Convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

IDCC 0675 · 323 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 8 jours · 1 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 1 mois · 6 mois
Prime d'ancienneté: 60 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 24 jours · 6 jours · 2 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence.

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai », Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 15 jours, 1 mois, 6 mois, 2 mois.

Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante : - 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ; - 1 mois, si l'employé a plus de 6 mois de présence ; - en cas de licenciement d'un employé ayant une ancienneté de service de plus de 2 ans dans l'entreprise, cet employé a droit à un délai-congé de 2 mois. Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à la loi du 19 février 1958 (art. 23 du livre Ier du code du travail). Le délai-congé part de la date de la première présentation de la lettre recommandée. L'employeur pourra toujours dispenser le salarié d'effectuer ce préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, et lui régler l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues. Le délai-congé a un caractère réciproque.

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Rupture du contrat de travail. - Délai-congé ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 60 %.

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté. Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d'emploi pour 3, 6, 9, 12, 15, 20 ans de présence. Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Elle augmente de 60 % du pourcentage d'évolution des barèmes de salaires minimaux.

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 24 jours, 6 jours, 2 jours, 1 jour, 5 jours, 3 jours, 4 jours.

Le régime des congés payés, établi par les articles 54 f et suivants du livre II du code du travail modifié par la loi du 16 mai 1969, est précisé par les dispositions suivantes : a) L'employé ayant moins de 1 an de présence bénéficiera de deux jours ouvrables de congé payé par mois de présence dans l'entreprise ; b) L'employé qui a 1 an de présence bénéficiera d'un congé annuel égal à 24 jours ouvrables. En ce qui concerne les jeunes employés de moins de 18 ans et les jeunes mères de famille, le congé accordé est celui fixé par les dispositions légales en vigueur ; c) La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre ; par voie d'accord réciproque, le personnel pourra avoir tout ou partie de son congé payé pendant une autre période de l'année ; d) Sous réserve d'un accord réciproque, le congé peut être fractionné. Lorsque la fraction, prise en dehors de la période normale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires ; il ne bénéficie que de 1 jour supplémentaire lorsque la fraction comprend de 3 à 5 jours de congé ; e) La liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affiche dans chaque établissement au plus tard le 31 mars ; f) Les époux travaillant dans le même établissement prennent leurs congés simultanément ; g) Le personnel do...

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 1/10, 2/10, 1/5.

Conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite recevra s'il compte au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, et sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé. Si le salarié compte plus de 2 années et jusqu'à 10 années d'ancienneté révolues. Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/10 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois, en retenant le mode de calcul le plus favorable. Après 10 ans d'ancienneté, cette indemnité - calculée sur le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois en retenant le mode de calcul le plus favorable - sera composée de 2 éléments : - le 1er élément sera égal à 1/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à la 10e année incluse ; - le 2e élément sera égal à 2/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année. Après 15 ans d'ancienneté, cette indemnité sera égale, par année d'ancienneté à partir de la première, à 1/5 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, en retenant le mode de calcul le plus favorable. Elle ne pourra être supérieure à 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois. En cas de licenciement collectif, si celui-ci résulte de...

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 1 mois, 100 %, 75 %, 2 mois, 5 mois, 3 mois, 4 mois, 12 mois.

Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. L'employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale (1). Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage. A partir du 4e jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent : - après 1 an de présence : 1 mois à 100 % ; - après 3 ans de présence : 1 mois à 100 % ; 1 mois à 75 % ; - après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ; - après 8 ans de présence : 2,5 mois à 100 % ; - après 13 ans de présence : 3 mois à 100 % ; - après 18 ans de présence : 3,5 mois à 100 % ; - après 23 ans de présence : 4 mois à 100 % ; - après 28 ans...

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : niveau 1.

Annexes Pour faciliter la mise en œuvre de la grille de classification, deux outils sont mis à disposition des entreprises : – des emplois repères illustrés par des fiches métiers ; – un exemple de système de pesée de postes. Emplois repères Les différents emplois existant dans les entreprises de la branche sont classés par application des définitions de niveaux indiquées dans la grille de classification. Pour faciliter ce classement, certains emplois – que l'on peut qualifier d'emplois repères - sont répertoriés et classés à titre indicatif ci-dessous sous des termes génériques qui, selon les entreprises, peuvent porter des dénominations différentes. Il est à noter que la totalité de ces emplois repères n'existent pas nécessairement dans toutes les entreprises. Cette liste est établie sous réserve de l'évolution des activités et des modes d'organisation, qui peut amener à sa révision. Statut/emploi | Employés | AM | Cadres | | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 1 | 2 | 3 | Réseau/magasin | Directeur(trice) commercial | | | | | | | | | x | Directeur(trice) régional | | | | | | | | x | | Responsable de secteur | | | | | | | x | x | | Directeur(trice) de magasin | | | | | | | x | | | Responsable de magasin | | | | | x | x | x | | | Responsable de rayon | | | | | x | x | x | | | Responsable adjoint de magasin | | | | x | x | x | | | | Responsable adjoint de rayon |...

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles — Annexe », Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 35 heures, 44 heures, 46 heures, 16 heures, 42 heures, 10 heures, 90 heures.

Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annulées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes : Les parties signataires conviennent que les spécificités économiques du métier de vente au détail de l'habillement, sujet aux variations de l'activité au fil des semaines et des mois notamment en raison de la variabilité des saisons et de la multiplicité des collections, justifient, au plan de l'organisation sociale des entreprises de la branche, le recours à la modulation. I. - Mise en œuvre Pour les entreprises qui souhaitent entrer dans une démarche de temps de travail modulé, il est convenu que, pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail sera modulé, la durée du travail effectif applicable ne pourra être supérieure conventionnellement à 35 heures (1). Le chef d'entreprise ou d'établissement ou son représentant pourra mettre en œuvre la modulation du temps de travail pour des salariés à temps plein, au sein des rayons ou services où l'organisation la rend nécessaire, et par catégories professionnelles, dans les conditions suivantes : - consultation du comité, ou à défaut, des délégués du personnel, au niveau de l'établissement, là où ils existent, sur les modalités de mise en œuvre (mise en place puis définition et programmation des cycles de modulation). A défaut de représentant du personnel, infor...

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Point 3 - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement indique : 2 ans, 15 ans, 50 ans, 20 ans.

Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé. Si le cadre compte plus de 2 ans et moins de 5 années d'ancienneté, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement. Après 5 années d'ancienneté et jusqu'à 15 années révolues, l'indemnité sera égale, par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise, à 1/5 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement. A partir de la 15e année d'ancienneté, il s'ajoutera au montant de l'indemnité précédente acquise à la 15e année, une indemnité égale, par année d'ancienneté au-delà de 15 ans, à 2/5 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. L'indemnité globale de licenciement ne pourra être supérieure à 12 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement. Toutefois, pour le cadre congédié âgé de 50 ans et plus et ayant plus de 20 ans de présence dans l'entreprise à la date du départ effectif, l'indemnité et le plafond ci-dessus seront augmentés de 50 %. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si l'entreprise se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements coll...

Source : convention collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 0675), « Indemnité de licenciement — (Modification de l'article 42 de la convention collective nationale) ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0675 est celui de la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.