mois.

1. Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est déterminée comme suit : a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 : préavis réciproque de 2 mois ; b) Autres salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : - en cas de licenciement : 2 mois ; - en cas de démission : 15 jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 160 ; 1 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 160 ; c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans : - en cas de licenciement : 1 mois ; - en cas de démission : 15 jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 160 ; 1 mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 160. 2. Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur, le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. Dans le cas d'inobservation du délai-congé par le salarié, ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe 3 du présent article. 3. Pour rechercher un emploi, les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s'absenter pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travai...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Avenant n° 1 du 11 février 1971 relatif aux ouvriers et collaborateurs — Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 1 798 €, 1 825,73 €, 1 846,40 €, 1 871,52 €, 1 888,22 €, 1 929,97 €, 1 965,01 €, 1 993,34 €.

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les salaires minima de branche sont déterminés pour une durée du travail de 35 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 151,67 heures selon la formule suivante : [(salaire de référence) + ([coefficient K-100] * valeur de référence)] * (coefficient de calcul) Coefficient K désigne ici le coefficient hiérarchique du salarié. Le salaire de référence est fixé à 1 798 €. La valeur de référence est fixée à 8,60 €. Le salaire de référence et la valeur de référence sont portés chaque année à la négociation sur les salaires minima de branche. Les coefficients de calcul sont définis dans la grille ci-après. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la grille des minima de branche, pour une durée moyenne mensuelle de travail de 151,67 heures, issus de la formule ci-dessus est la suivante : Coefficient hiérarchique du salarié | Coefficient de calcul pour la détermination des minima de branche | Salaire minimum brut pour 151,67 heures | 130 | 0,888 | 1 825,73 € | 140 | 0,862 | 1 846,40 € | 150 | 0,840 | 1 871,52 € | 160 | 0,816 | 1 888,22 € | 175 | 0,790 | 1 929,97 € | 190 | 0,764 | 1 965,01 € | 205 | 0,738 | 1 993,34 € | 225 | 0,698 | 2 005,35 € | 235 | 0,701 | 2 074,26 € | 250 | 0,707 | 2 183,22 € | 275 | 0,718 | 2 371,55 € | 300 | 0,735 | 2 585,73 € | 325 | 0,750 | 2 799...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Accord du 4 juillet 2024 relatif à la structuration des salaires minima », Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

1. Il est attribué aux agents de maîtrise ou aux techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article " Ancienneté ". 2. La prime d'ancienneté est calculée sur la base valeur du point (telle que définie à l'article 4 du présent accord) x coefficient, proportionnellement à l'horaire de travail, augmentée le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires, des majorations de points prévus à l'annexe “ Classifications ” pour certains emplois, ainsi que pour l'utilisation courante de langues étrangères, de mesures ou monnaies non décimales. Les taux de la prime sont les suivants : – 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Agents de maîtrise et certains techniciens — Prime d'ancienneté », Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 18 jours, 2 jours, 3 jours, 1 jour.

1. Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières. 2. En l'absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d'établissement, la période des vacances est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er juin au 31 octobre. Cependant lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue dans l'entreprise. Des dispositions particulières pourront être prises pour les travaux saisonniers après consultation du comité d'établissement ou, à défaut de comité, des délégués du personnel. 3. Le congé payé ne dépassant pas 18 jours ouvrables doit être continu et pris pendant la période légale (1) (2). 4. En cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des désirs particuliers des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté. L'employeur s'efforcera de fixer à la même date les congés des membres d'une même famille vivant...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Clauses générales — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 1 mois.

1. Les absences résultant de maladie ou d'accident justifié par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite. 2. Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. 3. L'agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera : a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l'article 7 du présent avenant ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ; b) Du montant de l'indemnité de préavis ; c) Dans le cas où l'agent de maîtrise ou technicien licencié a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 22 du présent avenant (indemnité de congédiement). 4. L'agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié aura une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi similaire. La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de rengagement qui lui sera faite dans des co...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Agents de maîtrise et certains techniciens — Maladies et accidents : remplacements ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : Coefficient 350, Coefficient 400, Coefficient 460, Coefficient 550, Coefficient 660, Coefficient 770, Coefficient 880.

Les ingénieurs et cadres sont classés aux coefficients définis à la présente annexe " Classifications ", compte tenu de la fonction qu'ils exercent dans l'une des filières professionnelles. Les différents coefficients peuvent être utilisés quelle que soit la filière professionnelle dont relève la fonction, sous réserve de répondre à la définition de cette dernière et de l'occuper effectivement. Groupe V Définition générale Ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise. Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de leurs secteurs d'activité. Ils doivent faire preuve sur le plan humain vis-à-vis de leurs collaborateurs de qualités d'animation et de motivation. Ces fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et d'innovation. Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise. Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coord...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « AVENANT N° 3 — Groupe V ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 35 heures, 10 heures, 48 heures, 42 heures.

Conformément à l' article L. 212-2-1 du code du travail , les entreprises peuvent mettre en place une organisation du temps de travail selon laquelle l'horaire hebdomadaire de travail peut varier autour de l'horaire moyen de 35 heures dans le cadre d'une période maximale de 12 mois consécutifs, les heures effectuées en plus ou en moins se compensant arithmétiquement. L'introduction de cette organisation fait l'objet, dans l'entreprise ou l'établissement, d'une négociation avec les délégués syndicaux, s'il en existe, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi. La mise en application de cette nouvelle forme d'organisation du temps de travail est précédée de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions fixées à l'article 17 de l'accord du 11 octobre 1989. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement : -la durée du travail effectif prévue à l'article 1er du présent accord sera diminuée de 35 heures ; -les dispositions prévues à l'article 10 de l'accord du 11 octobre 1989 s'appliqueront ; -la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures, la durée de travail ne pourra excéder 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire — Répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industries chimiques et connexes indique : 1,5 mois, 5 ans, 2,5 mois, 10 ans, 3 mois, 15 ans, 4 mois, 20 ans.

Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après : Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l' article L. 1234-1 du code du travail , une allocation de départ à la retraite égale à : ― 1,5 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ; ― 2,5 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ; ― 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ; ― 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ; ― 4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ; ― 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ; ― 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ; ― 7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté. L'ancienneté est calculée selon les dispositions de l'article 10 des clauses communes de la CCNIC. L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite s'entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite. Pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte : ― les appointements de base ; ― les majorations relatives à la durée du travail ; ―...

Source : convention collective Industries chimiques et connexes (IDCC 0044), « Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des âges — TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y COMPRIS LES CARRIÈRES LONGUES) », Arrêté du 20 avril 2010, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0044 est celui de la convention Industries chimiques et connexes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.