Convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

IDCC 1607 · 167 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 jour · 8 jours · 2 jours
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 8 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois
Classification: Coefficient 115 · Coefficient 118 · Coefficient 123

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes indique : 1 jour, 8 jours, 2 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

La durée de la période d'essai est fixée au chapitre VIII de la présente convention collective. Durant cette période, la résiliation de la période d'essai peut s'opérer librement, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en respectant un délai de prévenance de : – si la rupture est à l'initiative du salarié : –– 1 jour ouvré quand le temps de présence est inférieur à 8 jours ; –– 2 jours ouvrés quand le temps de présence est supérieur à 8 jours. – si la rupture est à l'initiative de l'employeur : –– 1 jour ouvré quand le temps de présence est inférieur à 8 jours ; –– 2 jours ouvrés entre 8 jours et 1 mois de présence ; –– 2 semaines après 1 mois de présence ; –– 1 mois après 3 mois de présence. En cas de journée partiellement effectuée, l'entreprise rémunérera le temps de travail effectif sans que ce temps de travail soit inférieur à la demi-journée. En cas d'essai professionnel préalable à l'embauchage, il est versé une indemnité fonction du temps passé et du salaire minimum de la classification de l'emploi postulé. Les modalités d'application et de renouvellement éventuels doivent faire l'objet d'un écrit.

Source : convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), « Chapitre IV : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 1er février 2010, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes indique : 2 jours, 30 jours, 8 jours, 4 semaines, 24 jours, 1 jour, 6 jours, 12 jours.

Le salarié qui, au cours de l'année de référence (1er juin-31 mai), justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif ou assimilé, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. L'entreprise pourra comptabiliser ces congés payés en jours ouvrés suivant des modalités précises à définir par accord d'entreprise. L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Lorsque le nombre de jours ouvrables, calculé conformément aux 1er et 3e alinéas dudit article, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiat supérieur (7,5 à 8 jours). Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail (1). Les périodes de congé payé, de congés exceptionnels pour événement de famille, les repos compensateurs, les périodes de repos de femmes en couches et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes...

Source : convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), « Chapitre VII : Durée du travail, congés — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes indique : 6 mois.

1. Mutation temporaire Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement une promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste. Le salarié qui, occasionnellement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés (sous forme d'une indemnité égale à la différence entre ledit salaire minimum et la rémunération réelle du salarié, fonction du nombre d'heures de travail effectuées). Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements. 2. Mutation définitive a) Une mutation consiste à prendre un nouveau poste définitivement en charge. Elle est notifiée par écrit et motivée. Dans tous les cas, la classification du salarié muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié. b) Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'exercer définitivement un emploi de niveau inférieur (un emploi de classification moins élevée) à celui de l'emploi qu'il occupe, ce salarié dispose d'un délai de réflexion de 4 semaines maximum avant de faire connaître son accept...

Source : convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), « Chapitre VI : Rémunération — Mutation temporaire et mutation définitive ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes indique : Coefficient 115, Coefficient 118, Coefficient 123, Coefficient 130, Coefficient 138, Coefficient 143, Coefficient 155, Coefficient 170.

La classification est avant tout fonction de l'emploi occupé dans l'entreprise quel que soit le diplôme professionnel que possède le salarié. Des accords d'entreprise fixeront, le cas échéant, les listes des emplois et des postes occupés se rattachant aux définitions ci-après. Grille de classification des emplois NIVEAUX I : ECHELON : a Coefficient 115 DEGRE d'autonomie : Reçoit des consignes fixant : - 1 La nature du travail, - 2 Les moyens, - 3 Le mode opératoire, - 4 Les opérations de conformité, - 5 L'ordre de succession. RESPONSABILITE : Limité à vérifications simples. FORMATION professionnelle de base requise pour l'emploi : Sans diplôme. CRITERES : Opérations élémentaires assimilables à celles de la vie courante, avec constations évidentes. Temps d'adaptation : une semaine maximale. NIVEAUX I : ECHELON : b Coefficient 118 DEGRE d'autonomie : Reçoit des consignes fixant : - 1 La nature du travail, - 2 Les moyens, - 3 Le mode opératoire, - 4 Les opérations de conformité, - 5 L'ordre de succession. RESPONSABILITE : Limité à vérifications simples. FORMATION professionnelle de base requise pour l'emploi : Sans diplôme. CRITERES : Opérations simples main/machine avec consignes précises et vérifications de conformité. Temps d'adaptation : 15 jours. NIVEAUX I : ECHELON : c Coefficient 123 DEGRE d'autonomie : Reçoit des consignes fixant : - 1 La n...

Quelle est la durée du travail ?

Conformément à la loi, les heures supplémentaires entraînent une majoration du salaire effectif ou un temps de repos compensateur de remplacement de durée équivalente. Au sein d'une même entreprise, afin de tenir compte des spécificités d'organisation, du temps de travail de chaque service, voir chaque poste, différents systèmes de régime de remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peuvent coexister. Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel génèrent un repos compensateur qui se cumule avec le repos compensateur de remplacement ou avec les majorations de salaire. Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes directement liées à la présence du salarié et au travail effectif, telles que : ― prime de production ; ― prime de rendement sous toutes ses formes ; ― travail aux pièces. Par contre sont exclues du salaire effectif les primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, etc.) ou les primes et gratification non liées au travail (treizième mois, etc.). Il est également précisé que l'horaire hebdomadaire pour l'appréciati...

Source : convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), « Chapitre VII : Durée du travail, congés — Heures supplémentaires, salaire effectif », Arrêté du 1er février 2010, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes indique : 3 mois, 5 ans, 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 30 ans.

Le salarié qui part volontairement à la retraite, après en avoir informé par écrit son employeur, en respectant la durée de préavis conventionnelle, recevra une indemnité d'un montant égal à : - 1/3 mois du salaire de référence pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans ; - 1/2 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 5 ans jusqu'à 10 ans ; - 1 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 10 ans jusqu'à 15 ans ; - 1 mois 1/2 du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 15 ans jusqu'à 20 ans ; - 2 mois du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 20 ans jusqu'à 30 ans ; - 2 mois 1/2 du salaire de référence pour une ancienneté supérieure à 30 ans. Ladite indemnité est majorée de 35 % pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 30 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. De plus, ladite indemnité est majorée, sous réserve de répondre aux conditions suivantes, de : - 10 % pour un salarié qui avise l'employeur de son...

Source : convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), « Chapitre IV : Contrat de travail — Départ en retraite », Arrêté du 2 avril 2012 - art. 14, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1607 est celui de la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.