Convention collective Mutualité

IDCC 2128 · 172 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 3 mois · 6 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 1 semaine · 1 jour
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 120 jours · 12 mois

La convention Mutualité en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Mutualité indique : 1 mois, 3 mois, 6 mois, 15 jours.

La période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés, à 3 mois pour les techniciens et agents d'encadrement ainsi que pour les cadres C 1, C 2, à 6 mois pour les cadres C 3, C 4 et les directeurs. La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale. La possibilité d'un renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail initial. En cas de rupture durant la période d'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un délai de prévenance est fixé à : - 15 jours à compter du début du 4 e mois ; - 1 mois à compter du début du 7 e mois.

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « IV. - Recrutement et emploi — 4.3. Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Mutualité indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Le délai-congé est fixé comme suit : - employés ayant moins de 2 ans de présence effective : 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission ; - employés ayant 2 ans ou plus de présence effective : 2 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission (1) ; - techniciens, agents d'encadrement, cadres et directeurs : 3 mois pour le licenciement, 3 mois pour la démission. Pendant le délai-congé, le salarié licencié a droit à 2 heures par jour rémunérées pour chercher un nouvel emploi dont le quantum est défini par référence à la durée du délai-congé qui lui est applicable. Ces heures sont déterminées soit par accord entre les parties, soit, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être cumulées en fin de préavis. NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole. (1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 17 août 2001, art. 1er).

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « XVI. - Démission et licenciement — 16.1. Délai-congé ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Mutualité indique : 3 jours, 1 semaine, 1 jour, 2 jours, 6 jours.

Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements ou pour l'exercice de mandats particuliers. a) Evénements familiaux : -naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ; -mariage du salarié ou conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 1 semaine calendaire (2) ; -mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; -décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié : 3 jours ouvrés (2) ; -décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ; -décès d'un ascendant, et beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ; -décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré. Dans le cas d'un décès, des délais de route peuvent être accordés par l'organisme. b) Motifs divers En cas de maladie dûment constatée d'enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l'un ou l'autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme, par année civile (1) : -pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ; -par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés. En cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d'h...

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « X. - Congés — 10.2. Congés exceptionnels ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Mutualité indique : 120 jours, 12 mois.

En cas de nécessité de remplacement du salarié, l'organisme ne peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail qu'après une absence ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de 120 jours continus ou non sur une même période de 12 mois. A l'issue de son absence, le salarié doit être affecté en priorité dans l'emploi qu'il occupait antérieurement à son absence, à défaut, dans un emploi vacant de sa classe. Pour le calcul du délai congé et de l'indemnité de licenciement, le temps d'absence pour longue maladie n'est pas pris en compte. Les organismes devront veiller tout particulièrement à rechercher toutes mesures telles que transformations ou mutations de poste de travail ainsi que le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « XII. - Maladie. - Accident du travail — 12.3. Autres dispositions ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Mutualité indique : niveau VI, niveau V, niveau IV.

2.1. Compétence et technicité Définition Ce critère mesure l'ensemble des connaissances et savoir-faire nécessaires pour accomplir les activités de la fonction. Ces connaissances et savoir-faire peuvent être acquis par la formation et/ou l'expérience professionnelle et peuvent concerner des domaines plus ou moins variés, et notamment celui de la mutualité. Degré 1 : utilisateur La fonction requiert sur le plan de l'expérience d'être familiarisé avec l'environnement professionnel, c'est-à-dire : connaître le vocabulaire spécifique, les éléments matériels simples, les procédures et pratiques courantes, les intervenants usuels dans ce contexte et au regard de la formation un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau VI de l'éducation nationale. Degré 2 : opérateur Connaissances acquises par l'expérience permettant de réaliser des actes professionnels élémentaires, de mettre en oeuvre des techniques, pratiques, méthodes ou outils simples, de faire des contrôles courants, par application de procédures préétablies et stabilisées qui correspondent au regard de la formation, en référence à la fonction exercée, à un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau V de l'Education nationale. Degré 3 : professionnel Connaissance pratique acquise par l'expérience de l'ensemble des éléments techniques, des produits, outils, méthodes, principes et de l'environnement permettant...

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000 — 2. Critères ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Mutualité indique : 1 heure.

Une réduction du temps de travail de 1 heure par jour est accordée aux salariées enceintes, à compter du début du 4 e mois de la grossesse. Cette heure est fixée quotidiennement, sauf accord avec l'organisme. Les salariées, pendant la durée du congé légal de maternité ou d'adoption, bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net, sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale. A l'issue de ce congé, à condition d'en avoir fait la demande 5 semaines au moins avant la date d'expiration, les salariées - comptant 1 an de présence dans l'organisme ou 1 an de reprise de travail à la date de la naissance de l'enfant - bénéficient d'un congé d'une durée maximum de 3 mois rémunéré à demi-salaire ou d'un congé de 1 mois et demi rémunéré à salaire complet. Les salariés, père ou mère, remplissant les conditions prévues par la loi peuvent prétendre au bénéfice des dispositions précédentes dans les mêmes conditions pour l'arrivée d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption. Pendant la durée du congé légal de paternité, les salariés comptant 1 an de présence effective bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale. Les salariés peuvent prétendre au congé parental dans les conditions prévues par la loi.

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « XIII. - Maternité - Adoption ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Mutualité indique : 60 ans, 65 ans.

La convention collective nationale de la mutualité dispose dans son article 14.1, alinéa 2 que " la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, ne peut intervenir qu'à partir de 60 ans et lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale ". La loi du 28 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir que si le salarié est âgé d'au moins 65 ans. Elle précise toutefois que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, un âge inférieur peut être fixé, entre 60 et 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Afin de mettre en conformité le dispositif conventionnel avec les obligations nées de la loi du 28 août 2003, les parties signataires sont convenues du présent avenant. Elles incitent dans ce cadre les organismes qui entendent utiliser le dispositif de mise à la retraite à partir de 60 ans et avant 65 ans à porter une attention particulière aux cas individuels qui révèleraient des difficultés liées à la situation personnelle de certains salariés. NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des...

Source : convention collective Mutualité (IDCC 2128), « Avenant n° 9 du 29 mars 2005 portant modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans — Préambule ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2128 est celui de la convention Mutualité : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.