Convention collective Industries de l'habillement

IDCC 0247 · 222 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 3 mois · 6 mois
Salaires minima: 600 € · 836 € · 1 073 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 2 jours · 30 jours · 90 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : 4 mois, 3 mois, 6 mois, 7 jours, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

1. Objet de la période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale du contrat de travail. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. 2. Existence de la période d'essai La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. 3. Durée de la période d'essai La durée de la période d'essai est fixée aux annexes de la présente convention, sous les réserves suivantes : – la durée maximale de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ; – la durée initiale de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure à 4 mois. Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle de travail se poursuit avec la même entreprise en contrat à durée indéterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat à durée indéterminé et est prise en compte dans le calcul de l'anc...

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Période d'essai », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : 600 €, 836 €, 1 073 €, 1 300 €, 2 002 €.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter de janvier 2021, à : – 600 € pour le niveau I ; – 836 € pour le niveau II ; – 1 073 € pour le niveau III ; – 1 300 € pour le niveau IV ; – 2 002 € pour le niveau V. Conformément à l'article 8 des annexes II « Employés » et III « Techniciens et agents de maîtrise » les ETAM ayant 3,6,9,12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche. (1) (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale mensuelle comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (majoration liée à l'ancienneté), les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accord d'entreprise sur le fondement des...

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Avenant n° S 62 du 17 mars 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021 », Arrêté du 14 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : 4 jours, 3 jours, 2 jours, 1 jour, 5 jours.

Il est accordé au personnel, sans condition d'ancienneté, des congés exceptionnels justifiés par les événements suivants : - mariage d'un salarié : 4 jours ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : 2 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès des grands-parents du salarié : 1 jour ; - décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint : 1 jour. En outre, il est accordé au personnel ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, un congé exceptionnel de 3 jours maximum justifié par la présélection militaire. Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du congé exceptionnel accordé au salarié à l'occasion de son mariage sera portée à 5 jours. Lorsque le salarié se marie pendant la période de congé annuel, il bénéficie, à son libre choix, ou du congé exceptionnel payé, ou de l'indemnité correspondant à ce dernier congé. Les jours de congés exceptionnels définis ci-dessus ne peuvent entraîner une réduction d'appointements et seront rémunérés sur la base du salaire horaire moyen du mois durant lequel l'intéressé s'absente.

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Congés exceptionnels ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : 2 jours, 30 jours, 90 %, 70 %, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 70 jours.

1. Ouverture du droit à indemnisation complémentaire Le salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant d'une maladie (hors maladie professionnelle) ou d'un accident (hors accident de travail) constatée par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ou un régime de prévoyance ou par le tiers responsable ou son assureur dont les durées, modalités et taux sont fixés en fonction de son ancienneté par le paragraphe 2 du présent article. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation complémentaire, le salarié doit avoir informé l'employeur dans les 2 jours ouvrés de cette incapacité et justifier des raisons de son absence par tout document écrit. L'indemnisation complémentaire versée par l'employeur est liée à la prise en charge de la maladie ou de l'accident par les organismes de sécurité sociale. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, les indemnités versées par un régime de prévoyance et les éventuelles indemnités versées par le tiers responsable ou son assureur doivent être justifiées à l'employeur par présentation des relevés ou bordereaux de paiement. Toutefois, cette justification ne peut avoir pour effet de retarder le versement par l'employeur de l'inde...

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Indemnisation de la maladie », Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 11, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : coefficient 1.

La rémunération de l'ensemble des salariés adultes des industries de l'habillement est basée sur les éléments suivants : a) Le salaire national mininum professionnel applicable sur l'ensemble du territoire, prévu par l'article 31 g du livre Ier, section 2, du code du travail, ainsi que les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles qui sont fixés à l'annexe 1 " Ouvriers " et aux annexes correspondant aux autres catégories ; b) Les classifications professionnelles qui font l'objet, pour chaque branche professionnelle, d'annexes à la présente convention (2). Toute demande de modification du salaire minimum national professionnel devra être formulée par lettre adressée aux organisations signataires par la partie la plus diligente. Les organisations signataires se réuniront dans un délai de quinze jours suivant cette demande. Toutefois, le salaire minimum national professionnel, catégorie A, coefficient 1, sera révisé par les organisations signataires lorsque le niveau du Smic atteindra le salaire minimum de la catégorie B visé à l'annexe 1 " Ouvriers ". L'adoption des nouveaux minima hiérarchiques ci-dessus ne peut avoir, par elle-même, d'incidence obligatoire sur les salaires réels quelle que soit la forme de rémunération pratiquée, mais ne saurait faire obstacle aux possibilités d'évolution des salaires. Les commissions paritaires rég...

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Salaires et classifications ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : 39 heures, 35 heures, 4 heures, 1 heure, 37 heures, 2 heures.

La réduction du temps de travail peut notamment s'appliquer selon une des modalités suivantes : 1. En réduisant la durée hebdomadaire du temps de travail Dans ce cas, la réduction a lieu en diminuant le nombre de jours de travail par semaine et/ou en diminuant la durée quotidienne de travail. 2. En recourant à la modulation programmée des horaires Les dispositions des articles 26-1-1 et suivants des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, des industries de la bretelle et de la ceinture et de l'industrie du bouton constituent une des modalités d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines permettant de mettre en oeuvre une réduction du temps de travail. 3. En prenant des jours de repos en contrepartie Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, une des possibilités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures consiste à l'organiser sous forme de jours de repos soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau des établissements ou services. En application des dispositions prévues à l'article L. 212-9 du code du travail, les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ainsi que les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles (1). C...

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Accord du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture — Chapitre III : Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industries de l'habillement indique : 60 ans, 65 ans, 3 mois, 12 mois, 6 mois, 45 ans.

L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Le salarié est informé de la décision de mise à la retraite prise par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception précédée d'un entretien individualisé au moins 3 mois à l'avance. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur n'est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture à la condition qu'elle soit accompagnée, au niveau de l'entreprise, d'une contrepartie en termes d'emploi ou d'une contrepartie en termes de formation professionnelle. Les entreprises ayant mis des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans à la retraite sont soumises à une contrepartie en terme d'emploi ou à une contrepartie en termes de formation professionnelle. Contreparties en termes d'emploi L'entreprise procédant à une ou plusieurs mises à la retraite devra : -soit conclure au cours des 12 mois précédant ou des 6 mois suivant le départ du salarié mis à la retraite : -un contrat d'apprentissage ; -ou un contrat de professionnalisation ; -ou un contrat initiative-emploi ; -ou un contrat d'accompagnement ; -ou tout autre contrat ayant pour objet de favoriser l'emploi des jeunes ou des personnes en difficulté d'insertion...

Source : convention collective Industries de l'habillement (IDCC 0247), « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0247 est celui de la convention Industries de l'habillement : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.