Convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés

IDCC 1947 · 197 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 800 € · 1 807,57 € · 1 852,53 €
Prime d'ancienneté: 50 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 2 jours · 3 jours

La convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 1mois, 2 mois, 3 mois, 1 semaine, 15 jours.

1. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services de la main-d'oeuvre. Ils se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct. 2. Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. 3. Il est recommandé aux employeurs de donner, à l'embauchage, la préférence aux candidats qui ne sont pas bénéficiaires d'une retraite. 4. Lors de l'embauchage, la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant, ainsi que du règlement intérieur s'il existe. 5. Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à celui établi sur la base de 39 heures hebdomadaires ou 169 heures par mois. 6. L'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : - 1mois pour les employés et ouvriers ; - 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ; - 3 mois pour les ingénieurs et cadres. La durée fixée pour la période d'essai s'entend pour une présence effective de l'employé à son travail. En cas d'absence de l'employé, qu'elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l'entreprise (fermeture saisonnière), cette durée est complétée du temps correspondant à l'absence. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités. 7. Des périodes d'essai plu...

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Titre V : Contrat de travail — Embauchage - Période d'essai ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 1 800 €, 1 807,57 €, 1 852,53 €, 2 838,53 €, 3 382,53 €.

Valeur de point : 6,80 euros. Partie fixe : (En euros.) coefficient 100 | 1 120,00 | coefficient 105 | 1 088,75 | coefficient 110 | 1 059, 57 | coefficient 115 | 1 030, 40 | coefficient 120 | 1 018, 93 | coefficient 125 | 977, 25 | coefficient 135 et suivants | 934, 53 | Personnel ouvrier | Niveaux et échelons | Coefficient | Niveau 1 | | AB | 100 | 1 800 € | Niveau 2 | 1er échelon | C | 105 | 1 802, 75 € | 2e échelon | D | 110 | 1 807,57 € | Niveau 3 | 1 échelon | E | 115 | 1 812, 40 € | 2e échelon | F | 125 | 1 827, 25 € | 3e échelon | G | 135 | 1 852,53 € | Niveau 4 | 1er échelon | H | 150 | 1 954, 53 € | 2e échelon | I | 170 | 2 090, 53 € | 3e échelon | J | 200 | 2 294, 53 € | Personnel administratif, commercial et technique | Niveaux et échelons | Coefficient | ACT 1 | | 100 | 1 800 € | ACT 2 | 1er échelon | 110 | 1 807, 57 € | 2e échelon | 120 | 1 834, 93 € | ACT 3 | 1er échelon | 135 | 1 852, 53 € | 2e échelon | 150 | 1 954, 53 € | ACT 4 | | 170 | 2 090, 53 € | ACT 5 | 1er échelon | 190 | 2 226, 53 € | 2e échelon | 210 | 2 362, 53 € | ACT 6 | 1er échelon | 240 | 2 566, 53 € | 2e échelon | 270 | 2 770, 53 € | ACT 7 | 1er échelon | 320 | 3 110, 53 € | 2e échelon | 370 | 3 450, 53 € | Agents de maîtrise | Niveaux et échelons | Coefficient | AM 1 | | 190 | 2 226, 53 € | AM 2 | 1er échelon | 230 | 2 498,...

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Avenant n° 20 du 30 janvier 2024 relatif aux minima conventionnels applicables à compter du 1er mars 2024 », Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 50 %.

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Avenant du 1er décembre 2003 relatif aux salaires minimaux et à la prime d'ancienneté — Salaires au 1er décembre 2003 ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 4 jours, 2 jours, 3 jours, 1 jour.

Pour tout salarié et sans conditions d'ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours - mariage d'un enfant : 2 jours - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours - décès du père ou de la mère : 2 jours - décès des beaux-parents : 2 jours - décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une bellesoeur ou d'un grand-parent : 1 jour - communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour - présélection militaire : 3 jours - déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour - naissance ou adoption d'enfants : 3 jours. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération, et s'entendent en jours ouvrés. Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Titre VII : Absences et congés — Congés exceptionnels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 1/10, 1/15.

Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit : - pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Titre V : Contrat de travail — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 12 mois, 20 jours, 90 %, 30 jours, 10 jours, 90 jours.

Le salarié ayant au moins 1an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : 1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ; - à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accidents ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. 2. Le montant de l'indemnité est calculé comme suit : - de 1 à 3 ans d'ancienneté : - pendant 20 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; - pendant les 20 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération ; - après 3 ans d'ancienneté : - pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait...

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Titre VII : Absences et congés — Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : niveau II, coefficient 110, niveau III, coefficient 135, niveau IV, coefficient 150, coefficient 170, coefficient 190.

Ainsi, en application de l'article 1.2 de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, tout CQP élaboré par la CPNEFP sera articulé avec la grille de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 relatif aux classifications professionnelles du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés. Tout salarié entrant dans un processus de formation en CQP sera en conséquence classé à un coefficient d'un échelon d'un niveau de la classification professionnelle. En toute hypothèse, le salarié ne peut se voir imposer une rétrogation de son niveau ou de son coefficient pour bénéficier d'une entrée dans le processus de formation d'un CQP. Au terme de sa formation et dans la mesure où il aura réussi son examen, conformément au dispositif prévu par l'accord-cadre du 22 décembre 2005, le salarié sera sanctionné par une classification supérieure. Si le CQP fait l'objet d'une option par le recours à une formation complémentaire en lien avec la définition validée par la CPNEFP, le salarié bénéficiera d'une classification professionnelle d'un niveau plus élevé. 3.1. Reconnaissance du CQP de chauffeur-livreur A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP de chauffeur-livreur, le salarié sans qualification particulière est classé au niveau II, échelon 2 D, coefficient 110 au minimum, et le salarié titulaire d'une FIMO est classé au niveau III, échelon 3 G, coefficient 135 au minimum. A l'issue d...

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Avenant n° 2 du 17 juillet 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications — Classement des CQP dans les grilles de classifications professionnelles. ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 645 heures, 35 heures, 10 heures, 43 heures, 45 heures, 140 heures, 130 heures, 120 heures.

1. Temps de travail 1.1. La durée conventionnelle du temps de travail effectif sera de 1 645 heures par an, correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, aux échéances prévues par la loi. Pour l'appréciation de cette durée conventionnelle annuelle, les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, seront toutefois pris en compte (1). Les entreprises désirant anticiper l'application d'une réduction du temps de travail peuvent également se référer au nombre d'heures annuelles prévues au 44.1.1. ci-dessus. 1.2. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ainsi que les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail, et les absences pour maladie ou accident justifiées et reconnues par la CPAM. 1.3. La durée maximale quotidienne du temps de travail effectif est fixée à 10 heures, sauf exceptions prévues par le code du travail. Sauf modulation, la durée moyenne hebdomadaire de temps de travail effectif ne peut dépasser 43 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ni 45 heures au cours d'une même semaine. 2. Heures supplémentaires 2.1. Le contingent annuel d'heures supplémentaires non so...

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Titre VI : Durée du travail — Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés indique : 60 ans, 16 ans, 3 mois, 2 ans, 65 ans, 45 ans, 2 mois, 9 mois.

1.1. Départ à la retraite a) Conditions Le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur (à 60 ans ou de manière anticipée pour les salariés qui ont débuté leur carrière entre 14 et 16 ans ainsi que pour les salariés handicapés atteints d'une incapacité importante telle que prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale). b) Procédure En cas de départ à la retraite, le salarié doit informer par écrit l'employeur au moins 3 mois mois avant la date de son départ. L'employeur doit informer le salarié concerné des incidences fiscales et sociales du départ à la retraite. c) Indemnités de départ à la retraite (à verser y compris en cas de départ anticipé) Montant : 1/10 de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Le taux déterminé par l'ancienneté est appliqué sur la totalité des années de présence. Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 ou des 3 derniers mois à temps plein, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé. 1.2. Mise à la retraite a) Conditions La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, ne peut être prononcée que si le salarié a atteint l'âge de 65 ans. Cette seule condition suffit, indépendamment du nombre de trimestres cotisés. Toutefois, la mise à la ret...

Source : convention collective Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés (IDCC 1947), « Titre V : Contrat de travail — Départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1947 est celui de la convention Négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.