Convention collective Industries et du commerce de la récupération

IDCC 0637 · 292 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 8 mois · 12 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 5 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 100 % · 75 % · 30 jours

La convention Industries et du commerce de la récupération en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : 2 mois, 3 mois, 1 mois, 4 mois, 6 mois, 8 jours, 2 semaines.

L'embauchage définitif est précédé d'une période d'essai. La période d'essai est fixée comme suit : – pour le personnel ouvrier et employé : 2 mois, non renouvelable ; – pour les salariés techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable pour une période de 1 mois, soit 4 mois maximum renouvellement compris ; – pour les salariés cadres : 4 mois, renouvelable pour une période de 2 mois, soit 6 mois maximum renouvellement compris. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnité. La rupture de la période d'essai peut résulter de l'initiative de l'employeur ou du salarié. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai prévue par le présent article, et dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la durée du délai de prévenance (ou préavis) pendant la période d'essai est fixée comme suit : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. Il est par ailleurs rappelé qu'en cas d'embauche dans l'entr...

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 14 juin 2011, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : 8 mois, 12 mois.

L'article 79 de la convention collective est modifié comme suit : Le paragraphe suivant : « Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : – 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ; – plus 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. L'assiette de calcul de l'indemnité minimum légale est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. » Est remplacé par : « Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Le s...

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « Accord du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 79 « indemnité de licenciement » de la convention collective », Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 7, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : 4 jours, 3 jours, 5 jours, 1 jour, 2 jours.

Tout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence : – 4 jours pour le mariage ou le Pacs d'un salarié ; – 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ; – 5 jours pour le décès d'un enfant ; – 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin ; – 1 jour pour le mariage d'un enfant ; – 3 jours pour le décès du père, de la mère, d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un frère, ou d'une sœur ; – 2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant. De plus, après 1 an de présence : – 1 jour supplémentaire en cas de décès du conjoint ou d'un enfant célibataire vivant au foyer ; – 1 jour supplémentaire en cas de décès du père ou de la mère ; – 1 jour supplémentaire en cas de décès des petits-enfants, d'un enfant marié ou de son conjoint. Il est précisé que ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause, qu'ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et qu'ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « Contrat de travail — Congés pour événements familiaux et jours fériés », Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : 100 %, 75 %, 30 jours, 45 jours, 40 jours, 55 jours, 50 jours, 65 jours.

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « Contrat de travail — Indemnisation de la maladie ou de l'accident », Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 7, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI, Niveau VII.

Selon les principes définis à l'article 1er, le classement d'un emploi conduit : ― d'une part, à la détermination d'un niveau pour l'emploi ; ― d'autre part, à l'attribution d'un échelon pour son titulaire. 6.1. Classification des ouvriers-employés Les ouvriers-employés exercent leur activité sous contrôle de la hiérarchie, à partir de modes opératoires et procédures définis. De façon générale, ils reçoivent ou recourent à des instructions leur permettant d'atteindre le résultat attendu. Ils font preuve de capacité d'adaptation, dans un environnement technique et économique en évolution constante. Niveau I Des consignes précises définissent la nature du travail à effectuer et les modes opératoires à respecter. Les tâches à exécuter sont simples, similaires et répétitives. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas 1 mois. La vérification de la conformité du travail aux consignes données est simple. Les connaissances mises en oeuvre correspondent à celles acquises au cours de la scolarité obligatoire. Echelon A : Salarié en phase d'acquisition des pratiques professionnelles nécessaires à l'exercice de l'emploi : il a régulièrement besoin d'assistance, de contrôle et d'accompagnement. A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective d'au maximum 6 mois, ces salariés sont classés à l'échelon B. Il est convenu de prendre en compte la pratiqu...

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « Accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications », Arrêté du 18 décembre 2009, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : 39 heures, 35 heures, 38 heures, 37 heures, 36 heures.

Si l'horaire hebdomadaire du travail effectif reste fixé à 39 heures réparties sur 5 jours ouvrés, chaque salarié bénéficiera de 23 jours de repos ouvrés rémunérés supplémentaires par an. Le mode de calcul retenu est le suivant : 365 jours : -104 jours de repos hebdomadaire ; -25 jours de congés payés ; -9 jours fériés en moyenne ; = 227 jours travaillés. 227 jours x 35 heures/39 heures = 28 227-204 = 23 jours de repos pour réduction du temps de travail, ce qui donne pour un horaire fixé à : 39 heures = 23 jours ouvrés. 38 heures = 18 jours ouvrés. 37 heures = 12 jours ouvrés. 36 heures = 6 jours ouvrés. Ces jours de repos supplémentaires seront pris à part égale à l'initiative de l'employeur et du salarié dans l'année civile et, pour tenir compte des contraintes des entreprises, en dehors des périodes de pointe. Chaque partie devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant l'utilisation de ces jours de repos supplémentaires dès lors qu'ils auront été comptabilisés, sauf cas exceptionnels. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'année sans avoir pris la totalité de ses jours de repos, il perçoit, au moment de la rupture du contrat de travail, une indemnité équivalente aux droits qu'il a acquis. Si le nombre de jour de repos pris excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice, sauf en cas de licenciement pou...

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « TITRE III : Modalités de mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail — Chapitre III : Repos pour réduction du temps de travail. ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Industries et du commerce de la récupération indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans, 3,5 mois, 25 ans.

Départ à la retraite Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à : – 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 3,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; – 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; – 4,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ; – 5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis, c'est-à-dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même natu...

Source : convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637), « Contrat de travail — Indemnité de départ en retraite », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0637 est celui de la convention Industries et du commerce de la récupération : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.