Convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne indique : 3 mois, 2 mois, 1 mois.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi délai-congé, est fixée à 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. Toutefois, ce délai est réduit à : - 2 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; - 1 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics. Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le versement de l'indemnité de préavis, et éventuellement de l'indemnité de licenciement ou de départ, n'est pas obligatoire. (1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Source : convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843), « Titre III : Résiliation du contrat de travail — Durée de préavis en dehors de la période d'essai (1) ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne indique : 3 mois, 2 mois, 1 mois.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi délai-congé, est fixée à 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. Toutefois, ce délai est réduit à : - 2 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; - 1 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics. Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le versement de l'indemnité de préavis, et éventuellement de l'indemnité de licenciement ou de départ, n'est pas obligatoire. (1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Source : convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843), « Titre III : Résiliation du contrat de travail — Durée de préavis en dehors de la période d'essai (1) ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne indique : 4 semaines, 7 jours, 2 jours, 3 jours.

A. - Des congés payés annuels sont accordés aux I.A.C. dans les conditions suivantes. La durée du congé payé est fixée : 1° Pour les IAC ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, à 4 semaines de 7 jours, ouvrables ou non ; 2° Pour les IAC ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, conformément à la législation en vigueur. Ces IAC bénéficieront néanmoins d'un congé de 4 semaines de 7 jours, ouvrables ou non, s'ils justifient simultanément : a) Avoir accompli au moins 1 800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics au cours de l'année de référence ; b) Avoir reçu ou être en droit de recevoir d'une caisse de congés du bâtiment ou des travaux publics le paiement d'une prime de vacances, au titre des congés de l'année en cours. B. - Des jours de congé payé supplémentaires d'ancienneté sont accordés au IAC dans les conditions suivantes : Soit : 2 jours ouvrables de congé supplémentaires aux IAC ayant, à la fin de la période de référence plus de 5 ans et moins de dix ans de présence dans l'entreprise, ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de service en qualité d'IAC dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les trav...

Source : convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843), « Titre IV : Congés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne indique : 1/2, 30/100, 20/100, 70/100, 50/100.

Le montant de l'indemnité de licenciement se calcule en nombre de mois de rémunération, conformément aux indications du barème ci-annexé, qui prend en considération : a) L'ancienneté de l'IAC, dans l'entreprise, telle que définie à l'article 17 ci-après ; b) Le régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dont l'intéressé est bénéficiaire, et les taux de cotisations (entreprise + intéressé) à ce régime ; c) Soit la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement ; Soit - au cas où l'intéressé bénéficie d'une rémunération variable constatée sur une période comprenant les douze derniers mois qui ont précédé la date de notification du licenciement - la rémunération visée dans le cas précédent, augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération variable. La rémunération variable est définie comme étant la différence entre le montant de la rémunération totale de l'intéressé pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle du travail reçus par l'intéressé pendant ces douze mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions dir...

Source : convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843), « Titre III : Résiliation du contrat de travail — Montant de l'indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne indique : 100 %.

Les prestations suivantes seront dues : a) En cas d'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie contractée au service de l'employeur, à tout IAC sans condition d'ancienneté ; b) Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessous, en cas d'incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident non professionnels, à IAC justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics : 1° Pendant les 30 premiers jours à dater du jour de l'arrêt de travail, l'employeur lui versera intégralement ses appointements mensuels, sous réserve de reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale ; 2° A partir du 31e jour et jusqu'au 90e jour, l'employeur devra, par une police contractée auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un régime de prévoyance assurer à l'IAC : - des indemnités complétant à 100 % des appointements les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ; - des prestations complémentaires équivalentes à celles assurées à partir du 91e jour par le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947, adopté par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, r...

Source : convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843), « Titre VI : Maladie - Accident - Maternité ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne indique : coefficient 100.

a) Les coefficients hiérarchiques servant au calcul des appointements minima définis à l'article 8 et correspondant aux différentes positions, échelons et catégories prévus à l'article 7 sont les suivants : -- Position A. - Débutants : Moins de vingt-quatre ans. 1er janvier 1980 : 60 1er janvier 1981 : 60. De vingt-quatre à vingt-six ans : 1er janvier 1980 : 70 1er janvier 1981 : 70. De vingt-six à vingt-huit ans : 1er janvier 1980 : 80 1er janvier 1981 : 80. Position B. - Ingénieurs et assimilés : 1er échelon : Catégorie I 1er janvier 1980 : 90 1er janvier 1981 : 90. Après cinq ans dans cette catégorie 1er janvier 1980 : 92,5 1er janvier 1981 : 95. Catégorie II 1er janvier 1980 : 97 1er janvier 1981 : 100 Après cinq ans dans cette catégorie 1er janvier 1980 : 100 1er janvier 1981 : 103 2e échelon : Catégorie I 1er janvier 1980 : 104 1er janvier 1981 : 108 Catégorie II 1er janvier 1980 : 115 1er janvier 1981 : 120 Position C. - Cadres : 1er échelon 1er janvier 1980 : 125 1er janvier 1981 : 130 2e échelon 1er janvier 1980 : 162 1er janvier 1981 : 162 b) Les parties sont d'accord pour considérer qu'il y a lieu de réviser certaines positions de la hiérarchie définie ci-dessus en ce qui concerne les ingénieurs diplômés, et conviennent de mettre cette révision à l'étude. c) *Valeur du coefficient 100 : voir avenants salaires*....

Source : convention collective Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1843), « Annexe Ingénieurs, assimilés et cadres, A 2 Classification et accords de salaires Convention collective régionale du 12 avril 1960 — Coefficients hiérarchiques ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1843 est celui de la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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