Convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 1 mois, 2 mois, 8 jours, 2 semaines, 1 jour, 6 mois.

Sous réserve de dispositions légales concernant certains postes ou certains emplois, l'embauche se fera sans distinction de race, sexe, situation de famille, religion ou nationalité, appartenance syndicale, politique, associative. Dans les mêmes conditions, l'âge d'un candidat ne doit pas, en tant que tel, constituer un critère de choix à l'embauche. Les entreprises ne doivent pas faire référence aux critères énoncés à l'alinéa 1 dans leurs offres d'emploi. Les offres d'emploi doivent s'adresser sans distinction aux hommes et aux femmes. Leur formulation doit être non sexuée, objective et non discriminante. La description du contenu de l'emploi ne doit pas induire qu'il s'adresse de préférence à une personne de l'un ou l'autre sexe. Au cours de l'entretien d'embauche, il ne peut être demandé que des informations ayant trait à l'exercice de l'emploi dans le but d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi proposé. L'entreprise ne doit pas prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour refuser l'embauche ni rechercher d'information concernant l'état de grossesse d'une femme candidate à un emploi. Le chef d'entreprise communique au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement. Il est recommandé au chef d'entreprise de donner au salarié nouvellement embauché toutes informations util...

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Embauchage - Période d'essai », Arrêté du 23 mars 2011, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 1 mois, 8 jours, 6 mois, 15 jours, 2 mois.

Sauf en cas de faute grave, et sans préjudice des dispositions de l'article 20 " Embauchage. - Période d'essai ", les durées des préavis sont les suivantes : En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est de 1 mois. Toutefois 2 exceptions : - d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un salarié du niveau 1, le préavis dû par celui-ci est réduit à 8 jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de 6 mois de présence continue dans l'entreprise et à 15 jours au-delà ; - d'autre part, en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur, lorsque le salarié a plus de 2 ans de présence continue dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois. Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir.

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Préavis en cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier ou d'un employé ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

Il est attribué au personnel de la catégorie “ ouvriers/ employés ” une prime en fonction de la présence continue dans l'entreprise (art. 3 a). Cette prime indépendante du salaire proprement dit, s'ajoute au salaire effectif. Elle est calculée sur la rémunération mensuelle effective de l'intéressé telle que définie à l'article 21 et aux taux respectifs de : 3 % après trois ans d'ancienneté ; 6 % après six ans d'ancienneté ; 9 % après neuf ans d'ancienneté ; 12 % après douze ans d'ancienneté ; 15 % après quinze ans et au-dessus. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie mensuelle. Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en œuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998.

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Prime d'ancienneté - Employés et ouvriers », Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 2 jours, 6 jours, 5 jours, 12 jours, 24 jours, 1 jour, 3 jours, 4 jours.

1. Durée des congés Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. Ces congés se décomptent à raison de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par semaine. 1.1. Fractionnement du congé et congés de morte saison Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires. Cette fraction doit, en principe, être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il sera attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il sera compris entre 3 et 5 jours. En outre, compte tenu du caractère saisonnier de l'activité des entreprises concernées par les dispositions de la présente convention collective, tout ou partie de la période de 12 jours prévue au paragraphe précédent pourra être attribuée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié, employé toute l'année, bénéficiera d'un congé supplémentair...

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Congés payés », Arrêté du 9 juin 2011, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 1/5, 2/15, 1/10, 1/12, 1/3, 1/4.

a) Indemnité de licenciement Une indemnité est attribuée au salarié qui compte au moins 1 an d'ancienneté licencié pour un motif ne reposant pas sur la faute grave ou lourde ou dont le contrat de travail est conventionnellement rompu. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. b) Indemnité de mise à la retraite Le montant de cette indemnité est similaire à celui de l'indemnité de licenciement lorsque la résiliation du contrat de travail, selon les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail. c) Départ à la retraite Le salarié, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite telle que déterminée dans le tableau ci-dessous. Ancienneté (en années) | Indemnité (en mois) | 1 | 0,05 | 2 | 0,10 | 3 | 0,15 | 4 | 0,20 | 5 | 0,50 | 6 | 0,60 | 7 | 0,70 | 8 | 0,80 | 9 | 0,90 | 10 | 1,00 | 11 | 1,10 | 12 | 1,20 | 13 | 1,30 | 14 | 1,40 | 15 | 1,50 | 16 | 1,60 | 17 | 1,70 | 18 | 1,80 | 19 | 1,90 | 20 | 2,0...

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Licenciement. – Mise à la retraite. – Départ. – Rupture conventionnelle », Arrêté du 23 mars 2011, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 8 mois, 10 mois, 2 mois, 180 jours, 90 %, 6 mois, 150 jours, 10 jours.

Les salariés bénéficient des garanties décrites ci-après. 40.1. Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance Les travailleurs saisonniers bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1 200 heures réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile. Les travailleurs intermittents bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 10 mois d'une même année civile. Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus bénéficient uniquement, dès leur entrée dans l'entreprise, des dispositions relatives à l'accident du travail avec hospitalisation et, après 2 mois de présence dans l'entreprise, des dispositions relatives à l'accident du travail sans hospitalisation. Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale donne lieu au versement d'indemnités aux salariés par l'employeur dans les conditions suivantes : 1. Indemnisation de l'accident du travail avec hospitalisation Aucune ancienneté : 180 jours indemnisés à 90 %, versement des indemnités à partir du jour de la pri...

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive », Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 10 heures, 12 heures, 35 heures, 44 heures, 46 heures, 48 heures, 56 h, 8 heures.

Préambule Dans le cadre de la gestion de la flexibilité de l'organisation du temps de travail, la branche des entreprises de produits alimentaires élaborés met à la disposition de ses entreprises plusieurs possibilités que chacune d'entre elles s'engage à utiliser au mieux afin de gérer dans les meilleures conditions les emplois de ses salariés. Ces dispositions doivent permettre de faire face aux variations d'activité prévisibles ou exceptionnelles liées : -aux saisons (1) ; -aux commandes ; -aux variations d'approvisionnement, tout en répondant aux souhaits des salariés de gérer des horaires adaptés à leur vie privée. 1. Durée maximale du travail La durée journalière : La durée journalière maximale de travail effectif est de 10 heures, pour une amplitude de 12 heures. La durée hebdomadaire : La durée hebdomadaire légale du travail effectif est de 35 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Toutefois, en cas d'annualisation du temps de travail, en application de l' article L. 212-8 du code du travail , la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pourra être portée à 46 heures. La durée hebdomadaire maximum absolue de travail effectif est de 48 heures. Dérogations exceptionnelles aux durées hebdo...

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Durée et organisation du temps de travail », Arrêté du 12 juillet 2010, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industries de produits alimentaires élaborés indique : 10 ans, 65 ans, 60 ans, 40 ans.

a) Indemnité de licenciement Une indemnité est attribuée au salarié qui compte au moins 1 an d'ancienneté licencié pour un motif ne reposant pas sur la faute grave ou lourde ou dont le contrat de travail est conventionnellement rompu. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. b) Indemnité de mise à la retraite Le montant de cette indemnité est similaire à celui de l'indemnité de licenciement lorsque la résiliation du contrat de travail, selon les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail. c) Départ à la retraite Le salarié, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite telle que déterminée dans le tableau ci-dessous. Ancienneté (en années) | Indemnité (en mois) | 1 | 0,05 | 2 | 0,10 | 3 | 0,15 | 4 | 0,20 | 5 | 0,50 | 6 | 0,60 | 7 | 0,70 | 8 | 0,80 | 9 | 0,90 | 10 | 1,00 | 11 | 1,10 | 12 | 1,20 | 13 | 1,30 | 14 | 1,40 | 15 | 1,50 | 16 | 1,60 | 17 | 1,70 | 18 | 1,80 | 19 | 1,90 | 20 | 2,0...

Source : convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), « Licenciement. – Mise à la retraite. – Départ. – Rupture conventionnelle », Arrêté du 23 mars 2011, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1396 est celui de la convention Industries de produits alimentaires élaborés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €