Services Démarches en ligne Tous les servicesTous les services

Convention collective Missions locales et PAIO

IDCC 2190 · 262 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
8 jours · 1 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement
3 mois · 1 jour
Congés et de jours pour événements familiaux
5 jours · 30 jours · 20 jours
Indemnité de licenciement
1/2
La convention Missions locales et PAIO en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois, 1 jour, 6 mois.
3.2.1. Embauche L'embauche est faite, en règle générale, sous le régime du contrat à durée indéterminée. Tout engagement sera confirmé à l'intéressé par un contrat de travail écrit. Celui-ci comportera toutes les indications conformément à la législation en vigueur ainsi que la référence à la présente convention collective et sera établi en double exemplaire, dont l'un sera remis au salarié. Lors de son entrée dans la structure, le salarié reçoit communication du texte de la convention collective, dont un exemplaire lui est remis. 3.2.2. Contrat de travail Toute modification du contrat de travail initial doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. 3.2.2.1. Contrat de travail à durée indéterminée et période d'essai. Toute embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée sera confirmée dans un délai de 8 jours maximum par un contrat de travail écrit. Le CDI peut comporter une période d'essai initiale dont la durée maximale est de 1 mois pour les non-cadres. Le renouvellement est possible une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale. Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : -24 heures en deçà de 8 jours de présence ; -48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; -2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 moi...

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre III : Recrutement - Licenciement — Embauche. - Contrats de travail. - Période d'essai », Arrêté du 30 mai 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 3 mois, 1 jour.
Le délai-congé est de : - 3 mois en cas de démission ; - 3 mois en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde). Pendant la période du délai-congé, le cadre licencié ou démissionnaire, bénéficie de 50 heures par mois pour la recherche d'un emploi. Ces heures sont rémunérées sauf en cas de démission. Ces heures sont déterminées soit par accord entre les deux parties, soit, à défaut d'accord, 1 jour au gré de l'employeur,1 jour au gré du salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être cumulées en fin de préavis.

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre VIII : Dispositions spécifiques aux cadres — Délai-congé », Arrêté du 4 octobre 2007, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 5 jours, 30 jours, 20 jours, 10 jours, 2 jours, 1 jour, 4 jours.
5. 4. 1. Durée des congés payés La durée normale de congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi, sur les bases suivantes : - 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période ci-dessous, soit 30 jours ouvrés : - 20 jours ouvrés devant être pris durant la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre ; - 10 jours ouvrés pouvant être pris durant la période du 1er novembre au 30 avril. Si la nécessité du service l'impose, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel, relatif à une partie des 20 jours ouvrés et correspondant aux 4 premières semaines, peut être accordé en dehors de la période normale, dans le respect du minimum légal. La durée de ce congé annuel sera prolongée de la manière suivante : - le salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque la fraction de congés prise en dehors de la période normale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 5 jours ouvrés consécutifs ; - il bénéficie de 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque cette fraction comprend 3 ou 4 jours ouvrés consécutifs. Pour le 31 mars de chaque année, l'état des congés annuels du personnel doit être établi par la direction, après consultation des délégués du personnel, en fonction : - des nécessités du service ; - du roulement des années précédentes ; - des charges de f...

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre V : Exécution du contrat de travail — Congés payés annuels », Arrêté du 30 mai 2012, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 1/2.
Le salarié licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours). Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis. La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois. L'indemnité est plafonnée à 6 mois.

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre III : Recrutement - Licenciement — Indemnités de licenciement », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 2 jours, 6 mois, 90 %, 30 jours, 10 jours, 90 jours, 12 mois, 3 jours.
5.9.1.   Maintien de salaire L'obligation de maintien de salaire par l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident du salarié telle que définie ci-dessous peut être assurée auprès d'un organisme assureur. Sous réserve d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de son incapacité par l'envoi d'un arrêt de travail pour maladie ou accident tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, bénéficie d'un maintien de sa rémunération par l'employeur dans les conditions définies ci-après. Tous les montants exprimés en pourcentage et mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des indemnités journalières brutes allouées par la sécurité sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisé insuffisant (cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestres). À l'exception des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre, les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèce de la sécurité sociale, ne bénéficient pas du maintien de salaire. Seule la différence entre 90 % de la rémunération brute et le montant des prestations théoriques de la sécurité sociale est alors perçue. Les salariés répondant à la condition d'ancienneté de 6...

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre V : Exécution du contrat de travail — Congés maladie », Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 35 heures.
Le passage aux 35 heures devra être effectif dans toutes les structures au plus tard au 1er octobre 2001. Aucun accord de réduction et aménagement du temps de travail conclu en application du protocole d'accord étendu applicable dans la branche professionnelle ne peut être mis en cause en application de la présente convention.

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre X : Mesures transitoires — Réduction et aménagement du temps de travail », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Missions locales et PAIO indique : 2 mois, 10 ans, 3 mois, 20 ans, 4 mois.
Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à : - 2 mois, de 5 à 10 ans d'ancienneté chez le même employeur ; - 3 mois, de 10 à 20 ans d'ancienneté chez le même employeur ; - 4 mois, au-delà de 20 ans d'ancienneté chez le même employeur. Le préavis est de 2 mois pour l'ensemble des salariés.

Source : convention collective Missions locales et PAIO (IDCC 2190), « Titre III : Recrutement - Licenciement — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2190 est celui de la convention Missions locales et PAIO : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.