Convention collective Inspection d'assurance

IDCC 1679 · 236 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 8 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 28 jours · 5 jours · 10 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 9 mois · 12 mois

La convention Inspection d'assurance en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Inspection d'assurance indique : 4 mois, 8 mois, 8 jours, 1 mois, 6 mois, 2 mois.

a) Objet et durée La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation effective d'activité, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes. Sa durée est au plus de 4 mois, sauf renouvellement dans les conditions ci-après. Durant la période d'essai, l'entreprise veille à faciliter l'insertion professionnelle du salarié. Un point doit être fait avant la fin de cette période. Si celle-ci n'est pas jugée assez concluante, elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié pour une durée au plus égale à celle de la période initiale. La période d'essai ne peut donc, renouvellement inclus, dépasser 8 mois. La période d'essai peut toujours être réduite en cours d'exécution si les parties en conviennent, notamment dans le cas des salariés ayant déjà exercé des fonctions d'inspection chez un autre employeur tel que défini à l'article 1. b) Cessation du contrat au cours de la période d'essai Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise contre décharge. Le contrat de travail prend fin alors selon les délais de prévenance tels que définis dans le tableau ci-après : Inspecteurs | Rupture à l'initiative du salarié | Rupture à l'initiative de l'employeur |...

Source : convention collective Inspection d'assurance (IDCC 1679), « Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Inspection d'assurance indique : 3 mois.

a) Préavis. Hormis le cas de licenciement pour faute grave ou lourde et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est de 3 mois. Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis. Dans le cas ou, pendant le préavis de licenciement et du fait des conditions de travail, apparaîtraient des problèmes de disponibilité pour rechercher un emploi, l'entreprise recherchera avec l'intéressé les moyens d'y remédier. La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin. De même, l'inspecteur qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette (1) correspondant à la durée du préavis restant à courir. Le montant de cette indemnité peut être imputé par l'employeur sur les sommes dont il est redevable à l'inspecteur, notamment à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Dans le cas ou l'inspecteur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis. b) Indemnité de licenciement. L'inspe...

Source : convention collective Inspection d'assurance (IDCC 1679), « Chapitre IV : Suspension du contrat de travail — Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Inspection d'assurance indique : 28 jours, 5 jours, 10 jours, 15 jours.

a) Durée des congés En contrepartie des sujétions particulières inhérentes aux fonctions d'inspection, y compris la disponibilité mentionnée à l'article 34, la durée des congés payés des inspecteurs est fixée à 28 jours ouvrés pour douze mois de travail effectif dans la période de référence. b) Indemnité de congés payés b1) Pour ceux des inspecteurs dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables au sens de l'article 32, l'indemnité de congés payés se calcule conformément à la législation, compte-tenu du a ci-dessus. b2) Pour ceux des inspecteurs dont la rémunération comporte des éléments variables au sens de l'article 32, l'indemnité de congés payés correspondant aux 28 jours ci-dessus est égale à 28/250 de leur rémunération réelle annuelle. Pour l'application du présent article, la rémunération réelle annuelle s'entend de l'ensemble des sommes perçues par l'intéressé au cours de la période de référence, à l'exclusion : - des sommes représentatives de frais quelles que soient les modalités pratiquées en la matière ; - des éléments fixes éventuellement maintenus pendant les congés ; - des sommes qui rémunèrent implicitement la période de congés en même temps que les périodes de travail. Entrent dans cette dernière catégorie les éléments (tels que les divers modes d'intéressement aux résultats) qui, de par le caractère annuel de leur assiette de calcul, ne dis...

Source : convention collective Inspection d'assurance (IDCC 1679), « Titre IV : Temps de travail — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Inspection d'assurance indique : 9 mois, 12 mois.

a) Principe. La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement. Toutefois, l'employeur peut être contraint, dans les conditions fixées aux paragraphes qui suivent, de mettre fin au contrat de travail soit en raison des répercussions que les absences pour maladie ou accident ont pour le fonctionnement de l'entreprise, soit en cas d'inaptitude au travail médicalement constatée. b) Absences de longue durée. Lorsque l'absence pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer l'inspecteur absent. L'employeur doit observer dans ce cas, du fait qu'il en prend l'initiative, d'une part la procédure d'entretien préalable prévue par les dispositions légales comme en cas de licenciement, d'autre part le préavis prévu à l'article 67 a. L'indemnité alors due est la suivante : b1) Cessation du contrat de travail intervenant au-delà du neuvième mois d'absence, mais avant le seizième mois : l'indemnité est calculée comme il est dit à l'article 67 b si l'intéressé remplit les conditions de présence prévues audit article et, à défaut, dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement. b2) Cessation d...

Source : convention collective Inspection d'assurance (IDCC 1679), « Chapitre III : Suspension du contrat de travail — Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1679 est celui de la convention Inspection d'assurance : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.