Convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

IDCC 0959 · 129 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 1 539,42 € · 1 541,92 € · 1 546,82 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 2 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de : ― 2 mois pour le personnel non cadre ; ― 4 mois pour les cadres. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai ne se présume pas. Elle doit expressément être stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, soit pendant son déroulement, soit à son terme, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; ― 2 semaines après 1 mois de présence ; ― 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Période d'essai », Arrêté du 18 décembre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 15 jours, 6 mois, 1 mois, 3 mois, 2 mois, 8 mois, 12 mois.

Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, devra se faire dans le respect des dispositions légales. a) Délai-congé en cas de démission. Dans le cas de résiliation de contrat de travail à l'initiative du salarié, la durée du délai-congé est fixée à : - 15 jours si le salarié a moins de 6 mois de présence ; - 1 mois s'il justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois ; - 3 mois s'il s'agit d'un cadre. Pendant cette durée, le démissionnaire pourra s'absenter deux heures par jour, non rémunérées, pour la recherche d'un emploi. b) Délai-congé en cas de congédiement. Dans le cas d'un licenciement pour motif autre que faute grave, le salarié a droit : - s'il justifie d'une ancienneté inférieure à 2 ans, à un délai-congé de 1 mois ; - s'il justifie d'une ancienneté supérieure à 2 ans, à un délai-congé de 2 mois. Pour les cadres, le délai de préavis est de trois mois. Pendant cette durée, le personnel bénéficiera de 2 heures payées par jour de travail pour la recherche d'un emploi. Les 2 heures journalières seront, sauf accord différent entre les parties, prises une fois au gré de l'employeur, une fois à celui du salarié ; par accord réciproque, l'ensemble des heures pourra être bloqué à la fin de la période de préavis. Dans l'un et l'autre cas, lorsque le salarié aura trouvé du travail, il devra...

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Rupture du contrat de travail », Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 1 539,42 €, 1 541,92 €, 1 546,82 €, 1 552,17 €, 1 557,39 €, 1 567,18 €, 1 577,13 €, 1 603,97 €.

Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation – CPPNI de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 1 % de l'ensemble de la grille au 1er juillet 2020. Personnel d'entretien Coefficient | Salaire horaire | Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois | 135 | 10,15 € | 1 539,42 € | 150 | 10,17 € | 1 541,92 € | 160 | 10,20 € | 1 546,82 € | 170 | 10,23 € | 1 552,17 € | 180 | 10,27 € | 1 557,39 € | 200 | 10,33 € | 1 567,18 € | Personnel de secrétariat Coefficient | Salaire horaire | Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois | 210 | 10,40 € | 1 577,13 € | 220 | 10,57 € | 1 603,97 € | 230 | 10,93 € | 1 656,87 € | 250 | 11,62 € | 1 761,56 € | 260 | 11,97 € | 1 814,62 € | 270 | 12,31 € | 1 867,35 € | Personnel informaticien Coefficient | Salaire horaire | Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois | 210 | 10,40 € | 1 577,13 € | 220 | 10,57 € | 1 603,97 € | 230 | 10,93 € | 1 656,87 € | 240 | 11,27 € | 1 709,28 € | 250 | 11,62 € | 1 761,56 € | 260 | 11,97 € | 1 814,62 € | 270 | 12,31 € | 1 867,35 € | 280 | 12,66 € | 1 919,93 € | 290 | 13,01 € | 1 972,36 € | Personnel qualiticien Coefficient | Salaire horaire | Salaire pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par...

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Accord du 2 juillet 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020 », Arrêté du 19 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent dans tous les cas au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti. Le taux est de : - 3 % après 3 ans d'ancienneté ; - 6 % après 6 ans d'ancienneté ; - 9 % après 9 ans d'ancienneté ; - 12 % après 12 ans d'ancienneté ; - 15 % après 15 ans d'ancienneté. On entend par ancienneté dans le laboratoire le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans ce laboratoire, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celui-ci. Sont considérés comme temps de présence dans le laboratoire pour le calcul de l'ancienneté : a) Les périodes militaires obligatoires ; b) Les périodes de congés payés annuels ; c) Les interruptions pour maladies professionnelles, accidents de travail et maternité ; d) Les interruptions de travail pour maladie ; e) Le service militaire...

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 30 jours, 2 jours, 24 jours, 12 jours, 5 jours.

Droit aux congés Conformément aux dispositions légales, la durée annuelle des congés pour une période de référence complète est de 30 jours ouvrables, soit 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Période de référence Le calcul des droits à congés payés s'effectue sur une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, conformément aux dispositions de l' article L. 3141-10 du code du travail un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés un autre jour que le 1er juin. Détermination du travail effectif Sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes assimilées par la loi à du travail effectif pour ce calcul. En outre les absences pour maladie, autre que maladie professionnelle et/ ou accident du travail, en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de 2 mois pendant la période de référence sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée du congé. Lorsque le calcul des droits à congé d'un salarié qui par exemple n'a pas été présent pendant toute la période de référence, aboutit à un nombre de jours ouvrables qui n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre e...

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Congés payés », Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 12 mois, 90 %, 66 %, 0 jour, 7 jours, 30 jours, 3 jours, 40 jours.

En cas d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident, justifiée sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite s'il y a lieu, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur, à condition : – d'être indemnisé par la sécurité sociale ; l'indemnisation par la sécurité sociale s'entend du versement des indemnités journalières de sécurité sociale ; – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur court : – à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents du trajet) ou de maladie professionnelle ; – à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun) pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et du 4e jour pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Dans le respect des dispositions de l' article L. 1226-1 du code du travail , l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale pour la part correspondant à ses versements, pour assurer au salarié des ressources égales à tout ou...

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Indemnisation des absences pour maladie ou accident », Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : Coefficient 280, coefficient 290.

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Annexe III classification du personnel non cadres Accord du 15 février 1978 — Classification du personnel », Arrêté du 9 octobre 2008, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 35 heures, 48 heures, 10 heures, 12 heures, 6 heures, 37 heures, 11 heures, 9 heures.

Article 9.1.1. Durées quotidienne, hebdomadaire et mensuelle 9.1.1.1. Définition du temps de travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas compris dans le décompte du temps de travail effectif sauf en cas d'intervention dans le cadre d'une astreinte. 9.1.1.2. Durées hebdomadaires et mensuelles La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les laboratoires dont l'effectif est de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 , sous réserve de modifications législatives postérieures à la date de la signature du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, et à titre exceptionnel, la durée hebdomadaire du travail peut atteindre un maximum de 48 heures. Il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs le même salarié, y compris pour les gardes et les astreintes. 9.1.1.3. Durée quotidienne 9.1.1.3.1. Temps de travail Le temps de travail effectif quotidien est limité à 10 heures, sous réserve des dispositions prévues à l'ar...

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers indique : 0,2 mois, 0,3 mois, 0,4 mois, 1 mois, 1,5 mois, 2 mois, 2,5 mois, 3 mois.

L' annexe II « Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres » est abrogée et est remplacée par la nouvelle annexe II « Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres » ci-après : « Annexe II Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 21, paragraphe e, sera calculée selon le tableau suivant : Temps de présence du salarié dans le laboratoire, à la date de son départ, soit « T » ce temps | Montant de l'indemnité exprimée en mois de salaire, soit « R » cette indemnité | Si T Aucune | Si 2 inférieur ou égal à T R = 0,2 mois | Si 3 inférieur ou égal à T R = 0,3 mois | Si 4 inférieur ou égal à T R = 0,4 mois | Si 5 inférieur ou égal à T R = 1 mois | Si 10 inférieur ou égal à T R = 1,5 mois | Si 15 inférieur ou égal à T R = 2 mois | Si 20 inférieur ou égal à T R = 2,5 mois | Si 25 inférieur ou égal à T R = 3 mois | Si 30 inférieur ou égal à T R = 3,5 mois | Si T supérieur ou égal à 35 | R = 4 mois |

Source : convention collective Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 0959), « Avenant n° 2014-1 du 10 février 2014 relatif aux indemnités de départ à la retraite », ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 2, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0959 est celui de la convention Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.