Convention collective Jardineries et graineteries

IDCC 1760 · 220 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 24 jours
Indemnité de licenciement: 1/4 · 1/3 · 1/12

La convention Jardineries et graineteries en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.

La période d'essai présente un caractère impératif. Sa durée est fixée à : – 2 mois non renouvelable pour les emplois non qualifiés tels que définis en annexe ; – 2 mois pour les autres emplois de la catégorie ouvriers-employés ; – 3 mois pour les emplois de maîtrise ; – 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Pour ces 2 dernières catégories, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord écrit de renouveler 1 fois l'essai. Le renouvellement ne peut être conclu qu'à l'issue de la période initiale et doit être motivé. Pendant la période de renouvellement, dont la durée maximale est fixée au tableau ci-après, chacune des parties peut rompre le contrat sous réserve de respecter les délais de prévenance également mentionnés audit tableau. La rupture de l'essai peut être notifiée jusqu'au dernier jour inclus de son renouvellement éventuel. Tableau 1 Durée de la période d'essai | | Durée initiale de la période d'essai | Durée du renouvellement de la période d'essai | Employé non qualifié | 2 mois | Néant | Ouvrier et employé qualifié | 2 mois | Néant | Agent de maîtrise | 3 mois | 2 mois | Cadre | 4 mois | 3 mois |

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre III Contrat de travail », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 15 jours, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

La démission fait l'objet d'un écrit remis ou adressé à l'employeur. Elle n'a pas à être motivée. En cas de démission, les salariés devront respecter les durées de préavis suivantes : – employés, ouvriers : 15 jours ; – agents de maîtrise : 1 mois ; – cadres : 2 mois. Ces délais sont portés à 1 mois, 2 mois et 3 mois au-delà d'1 an d'ancienneté. Exception faite des congés payés dont les dates auront été fixées avant la notification de démission, aucun événement même suspendant le contrat de travail n'a pour effet de prolonger la durée du préavis qui constitue un délai préfix, l'employeur et le salarié pouvant, d'un commun accord convenir d'une durée de préavis différente en fonction des nécessités du service et des contraintes du salarié. En cas de licenciement et sauf faute grave ou lourde, un préavis devra être respecté dont la durée figure dans le tableau ci-après. Celle des parties qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir. Cette indemnité n'est pas due toutefois, en cas de licenciement si le salarié ne respecte pas le préavis pour prendre un nouvel emploi. Préavis de licenciement | | Ancienneté inférieure à 2 ans | Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans | Employés | 1 mois | 2 mois | Agents de maîtrise | 2 mois | Cadres | 3 mois |

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre VII Rupture du contrat de travail », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 2 jours, 24 jours.

Le personnel bénéficie des congés payés conformément à la loi. L'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. La durée du congé annuel est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. La période légale de congé comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Eu égard à la nature de l'activité et sauf accord contraire, les salariés sont présents pendant la saison de printemps. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (étrangers par exemple). Le fractionnement éventuel des congés s'effectue conformément aux dispositions légales.

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre V Temps de travail et de repos », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 1/4, 1/3, 1/12.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le licenciement ouvre droit au profit de tout salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue de plus de 8 mois dans l'entreprise à une indemnité de licenciement correspondant à : – 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; – 1/3 pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ; – soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre VII Rupture du contrat de travail », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 12 mois, 18 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, dûment constatées par un certificat médical envoyé à l'employeur dars les 48 heures ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Dans le cas où l'absence du salarié impose son remplacement immédiat, la direction fait appel dans toute la mesure du possible à un remplaçant provisoire. Dans le cas où, sur une quelconque période de 12 mois consécutifs, les absences pour maladie ou accident de trajet sont supérieures : – après 18 mois d'ancienneté, à 3 mois ; – après cinq ans d'ancienneté, à 6 mois ; – après 10 ans d'ancienneté à 9 mois, le remplacement effectif des intéressés et donc leur licenciement peut être effectué, sauf en cas d'affection longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale. Pendant une durée de 6 mois à compter de sa consolidation ou de sa guérison, ce dont il informera l'employeur par l'envoi d'un certificat médical, et, à condition de l'avoir demandé par écrit dans le mois suivant la cessation de la relation de travail, le salarié ainsi licencié a droit, sous réserve de son aptitude médicale et de sa disponibilité, à une priorité d'embauchage dans les emplois permanents de sa catégorie relevant de ses compétences.

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre VI Incidence de la maladie », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : niveau 3, niveau 5, niveau 4, niveau 6, niveau 2, niveau 7, niveau 1.

Annexe 1 Déclinaison des critères classants Chacun des 8 critères classants sert la pesée des emplois : ils sont définis sur 7 degrés d'exigence traduisant une complexité de plus en plus importante. Connaissances et expériences | Les connaissances et expériences se définissent par les connaissances générales, théoriques ou pratiques requises par l'emploi | 1 | Fin de scolarité obligatoire | 2 | CAP – BEP ou expérience équivalente CQP/VAE de niveau 3 (ancien niveau 5) Habilitation ou certification attestant de connaissances techniques dans une discipline donnée | 3 | Bac ou expérience équivalente CQP/VAE de niveau 4 Habilitation ou certification attestant de connaissances générales ou techniques d'une discipline | 4 | BTS/DUT/BUT ou expérience CQP/VAE de niveau 5 (ancien niveau 3) Connaissances professionnelles dans une discipline ou champ de compétences donnés | 5 | Licence professionnelle ou expérience équivalente CQP/VAE de niveau 6 (ancien niveau 2) Connaissances professionnelles permettant de concevoir, gérer et développer des méthodes | 6 | Master 2/ingénieur ou expérience équivalente VAE de niveau 7 (ancien niveau 1) | 7 | Doctorat/post doctorat ou expérience équivalente | Complexité | La complexité se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à différentes situations plus ou moins diversifiées,...

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Accord du 18 avril 2024 relatif à la refonte des classifications — Annexes », Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 22 heures, 6 heures, 4 heures.

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Sauf pour les salariés affectés à la surveillance nocturne, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin subissent une majoration de 50 %. En cas de travail de nuit, pour une durée de plus de 4 heures, le salarié a droit à une prime de panier égale à 1 fois et demi le minimum garanti. (2) Afin d'organiser les garanties spécifiques accordées, le travail de nuit est mis en place dans l'entreprise ou l'établissement par accord collectif. (1) L'article 29 est étendu sous réserve que l'entreprise, pour mettre en place le travail de nuit avec des travailleurs de nuit, négocie un accord comportant l'ensemble des dispositions légales obligatoires, notamment la contrepartie en repos obligatoire pour les travailleurs de nuit, ou sollicite une autorisation de l'inspection du travail (articles L. 3122-1, L. 3122-15 et L. 3122-21 du code du travail). (Arrêté du 12 février 2024 - art. 1) (2) Le 2e alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que sous réserve des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4...

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre V Temps de travail et de repos », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Jardineries et graineteries indique : 70 ans, 3 mois, 67 ans.

L'employeur peut proposer une mise à la retraite du salarié si celui-ci remplit simultanément les 2 conditions suivantes et à partir du moment où il les remplit : – pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; – avoir au moins l'âge légal de départ en retraite. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. L'accord du salarié est nécessaire lorsque pour la mise à la retraite des salariés de moins de 70 ans. Au-delà, l'accord du salarié n'est pas nécessaire. L'employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d'observer un préavis de 3 mois. Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement et dont l'assiette est celle définie à l'article 39 ci-avant. (1) L'article 40.1 est donc étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail qui prévoient que l'employeur ne peut proposer la rupture du contrat qu'à un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,...

Source : convention collective Jardineries et graineteries (IDCC 1760), « Titre VII Rupture du contrat de travail », Arrêté du 12 février 2024 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1760 est celui de la convention Jardineries et graineteries : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.