Convention collective Industries de la fabrication de la chaux

IDCC 3227 · 134 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 30 jours · 8 jours · 6 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 1 mois · 2 mois
Prime d'ancienneté: 1,5 % · 2,5 % · 3 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 semaines · 25 jours · 30 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 30 jours, 8 jours, 6 mois.

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. Dans les établissements de 300 salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l' article L. 2325-44 . Pour les établissements de moins de 300 salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire. La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formatio...

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « I. – Parties communes Clauses générales — Chapitre II Droit syndical et instances représentatives du personnel », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 3 mois, 1 mois, 2 mois, 1 semaine, 6 mois.

En cas de rupture de contrat de travail, la durée du délai-congé réciproque, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, ou lourde, est fixée à : – 3 mois pour les cadres ; – 1 mois pour les ETDAM, et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; – 1 semaine pour les ouvriers, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur. Toutefois, si l'ouvrier a plus de 6 mois, mais moins 2 ans, de présence ininterrompue dans l'entreprise, le délai-congé est de 1 mois. S'il a plus de 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois. Le salarié licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi, sans encourir de pénalité ni recevoir d'indemnité compensatrice de préavis pour la période non exécutée. Le point de départ du délai-congé se situe au lendemain du jour de sa notification. Pendant la durée du délai-congé, le salarié licencié sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi, dans la limite de : – 50 heures pour les cadres ; – 35 heures pour les ETDAM et les ouvriers. Les heures d'autorisation d'absence pour recherche d'emploi seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent. En cas de licenciement, ces absences seron...

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « I. – Parties communes Clauses générales — Chapitre IV Contrats de travail », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 1,5 %, 2,5 %, 3 %, 3,5 %, 4 %, 5 %, 6 %.

Le personnel ouvrier reçoit une prime d'ancienneté calculée en pourcentage du salaire de base de chacun (primes et accessoires du salaire exclus). Ancienneté | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans | 20 ans | 25 ans | Ouvrier | 1,5 % | 2,5 % | 3 % | 3,5 % | 4 % | 5 % | 6 % | Le bénéfice de l'ancienneté et ses avantages restent acquis au personnel qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la société, ou une autre société du même groupe.

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « II. – Annexe 1 Avenant ouvriers », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 5 semaines, 25 jours, 30 jours, 1 jour, 2 jours, 3 jours, 5 jours, 6 jours.

a) Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur. La durée des congés est fixée conformément à ces dispositions à 5 semaines, soit 25 jours ouvrés équivalents à 30 jours ouvrables pour 12 mois de présence effective. Pour les personnes dont le temps de présence effectif est inférieur à 12 mois pendant la période de référence, le congé est calculé proportionnellement à raison de vingt-cinq douzièmes de jour ouvré par mois de présence effectif. b) Sous réserve que les intéressés aient au moins : – 15 ans d'ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire, dès lors que le salarié a moins de 3 mois d'absence (1) , consécutifs ou non, au cours de la dernière année ; – 20 ans d'ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire dès lors que le salarié a moins de 3 mois d'absence (1) , consécutifs ou non, au cours de la dernière année ; – 25 ans d'ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire dès lors que le salarié a moins de 3 mois d'absence (1) , consécutifs ou non, au cours de la dernière année ; – 30 ans d'ancienneté : 5 jours de congé supplémentaire dès lors que le salarié a moins de 4 mois d'absence (1) , consécutifs ou non, au cours de la dernière année ; – 35 ans d'ancienneté : 6 jours de congé supplémentaire dès lors que le salarié a moins de 5 mois d'absence (1) , consécutifs ou non, au cours de la der...

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « I. – Parties communes Clauses générales — Chapitre V Congés, jours fériés », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 1/12, 1/3.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur le salaire de base du dernier mois ou, si cela se révèle plus favorable : – soit sur 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'Administration fiscale pour l'année la plus favorable des 5 années précédant le licenciement, – soit sur 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 12 mois.

L'employeur s'engage à garantir le maintien de salaire du personnel bénéficiant de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) au-delà des jours de carence appliqués par la sécurité sociale, comme suit : Ancienneté | Après 1 an | Après 3 ans | Après 10 ans | Durée du maintien de salaire | 2 mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise ; autres primes non comprises | 3 mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise ; autres primes non comprises | 4 mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise ; autres primes non comprises | En cas d'arrêts successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées ci-dessus. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ces indemnités sont appliquées sans franchise, dès le premier jour d'arrêt de travail. Il sera vérifié pour chaque arrêt de travail si les dispositions résultant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ne sont pas plus favorables au salarié. (1) L'article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté, conformément à l'article L. 2251-1 du code du travail rel...

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « I. – Parties communes Clauses générales — Chapitre X Suspension du contrat de travail », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : coefficient 150, coefficient 205, coefficient 210.

a) Mise en œuvre de la classification des emplois L'application pratique de cette classification au niveau de l'entreprise devra faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel. Cette consultation aura pour objet de présenter : – les postes existants ; – leur affectation au coefficient hiérarchique correspondant. En l'absence de représentation du personnel, l'employeur devra appliquer la classification dans son entreprise après consultation du personnel. Les éventuelles divergences d'interprétation seront portées à la connaissance de la commission nationale de conciliation. Cette nouvelle classification ne peut avoir pour effet de diminuer le coefficient acquis par le personnel à la date de la mise en œuvre de la présente classification des emplois. b) Date d'application de la classification « 2012 » La classification 2012 entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Toutefois, son application devra être effective dans les entreprises, pour l'ensemble des salariés, dans un délai de 1 an à compter de cette date d'entrée en vigueur. c) Grille de classification La grille de classification ETDAM est annexée au présent avenant et comprend un tableau récapitulatif des classifications et les descriptions de chaque emploi. d) Déroulement de carrière Chaque ETDAM bénéficie d'un suivi de son déroulement de carrière. À cet effet, tout E...

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « III. – Annexe 2 Avenant ETDAM », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 35 heures, 151,67 heures, 820 heures, 7 heures, 8 heures, 90 heures, 44 heures, 21 heures.

Durée moyenne de travail. – Aménagement du temps de travail Les dispositions définies ci-après ne remettent pas en cause les accords d'entreprise ou d'établissement existants relatifs à l'aménagement du temps de travail. D'autres dispositions d'aménagement du temps de travail ainsi que des modifications aux modalités fixées dans le présent article peuvent être mises en place par accord d'entreprise ou d'établissement. Les dispositions définies ci-après s'appliquent au salarié lorsque l'activité est soumise à des cycles ou à une saisonnalité ou lorsque les aléas de l'activité le justifient. a) Période de décompte de l'horaire La durée hebdomadaire de 35 heures peut-être calculée par l'employeur en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs, pour l'ensemble du personnel ou pour un service. Les salariés concernés doivent en être informés avant le début d'une période. b) Programmation indicative et délai de prévenance Lorsque la durée du travail du salarié est calculée sur une période de référence de 12 mois, un planning prévisionnel de travail doit être remis chaque mois au salarié ou au début de la période si le planning couvre l'ensemble de la période. Une modification du planning prévisionnel peut intervenir après un délai minimum de prévenance au salarié de 5 jours ouvrés. Le délai minimum de prévenance est porté à un minimum de 10 jours calendaires lorsque la modifi...

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « I. – Parties communes Clauses générales — Chapitre VI Temps de travail », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industries de la fabrication de la chaux indique : 10 ans, 1 mois, 15 ans, 1,5 mois, 20 ans, 2 mois, 30 ans, 3 mois.

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est possible à partir de l'âge légal et donne droit aux indemnités suivantes : Ancienneté | Indemnité | Moins de 10 ans | 0 | Au-delà de 10 ans | 1 mois | Au-delà de 15 ans | 1,5 mois | Au-delà de 20 ans | 2 mois | Au-delà de 30 ans | 3 mois | Au-delà de 35 ans | 4 mois | Supérieure à 40 ans | 5 mois | Pour les durées d'ancienneté intermédiaires entre 2 paliers, les années qui s'ajoutent à celles du palier inférieur donnent droit à un supplément d'indemnité calculé pro rata temporis de la différence entre les paliers. Exemple : une ancienneté de 12 ans, donne droit à une indemnité de 1 mois de salaire majorée de (2 ans × 1 mois)/10, soit 0,2 mois, soit un total de 1,2 mois. Par ailleurs, l'allocation de départ en retraite est augmentée du montant de 1 mois de salaire si l'employé a eu moins de 6 mois d'absence dans les 10 dernières années.

Source : convention collective Industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227), « IV. - Annexe 3 Avenant cadres », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3227 est celui de la convention Industries de la fabrication de la chaux : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.