Convention collective Industries de fabrication mécanique du verre

IDCC 0669 · 253 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine
Salaires minima: 1 862,32 euros · 1 926,66 euros
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 6 jours · 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 3 jours · 6 mois · 8 mois

La convention Industries de fabrication mécanique du verre en entier, à jour, en PDF

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industries de fabrication mécanique du verre indique : 1 semaine.

1. Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur, après préavis d'au moins 1 semaine, sauf cas d'urgence justifié, au salarié devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci Le préavis envisagé permettra à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles pour que l'absence des salariés n'apporte pas de gêne excessive à la production. Les organisations syndicales de salariés signataires s'engagent à n'utiliser cette faculté que dans la mesure où les réunions ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. 2. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires nationales constituées d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés. Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés et le temps de travail perdu sera rémunéré par les employeurs, comme si le salarié avait effectivement travaillé, dans la limite du nombre des participants déterminé par accord préalable entre les organisations d'employeurs et de salariés, en tenant compte des catégories professionnelles représentées. De plus, les frais de séjour indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés soit par les employeurs, soit par les organisations syndicales patronales. 3. Les conventions collectives régionales ou...

Source : convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669), « Syndicats et section syndicale ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industries de fabrication mécanique du verre indique : 1 862,32 euros, 1 926,66 euros.

Le Smic est revalorisé à hauteur de 1,13 % au 1er janvier 2024. Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels hormis les coefficients 165 et 200 une revalorisation de 2 % par rapport à la grille établie par accord du 23 mai 2023. Les partenaires sociaux soucieux de conserver la cohérence de la grille décident de revaloriser les coefficients 165 et 200 de manière différente : – le coefficient 165 est revalorisé de 2,55 %, il est porté à 1 862,32 euros ; – le coefficient 200 est revalorisé de 2,74 %, il est porté à 1 926,66 euros. Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord. Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis : – salaire de base ; – compensation pour réduction d'horaire ; – majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires et des primes d'ancienneté.

Source : convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669), « Accord du 22 mai 2024 relatif aux salaires minima au 1er juin 2024 », Arrêté du 5 août 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries de fabrication mécanique du verre indique : 1 jour, 6 jours, 2 jours, 24 jours, 25 jours, 26 jours, 27 jours.

1. Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières. 2. En l'absence de dispositions particulières prévues dans les conditions régionales ou d'établissement, la période des vacances est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 15 avril au 31 octobre. Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue dans l'entreprise. 3. (1) Les congés seront attribués soit par fermeture de l'établissement, soit par roulement, sur décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces congés devront être pris en principe en une seule fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins la durée légale correspondant à 1 an de présence et sera alors donnée pendant la période dite des congés payés. Si, à la demande de l'employeur, le complément de congé restant dû en application de la présente convention est pris en dehors de la période dite des congés payés, ce co...

Source : convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669), « Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries de fabrication mécanique du verre indique : 3 jours, 6 mois, 8 mois, 12 mois.

1. Les absences résultant de maladie ou d'accident justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical. 2. Si l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement ne pourra être que provisoire pendant une période d'absence de 6 mois, portée à 8 mois après 1 an d'ancienneté et à 12 mois, sans condition d'ancienneté en cas de longue maladie au sens de la réglementation de la sécurité sociale. En outre, si la période d'indemnisation visée au paragraphe 1 de l'article 7 de l'annexe I et de l'article 8 de l'annexe II se prolonge, pour l'intéressé, au-delà de la période d'absence susvisée, le remplacement ne pourra être que provisoire pendant ladite période d'indemnisation. Dans le cas de remplacement provisoire prévu à l'alinéa ci-dessus, le remplaçant devra être informé, par écrit, du caractère provisoire de son emploi et des conditions de sa rémunération. Passée la période ci-dessus, si l'employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif, la notification, par lettre recommandée, de ce remplacement définitif, vaudra congédiement avec paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de congédiement. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s...

Source : convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669), « Absences pour maladies et accidents ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industries de fabrication mécanique du verre indique : coefficient 125, coefficient 135, coefficient 145, coefficient 155, coefficient 165, coefficient 180, coefficient 190, coefficient 200.

Classifications Classification des métiers Il est entendu par « emplois repères », les emplois pour lesquels des effectifs conséquents existent au sein de la branche et/ ou qui sont propres à l'industrie de fabrication mécanique du verre. Les emplois repères cités dans la convention collective sont positionnés à leurs coefficients d'entrée. Aucun salarié dont l'emploi correspond à la description de fonction du métier repère ne peut donc être positionné à un coefficient inférieur. Les emplois peuvent être positionnés sur plusieurs coefficients notamment en raison du niveau d'implication, du niveau d'autonomie, du niveau d'expérience, du niveau de diplôme et du niveau de responsabilité. La convention collective n'a pas vocation à lister précisément l'ensemble des postes existants dans les entreprises. Il appartient à chaque entreprise, de déterminer le positionnement des différents métiers en fonction des catégories définies dans les classifications de branche. Agent sans spécialité (catégorie 2 – coefficient 125) Agent effectuant des travaux élémentaires sans responsabilité, ne nécessitant ni connaissance, ni adaptation préalable. Connaît et applique les règles de sécurité sur le site. Emplois communs : Manutentionnaire : effectue des travaux simples et habituels de manutention ne nécessitant qu'une mise au courant très sommaire. Verre creux mécanique : Laveur décor...

Source : convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669), « Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification » — Annexe classification », Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industries de fabrication mécanique du verre indique : 40 heures.

1. Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de 40 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à : - 25 % du salaire horaire pour les huit premières heures supplémentaires ; - 50 % de ce salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 8 e . 2. La majoration légale pour heures supplémentaires effectuées par les salariés des équipes travaillant en service continu s'appliquera à compter de la quarante et unième heure de travail.

Source : convention collective Industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 0669), « Durée du travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0669 est celui de la convention Industries de fabrication mécanique du verre : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.