Convention collective Maisons d'étudiants

IDCC 1671 · 117 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 6 mois · 2 mois
Prime d'ancienneté: 100 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 6 jours · 4 jours · 1 jour
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 3 jours · 90 jours · 30 jours

La convention Maisons d'étudiants en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : 3 mois, 6 mois, 2 mois, 4 mois, 1 mois, 8 jours, 20 jours, 14 jours.

En raison de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 40, qui modifie entre autres la grille des classifications, la référence aux catégories issues de l'ancienne grille pose problème. L'article 4.1.3 est modifié comme suit : « Article 4.1.3 Période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Contrat à durée indéterminée Durée de la période d'essai : – pour les catégories 3A et 3B, la période d'essai est de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 6 mois ; – pour les catégories 2A et 2B, la période d'essai est de 2 mois, éventuellement renouvelable une fois, après accord entre les deux parties. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 4 mois ; – pour les catégories 1A et 1B, la période d'essai est de 1 mois ; éventuellement renouvelable une fois. La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 2 mois. Rupture de la période d'essai : – pendant la période d'essai, hormis le...

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Avenant n° 46 du 22 février 2011 modifiant l'article 4.1.3 relatif à la période d'essai », Arrêté du 25 avril 2012, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : 100 %.

Pour bénéficier de la prime d'ancienneté, le salarié doit justifier de 3 ans d'ancienneté révolus. L'ancienneté donne droit annuellement à un nombre déterminé de points (cf. tableau « Prime d'ancienneté »). Le point de départ de l'ancienneté est la date d'entrée dans l'entreprise. Le nombre de points évolue tous les 3 ans. Exemples : – un salarié ayant 4 ans d'ancienneté révolus a droit à 2 points annuels au titre de l'ancienneté ; – un salarié ayant 10 ans d'ancienneté révolus a droit à 6 points annuels au titre de l'ancienneté. La prime est payée mensuellement. Elle doit apparaître sur le bulletin de salaire de façon distincte de la rémunération mensuelle de base (calculée selon l'article 9.1 de la convention collective). Le montant mensuel de la prime d'ancienneté est égal au nombre de points acquis au titre de l'ancienneté multiplié par la valeur annuelle du point de la fonction publique divisé par 12. La prime d'ancienneté ne peut pas être proratisée en fonction du nombre d'années ou du nombre de mois. Le salarié à temps partiel bénéficie du même rythme d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à temps plein. Les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. Les périodes de congé parental à temps plein sont prises en compte à 100 % pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à la pr...

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Titre IX : Classification et salaires — Prime d'ancienneté », Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : 6 jours, 4 jours, 1 jour, 10 jours, 3 jours, 15 jours.

– mariage du salarié : 6 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés ; – mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvré ; – décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant(s) : 10 jours ouvrés ; – décès des parents, frère(s) et sœur(s) : 10 jours ouvrés ; – décès des beaux-parents, grands-parents : 3 jours ouvrés ; – naissance ou adoption : 3 jours ouvrés dans les 15 jours suivant l'événement. Ces congés sont rémunérés. (1) Article étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité conformément aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail. (Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Titre VI : Congés — Congés pour événements familiaux », Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : 3 jours, 90 jours, 30 jours, 6 mois, 60 jours, 12 mois, 15 mois.

a) Maladie, accident de travail Le salarié empêché d'assurer son service pour maladie doit avertir le chef d'établissement au cours de la première journée d'arrêt. En cas d'arrêt de travail, dûment constaté par un certificat médical envoyé dans les 48 heures à l'employeur : – le salaire net est maintenu par l'employeur pendant les 3 jours de carence ; – à partir du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale, le salaire net est maintenu par l'employeur, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Conditions pour le maintien du salaire net par l'employeur : – en cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, quelle que soit l'ancienneté du salarié, le salaire net est maintenu dès le premier jour, y compris pendant la période d'essai et dans la limite de 90 jours ; – en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le salaire net est maintenu dans les conditions suivantes : – pendant 30 jours, après 6 mois de présence ; – pendant 60 jours, après 1 an de présence ; – pendant 90 jours, après 2 ans de présence. Le cumul des arrêts de maladie, pour lesquels le salaire net est maintenu par l'employeur, ne peut dépasser les limites indiquées ci-dessus à l'intérieur de toute période de 12 mois consécutifs. Pour bénéficier de ces avantages, le salarié doit bénéficier de ses droits à la sécurité sociale. L'organisme...

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Titre VI : Congés — Maladie, accident du travail, maternité, adoption », Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : Niveau VI, niveau V, niveau I, niveau III, niveau II, coefficient 340, coefficient 337.

En raison de l'évolution du SMIC et de ses répercussions sur la grille des coefficients des maisons d'étudiants, les partenaires sociaux décident de modifier la grille des coefficients afin qu'aucune rémunération horaire, calculée à partir de la grille des coefficients, ne soit inférieure au SMIC horaire. La modification de la grille des coefficients entraîne une modification de la grille des classifications, de l'article 9. 5 et l'ajout de l'article 9. 6. Cet avenant concerne tous les salariés sans distinction aucune, conformément aux articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail . La grille des coefficients des salaires suivante remplace celle actuellement en place. Grille des coefficients CLASSE | COEFFICIENT | 1 | 297 | 2 | 307 | 3 | 317 | 4 | 326 | 5 | 337 | 6 | 347 | 7 | 357 | 8 | 367 | 9 | 377 | 10 | 387 | 11 | 397 | 12 | 406 | 13 | 435 | 14 | 445 | 15 | 475 | 16 | 505 | 17 | 535 | 18 | 564 | 19 | 605 | 20 | 655 | L'article 9.5 « Coefficients » de la convention collective est modifié comme suit : « La grille des coefficients comprend 20 coefficients. A chaque classe correspond un coefficient conventionnel. Ce coefficient est le coefficient minimum conventionnel applicable à la classe. Les coefficients de la grille étant des coefficients minimum, il peut donc y être dérogé de façon plus favorable. Le coefficient minim...

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Avenant n° 40 du 15 octobre 2009 relatif à la grille des coefficients », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : 35 heures, 568 heures, 575 heures, 820 heures, 24 heures, 2 heures, 1 heure, 4 heures.

5.1.1. Dispositions générales 5.1.1.1. Temps plein 1. Durée de travail effectif La durée du travail à temps plein est de 35 heures effectives par semaine sur 46 semaines, soit au maximum 1 568 heures effectives par an (1 575 heures maximum en année bissextile) en fonction du nombre de jours fériés, hors journée de solidarité et hors heures supplémentaires, rémunérées 1 820 heures (congés payés et jours fériés inclus). 2. Heures supplémentaires Dans le cadre d'un travail non aménagé à temps plein, les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la 35e heure effective. Dans tous les cas, le contingent annuel légal d'heures supplémentaires doit être respecté. A défaut, en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires effectuées, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux textes légaux. Repos compensateur de remplacement : Tout employeur, avec l'accord du salarié concerné, peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement équivalant au paiement de l'heure ou des heures supplémentaires, taux majoré inclus. Cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. 5.1.1.2. Temps partiel...

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Titre V : Durée et exécution du travail — Organisation du travail », Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Maisons d'étudiants indique : 6 mois, 1 mois, 6 ans, 2 mois, 12 ans, 3 mois, 18 ans, 4 mois.

Le contrat de travail peut prendre fin soit d'un commun accord, soit par départ en retraite, soit par démission, soit par licenciement ou mise à la retraite. 4.3.1. Retraite Les modalités du départ volontaire et de la mise à la retraite sont régies par les dispositions légales auxquelles s'adjoignent les dispositions suivantes relatives au délai de préavis et à l'indemnité. L'employeur s'engage à examiner toutes demandes de retraites progressives afin de favoriser l'aménagement de fin de carrière par ce dispositif. Délai de préavis Les dispositions légales en vigueur s'appliquent pour le départ volontaire à la retraite. L'employeur qui désire mettre à la retraite un salarié est tenu de l'avertir de son intention 6 mois au moins avant la date prévue de mise à la retraite. Dans les deux cas, l'information doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre décharge. Indemnité En cas de contrats successifs dans différents établissements relevant de la présente convention, le temps de présence à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est celui qui résulte du cumul du temps de présence acquis en application de ces différents contrats. Départ volontaire à la retraite Il est prévu en cas de départ volontaire à la retraite une indemnité conventionnelle non cumulable avec l'indemnité légale et calculée comme suit, sur la bas...

Source : convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671), « Titre IV : Le contrat de travail — Rupture du contrat de travail », Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1671 est celui de la convention Maisons d'étudiants : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.