Convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 2 mois, 3 mois, 5 mois, 4 mois, 6 mois.

31.1. Modalités et durée de la période d'essai Les modalités et la durée de la période d'essai sont les suivantes : – ouvriers, employés : 2 mois de travail effectif Elle peut être prolongée une fois, d'un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de 3 mois de travail effectif, durée de renouvellement comprise ; – agents de maîtrise et techniciens assimilés : 3 mois de travail effectif Elle peut être prolongée une fois, d'un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de 5 mois de travail effectif, durée de renouvellement comprise ; – cadres : 4 mois de travail effectif Elle peut être prolongée une fois, d'un commun accord matérialisé par un avenant entre les parties, sans dépasser une durée maximale de 6 mois de travail effectif, durée de renouvellement comprise. Pour être opposable au salarié, la possibilité de renouveler la période d'essai doit expressément être envisagée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. L'application du renouvellement requiert l'accord exprès du salarié. Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le salarié, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour...

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre III Relations individuelles de travail. – Contrat de travail — Chapitre Ier Recrutement », Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave ou lourde, les durées des préavis réciproques sont fixées de la manière suivante : – ouvriers, employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans de présence du salarié dans l'entreprise ; – agents de maîtrise : 2 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente ; – cadres : 3 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié ne doit que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles. Le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du préavis peut, sur présentation d'un justificatif, quitter l'entreprise sans avoir à verser d'indemnité de préavis pour la durée restant à courir. Le salarié démissionnaire qui trouve un emploi avant l'expiration du préavis peut, si son employeur est d'accord, quitter son entreprise sans avoir à verser d'indemnité de préavis pour la durée restant à courir. Si le préavis est donné pendant le congé de l'intéressé, le préavis ne peut commencer à courir qu'après l'expiration du congé payé. (1) L'article 55 est étendu sous réserve que la d...

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre III Relations individuelles de travail. – Contrat de travail — Chapitre VI Résiliation du contrat de travail », Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 280 €.

À partir du 1er janvier 2017, le montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l'article 79 de la convention collective nationale « Métiers de la transformation des grains », à un salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables, est égal à 280 €.

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Annexe II Salaires minima — VI. – Prime vacances ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 1 %, 2 %, 3 %, 4 %.

Le montant de la prime d'ancienneté, quand elle existe, est au moins équivalent au calcul suivant : – à partir de 3 ans d'ancienneté, le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté de 1 % ; – à partir de 6 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté dont le salarié bénéficie est portée à 2 % ; – à partir de 9 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté dont le salarié bénéficie est portée à 3 % ; – à partir de 12 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté dont le salarié bénéficie est portée à 4 %. L'assiette de calcul de cette prime sera égale à la rémunération mensuelle minimum (REMM) brute correspondant à la classification de l'intéressé. Depuis les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 à la CCN meunerie du 16 juin 1996, les primes d'ancienneté atteintes à la date d'application de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, peuvent être maintenues individuellement et ne plus évoluer. Les salariés qui ne bénéficiaient pas à la date d'application de cet avenant de l'attribution de cette prime d'ancienneté, comme les nouveaux embauchés, peuvent ne pas bénéficier de ladite prime.

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre III Relations individuelles de travail. – Contrat de travail — Chapitre II Classification et salaires », Arrêté du 4 mai 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 218 jours, 5 jours, 6 jours, 12 semaines, 215 jours.

L'ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d'une amélioration de leurs conditions de travail et de vie. S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et des salariés non cadres itinérants, il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques inhérentes à ces fonctions dont la mission est largement indépendante d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur, et de déterminer des modalités d'organisation du temps de travail adaptées à ces catégories de personnel. La forfaitisation doit permettre de continuer à mobiliser l'ensemble de ces personnels autour de l'entreprise tout en répondant à leurs aspirations. 68.1. Cadres dirigeants Les salariés cadres dirigeants sont expressément exclus du régime légal de la durée du travail. Il est recommandé de notifier par écrit à l'intéressé la confirmation du statut de cadre dirigeant. Cette notification rappelle les niveaux de responsabilité, d'autonomie, de décision et de rémunération qui conduisent à l'application du statut de cadre dirigeant. Pour cette catégorie de salariés, aucun lien direct n'existe entre la rémunération et le temps de travail. 68.2. Cadres soumis à l'horaire collectif Les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective des métiers de la transformation des grains soumis à l'horaire collectif applicable au sein...

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre IV Durée du travail. – Congés payés et jours fériés — Chapitre Ier Durée et aménagement du temps de travail », Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 4/15, 5/15, 7/15, 10/15, 6/15, 13/15, 14/15, 15/15.

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre III Relations individuelles de travail. – Contrat de travail — Chapitre VI Résiliation du contrat de travail », Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois.

Les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident constaté par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. Pendant la durée de l'absence, les employeurs s'efforceront de pourvoir l'emploi temporairement. Le remplacement définitif d'un salarié malade ne peut, en tout état de cause, avoir lieu pendant une période de 3 mois d'indemnisation en arrêt maladie. La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à : – 4 mois à partir de 5 ans de présence continue dans l'entreprise ; – 5 mois à partir de 10 ans de présence continue dans l'entreprise ; – 6 mois à partir de 15 ans de présence continue dans l'entreprise. En cas d'accident de travail ou de maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet), la durée de la garantie est celle prévue par les dispositions légales.

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre III Relations individuelles de travail. – Contrat de travail — Chapitre IV Absence pour maladie ou accident », Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : niveau i.

Annexe I.1 : définition et cotation des critères classants Nombre de points | Connaissances de base Savoir-faire professionnel | Complexité de l'emploi | Autonomie initiative | Animation Conseils techniques | Encadrement management | 1 | Pas de connaissances de base particulières. | Travaux simples pouvant être répétitifs. | Consignes simples et précises, contrôlables immédiatement par une vérification simple de conformité. | | | | | Absence de marge de manœuvre. | | | Une attention minimale de surveillance peut être requise. | 2 | Connaissances de base acquises par un diplôme ou une expérience professionnelle équivalente. | Travaux faiblement complexes. | Consignes précises laissant une place limitée à l'initiative et facilement contrôlables. | Transmission de savoir-faire possible à des salariés de niveau moindre, sous le contrôle de son hiérarchique. | | | Modification possible de paramètres simples. | Une attention minimale d'autocontrôle peut être requise. | | 3 | Connaissances approfondies d'un métier acquises par un niveau de formation ou l'expérience professionnelle. | Travaux modérément complexes et diversifiés représentant un ensemble de tâches à accomplir relevant d'un métier ou situation de polycompétence, en mettant en œuvre, à partir d'instructions préalables nécessaires, un certain nombre de moyens connus. | Prise d'initiatives limitées dans le c...

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Partie II Annexes — Annexe I Classifications », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 13 heures, 833 heures, 220 heures, 10 heures, 12 heures, 48 heures, 45 heures, 151,67 heures.

L'ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d'une amélioration de leurs conditions de travail et de vie. S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective et des salariés non cadres itinérants, il importe cependant de prendre en compte les contraintes spécifiques inhérentes à ces fonctions dont la mission est largement indépendante d'un horaire imposé et contrôlé par l'employeur, et de déterminer des modalités d'organisation du temps de travail adaptées à ces catégories de personnel. La forfaitisation doit permettre de continuer à mobiliser l'ensemble de ces personnels autour de l'entreprise tout en répondant à leurs aspirations. 68.1. Cadres dirigeants Les salariés cadres dirigeants sont expressément exclus du régime légal de la durée du travail. Il est recommandé de notifier par écrit à l'intéressé la confirmation du statut de cadre dirigeant. Cette notification rappelle les niveaux de responsabilité, d'autonomie, de décision et de rémunération qui conduisent à l'application du statut de cadre dirigeant. Pour cette catégorie de salariés, aucun lien direct n'existe entre la rémunération et le temps de travail. 68.2. Cadres soumis à l'horaire collectif Les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective des métiers de la transformation des grains soumis à l'horaire collectif applicable au sein...

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre IV Durée du travail. – Congés payés et jours fériés — Chapitre Ier Durée et aménagement du temps de travail », Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Métiers de la transformation des grains indique : 1 mois, 2 mois, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 16 ans, 12 mois.

Source : convention collective Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930), « Titre III Relations individuelles de travail. – Contrat de travail — Chapitre VI Résiliation du contrat de travail », Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1930 est celui de la convention Métiers de la transformation des grains : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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