Convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 4 mois, 3 mois, 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 1 semaine, 45 jours, 8 jours.

L'article 5 « Période d'essai » est rédigé comme suit : « Article 5 Période d'essai 1. Objet de la période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'ingénieur ou cadre dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à l'ingénieur ou cadre d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale du contrat de travail. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. 2. Existence de la période d'essai La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. 3. Durée de la période d'essai La durée de la période d'essai est librement fixée de gré à gré par les parties au contrat de travail, sous les réserves suivantes : – la durée maximale de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ; – la durée initiale de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure à 4 mois. En application de l' article L. 1243-11, alinéa 3, du code du travail , lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle de travail se poursuit avec la même en...

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite », Arrêté du 17 décembre 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois, 15 jours.

Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1). Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable. Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de : - 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ; - 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise ; - 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres. Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à : - 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans, la durée de préavis étant portée à 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise ; - 6 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus ( et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale ave...

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « VI. - Rupture du contrat de travail — Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 22 439 €, 25 079 €, 26 399 €, 27 719 €, 28 379 €, 30 359 €, 32 999 €, 35 639 €.

La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2019. Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68. I. – Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2019, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l' article L. 3133-7 du code du travail , dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit : 60 et 68 | 22 439 € | 76 | 25 079 € | 80 | 26 399 € | 84 | 27 719 € | 86 | 28 379 € | 92 | 30 359 € | 100 | 32 999 € | 108 | 35 639 € | 114 | 37 619 € | 120 | 39 599 € | 125 | 41 249 € | 130 | 42 899 € | 135 | 44 549 € | 180 | 59 398 € | 240 | 79 198 € | Le barème figurant à l'al...

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019 », Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 1 semaine, 1 jour, 3 jours, 2 jours.

L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous : Mariage du salarié : 1 semaine. Mariage d'un enfant : 1 jour. Décès du conjoint : 3 jours. Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours. Décès du frère, de la sœur : 1 jour. Décès d'un beau-parent : 1 jour. Décès d'un grand-parent : 1 jour. Décès d'un petit-enfant : 1 jour. Ce congé doit être déterminé outre le temps de voyage éventuellement nécessaire à l'ingénieur ou cadre pour participer à l'événement de famille considéré ; la durée de l'absence de l'intéressé pour son propre mariage est, toutefois, fixée globalement. Ces jours de congé n'entraînent aucune réduction d'appointements. Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « IV - Congés et suspension du contrat de travail — Congés exceptionnels pour événements de famille ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 6/10.

I. – A l'article 28 « Secret professionnel. – Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit : « Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. » II. – Au même article 28, l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante : « En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. » III. – Au même article 28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail . »

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite », Arrêté du 17 décembre 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois, 12 mois.

1° Sort du contrat de travail Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif. Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre recommandée. Lorsque l'employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail, il devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé. Cette indemnité remplace, pour la période à laquelle elle correspond, celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au 2° ci-dessous. Si, à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé, l'indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours, le solde de l'indemnisation de maladie restant dû continuera d'être versé jusqu'à épuisement des droits ouverts au début de l'indisponibilité en cours au jour de la rupture. L'ingénieur ou cadre bénéficiera, en outre, le jour de la constatation de la rupture par l'employeur, d'une...

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « IV - Congés et suspension du contrat de travail — Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : niveau V, niveau III.

A. - Années de début Position I : Les titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1er de la présente convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti. Le coefficient qui résulte de l'article 22 ci-après est majoré pour chaque année d'expérience acquise par les intéressés au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés. Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes : - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience ; - les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l'obtention d'un deuxième diplôme parmi ceux actuellement définis à l'article 1er de la présente convention, et utilisable éventuellement par l'entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à 1 an, sont comptées comme une année d'expérience. Dans le cas où les titulaires de diplômes ainsi définis à l'article 1er de la présente convention débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux avant 23 ans, ils bénéficient d'un taux d'engagement minim...

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « V. - Rémunération — Classification ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 600 heures.

Au paragraphe 8.9 de l'article 8 de l'accord national, le membre de phrase « un plafond de 1 600 heures de travail effectif, » est remplacé par le membre de phrase suivant : (voir cet article)

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail — I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie indique : 7 ans, 50 ans, 55 ans, 5 ans, 3 mois, 60 ans, 2 ans, 2 mois.

L'article 29 « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit : « Article 29 Indemnité de licenciement Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : – pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; – pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois.S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entrep...

Source : convention collective Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), « Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite », Arrêté du 17 décembre 2010, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0650 est celui de la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €