Convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes

IDCC 3222 · 249 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 1 mois · 1 semaine
Salaires minima: 1 643 € · 1 644 € · 1 650 €
Prime d'ancienneté: 20 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 24 jours · 12 jours · 2 jours

La convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes en entier, à jour, en PDF

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 2 mois, 1 mois, 1 semaine, 3 mois.

Ouvriers et employés La durée du préavis en cas de licenciement est, sauf cas de force majeure, de faute grave ou lourde, ou d'accord entre les parties, fixée à 2 mois. La durée du préavis en cas de démission est fixée à 1 mois. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de licenciement ou de démission, et en l'absence d'accord entre les parties sur une période plus courte, lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'entreprise avant l'expiration du préavis. En cas de démission, un justificatif devra être fourni par le salarié pour prouver qu'il a effectivement trouvé un nouvel emploi. Aucune indemnité ni salaire ne sont dus par les parties au titre de la période de préavis non exécutée. En cas de licenciement économique, le salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur et ce sous un délai de prévenance de 1 semaine, quitter l'entreprise avant l'expiration du préavis. Aucune indemnité ni salaire ne sont dus par les parties au titre de la période de préavis non exécutée. Pendant la période de préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée égale à 45 heures par...

Source : convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222), « Chapitre XVI Cessation du contrat de travail », Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 1 643 €, 1 644 €, 1 650 €, 1 655 €, 1 662 €, 1 671 €, 1 685 €, 1 700 €.

Les salaires minima conventionnels mensuels définis ci-après sont calculés pour une durée de travail mensuelle de 151,67 h. Emplois | Coef. | | Ouvriers et employés | | | N1 E unique | 100 | 1 643 € | N2 E1 | 115 | 1 644 € | N2 E2 | 120 | 1 650 € | N2 E3 | 125 | 1 655 € | N3 E1 | 135 | 1 662 € | N3 E2 | 140 | 1 671 € | N3 E3 | 150 | 1 685 € | N4 E1 | 160 | 1 700 € | N4 E2 | 170 | 1 721 € | N4 E3 | 180 | 1 746 € | N5 E unique | 190 | 1 913 € | Techniciens et agents de maîtrise | | | N5 E1 | 185 | 1 662 € | N5 E2 | 190 | 1 738 € | N5 E3 | 210 | 1 894 € | N6 E1 | 230 | 2 068 € | N6 E2 | 265 | 2 359 € | N6 E3 | 300 | 2 669 € | N7 E unique | 310 | 2 755 € | Cadres | | | N7 E1 | 305 | 2 664 € | N7 E2 | 310 | 2 764 € | N8 E1 | 345 | 3 070 € | N8 E2 | 375 | 3 289 € | N8 E3 | 420 | 3 728 € | N8 E4 | 480 | 4 287 € |

Source : convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222), « Accord du 13 avril 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté au 1er juin 2022 », Arrêté du 25 août 2022 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 20 %.

Une prime de vacances d'un montant de 20 % de l'indemnité de congés payés sera allouée à l'occasion du départ en vacances.

Source : convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222), « Chapitre VIII Classifications. – Salaires. – Prime d'ancienneté. – Prime de vacances », Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 24 jours, 12 jours, 2 jours, 5 jours, 9 jours.

Les droits à congés payés s'apprécient sur une période de référence comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur. La période de prise de congé est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Les règles de fractionnement restent applicables comme suit, à savoir : La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est a...

Source : convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222), « Chapitre X Congés et absences », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 45 jours, 100 %, 75 %, 90 jours, 60 jours, 12 mois, 150 jours.

Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale. 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au 1er alinéa. Tout arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie devra être notifié à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 34.3. Cet arrêt devra ouvrir droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie ou de l'accident du travail, à l'exclusion des cures thermales, pour permettre le versement de l'indemnisation employeur prévue c...

Source : convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222), « Chapitre XI Indemnisation maladie/accident du travail et maladie professionnelle », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : Niveau 1, coefficient 100, Niveau 2, coefficient 115, coefficient 120, coefficient 125, Niveau 3, coefficient 135.

Dans une hiérarchie de niveaux et d'échelons les définitions d'emplois s'établissent comme suit : 18.2.1. Classification d'emplois « Ouvriers » Niveau 1 Emplois caractérisés par l'exécution de tâches simples et répétitives, liées ou non au processus de fabrication. Échelon unique : (coefficient 100) : Le salarié exécute des tâches simples et répétitives faisant appel à un mode opératoire simple. Niveau 2 Emplois caractérisés par l'exécution de tâches semi-manuelles, ayant une certaine complexité et liées à des modes opératoires dépendant, ou non, du processus de fabrication. Ces emplois peuvent éventuellement faire appel à des machines à commandes numériques simples. Échelon 1 : (coefficient 115) : Le salarié exécute des opérations liées au mode opératoire simple faisant l'objet de consignes de travail précises. Échelon 2 : (coefficient 120) : Le salarié exécute des opérations variées, liées à un mode opératoire ne présentant pas de difficultés particulières. Échelon 3 : (coefficient 125) : Le salarié exécute un ensemble d'opérations comportant ou non le réglage et la conduite de machines simples ou sur lesquelles il effectue des réglages répétitifs. Niveau 3 Emplois caractérisés par l'exécution d'opérations d'un niveau technique et/ou technologique simple, par le réglage et la conduite, l'entretien et la maintenance des machines et matériels. Ces emplois font usuellement...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 4 heures, 17 heures, 3 heures, 1 heure, 2 heures.

A. – Définition du contrat de travail à temps partiel Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à : – la durée légale du travail (ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement) ; – la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ; – la durée annuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés légaux. Le travail à temps partiel peut être mis en place à l'initiative du chef d'entreprise ou d'établissement après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. L'inspecteur du travail doit être informé de cet avis dans un délai de 15 jours. En l'absence de représentation du personnel, l'inspecteur du travail doit être informé avant l'introduction des horaires à temps partiel dans l'entreprise. L'avis des représentants du personnel porte sur le principe de la pratique de l'horaire à temps partiel. Le travail à temps partiel peut également être mis en place à la demande des salariés après information du CE ou des DP s'ils existent. B. – Mentions obligatoires Le contrat de travai...

Source : convention collective Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222), « Chapitre IX Durée, aménagement et organisation du temps de travail », Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes indique : 10 ans, 1 mois, 15 ans, 1,5 mois, 20 ans, 2,5 mois, 30 ans, 4 mois.

Le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur. En cas de départ à la retraite, le salarié doit informer par écrit l'employeur en respectant le délai de préavis conventionnel prévu dans le cadre du licenciement avant la date de son départ. Une indemnité de départ en retraite sera versée au salarié, répondant aux deux conditions suivantes : – avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – prendre sa retraite à l'âge légal de départ à la retraite. L'indemnité sera la suivante : – après 10 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ; – après 15 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ; – après 20 ans d'ancienneté : 2,5 mois de salaire ; – après 30 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire.

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3222 est celui de la convention Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.