Convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage

IDCC 2064 · 126 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 2 jours · 3 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 60 jours · 30 jours · 75 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage indique : 2 mois, 4 mois.

Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de la main-d'oeuvre qui s'efforceront d'y satisfaire. Ils pourront, en outre, recourir à l'engagement direct. Un salarié d'une entreprise, entrant dans le champ d'application de la présente convention, ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, fera l'objet, par les autres sociétés du secteur, d'une étude par priorité de sa candidature pour les postes vacants auxquels sa qualification lui permet de postuler. La période d'essai s'entend de la période pendant laquelle les parties au contrat de travail ont la possibilité de rompre le contrat unilatéralement sans paiement d'une indemnité quelconque, sans respect d'un préavis et sans motivation écrite. La période d'essai est une période de travail effectif ; toute suspension du contrat de travail entraînera donc suspension de ladite période. Les dispositions relatives à la période d'essai sont précisées pour chaque catégorie professionnelle : - pour le personnel ouvrier ou employé, la durée de la période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois ; - pour le personnel agent de maîtrise ou technicien, la période d'essai est de 2 mois, renouvelable une fois ; - pour le personnel cadre, la période d'essai est de 4 mois, renouvelable une fois ; - pour le personnel cadre supérieur, la période d'essai sera fixée cont...

Source : convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064), « Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail — Engagement et période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage indique : 15 jours, 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Le contrat de travail peut cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, à condition que soit respecté le délai de préavis, dont la durée est fixée, sauf en cas de faute grave ou lourde où il n'y a pas lieu à respecter ou indemniser un préavis, pour chaque catégorie professionnelle. Les délais fixés dans le cas de démission pourront être réduits après accord avec l'employeur. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du délai-congé. Le licenciement doit être motivé et notifié par écrit (pli recommandé avec accusé de réception) en application des dispositions légales concernant le licenciement, notamment les articles L. 122-14 et suivants du code du travail . En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai de préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra demander à son employeur, par lettre recommandée, de quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis sans qu'il y ait lieu de part et d'autre à paiement d'indemnité pour inobservation de ce délai. L'employeur donnera ou non son accord selon les nécessités d'organisation de l'entreprise. Pendant la duré...

Source : convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064), « Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail — Période de préavis ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage indique : 5 jours, 2 jours, 3 jours, 6 jours.

Les salariés auront droit à l'occasion de certains événements à une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : - sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté : - mariage du salarié : 5 jours ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté : - décès du conjoint, d'un enfant : 5 jours ; - décès d'un ascendant, d'un beau-parent (beau-père, belle-mère, par alliance ou remariage), d'un frère ou d'une soeur ou d'un petit-enfant : 2 jours ; - présélection militaire : 3 jours (sous réserve des dispositions légales) ; - quelle que soit l'ancienneté : - naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. Ces jours d'absences exceptionnelles devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs. Les mères de famille, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Les salariés disposant d'une ancienneté au moins égale à un an pourront bénéficier une fois par année civile d'un jour de congé pour déménagement dûment justifié. (1) Article étendu sous ré...

Source : convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064), « Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail — Congés exceptionnels ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage indique : 60 jours, 30 jours, 75 %, 90 jours, 120 jours, 180 jours, 100 %.

Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : - d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; - d'être pris en charge par la sécurité sociale ; - d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne. Il sera alloué 60 jours de plein salaire et 30 jours de 75 % du salaire après un an de présence révolue. Il sera alloué 90 jours de plein salaire et 60 jours de 75 % du salaire après 10 ans de présence révolue. Il sera alloué 120 jours de plein salaire et 90 jours de 75 % du salaire après 15 ans de présence révolue. Il sera alloué 180 jours de plein salaire et 90 jours de 75 % du salaire après 20 ans de présence révolue. Le nombre de jours de maintien de salaire pour les arrêts relatifs aux accidents de travail correspond au cumul des périodes au taux plein et réduit accordées au titre de la maladie. Ce maintien est effectué au taux de 100 %. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'int...

Source : convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064), « Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail — Maintien du salaire en cas d'arrêts de travail pour maladie ou accident de travail ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage indique : 35 heures, 45 heures, 10 heures, 4 heures, 32 heures.

La durée hebdomadaire moyenne sera égale à 35 heures. Dans le cadre de l'année civile, la durée de travail est obtenue en multipliant le nombre d'heures hebdomadaires par 52 semaines, déduction faite des jours de repos hebdomadaires, des congés annuels et des jours fériés ainsi que des jours de congés annuels supplémentaires et ponts lorsqu'ils ne sont pas récupérés conformément à l' article L. 212-2-2 du code du travail . La durée maximale hebdomadaire est fixée à 45 heures sur une période de 26 semaines continues ou discontinues dans l'année. La répartition du temps de travail dans la semaine devra être effectuée du lundi au samedi. Le travail pourra également être effectué dans le cadre des dérogations légales, notamment pour les équipes de suppléances pouvant être créées. Au cours de la semaine calendaire de travail, un salarié ne pourra pas être occupé plus de 5 jours consécutivement. La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures. La durée quotidienne de travail ne peut être inférieure à 4 heures dans la mesure où le salarié est appelé à venir travailler. Ces 4 heures de travail devront être effectuées en un seul bloc en matinée ou en après-midi, sauf dérogations acceptées par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Pour le personnel travaillant intégralement de nuit, la durée hebdomadaire ne pourra pas dépasser 35 heures ; elle sera de...

Source : convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064), « Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail — Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage indique : 60 ans, 9 ans, 13 ans, 2 mois, 14 ans, 18 ans, 3 mois, 19 ans.

Les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein, pourront être mis à la retraite. Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis. La date de mise à la retraite tiendra compte du fait qu'aucune interruption n'existe entre la cessation de la perception du salaire et l'attribution d'une retraite (en principe le premier jour de chaque trimestre civil). Le salarié qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 60 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum 9 ans) dans l'entreprise. Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit : a) Pour le salarié ayant de 9 ans à 13 ans d'ancienneté inclus : - 2 mois de salaire ; b) Pour le salarié ayant de 14 ans à 18 ans d'ancienneté inclus : - 3 mois de salaire ; c) Pour le salarié ayant de 19 ans à 23 ans d'ancienneté inclus : - 4 mois de salaire ; d) Pour le salarié ayant de 24 ans à 28 ans d'ancienneté inclus : - 5 mois de salaire ; e) Pour le salarié ayant de 29 ans à 33 ans d'ancienneté inclus : - 6 mois de salaire ; f) Pour le salarié ayant plus de 34...

Source : convention collective Laboratoires cinématographiques et sous-titrage (IDCC 2064), « Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail — Indemnité de départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2064 est celui de la convention Laboratoires cinématographiques et sous-titrage : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.