Convention collective Négoce de l'ameublement

IDCC 1880 · 151 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 1 jour
Prime d'ancienneté: 3 % · 4 % · 5 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 2 jours

La convention Négoce de l'ameublement en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Négoce de l'ameublement indique : 1 mois, 2 mois, 8 jours, 2 semaines, 3 mois, 6 mois.

La période d'essai est fixée comme suit : ― ouvriers et employés : 1 mois de date à date ; ― techniciens et agents de maîtrise : 2 mois de date à date. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier à tout moment le contrat de travail sans aucune indemnité mais sous réserve du respect par les parties du délai de prévenance légalement défini en fonction du temps de présence du salarié écoulé depuis le début de l'essai : PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) | DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR L'EMPLOYEUR | (p) 24 heures | 8 jours ≤(p) 48 heures | 1 mois ≤ (p) 2 semaines | (p) ≥ 3 mois | 1 mois | PRÉSENCE DU SALARIÉ (P) | DÉLAI DE PRÉVENANCE PAR LE SALARIÉ | (p) 24 heures | (p) ≥ 8 jours | 48 heures | Si la résiliation est le fait de l'employeur, toute journée de travail commencée est due. La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat de travail. Le renouvellement de la période d'essai est possible à condition qu'il fasse l'objet, avant la fin de la période initiale, d'un écrit entre les parties. Cette prolongation ne peut être supérieure à la durée initia...

Source : convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880), « Titre IV : Embauche — Période d'essai », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Négoce de l'ameublement indique : 1 mois, 2 mois, 1 jour, 2 jours.

Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde : - ouvrier, ETDAM, ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; - ouvrier, ETDAM, ayant 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois. L'employeur a la possibilité de dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie du préavis. Dans ce cas, le préavis ou la partie du préavis non effectué sera indemnisé. En cas d'inexécution du préavis demandée par le salarié, acceptée par l'employeur, le préavis ne sera pas indemnisé. La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Le préavis ne peut se cumuler avec la période de prise de congés payés. Pendant la période du délai-congé (préavis), le salarié (ouvrier ou ETDAM), peut, dans la limite de 24 heures par mois, s'absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi, jusqu'au moment où il a trouvé un nouvel emploi. Ces heures d'absence, rémunérées par l'employeur, peuvent être prises dans les conditions suivantes : - elles peuvent être groupées, d'un commun accord entre les parties, pour écourter la durée du délai-congé (préavis) ; - elles peuvent être groupées, d'un commun accord entre les parties, en plusieurs fois sous forme de 6 demi-journées de 4 heures ; - elles peuvent être prises, dans la limite de 24 heures par mois, d'un commun accord entre les parties, à rai...

Source : convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880), « Titre IX : Rupture du contrat de travail — Délai de préavis », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Négoce de l'ameublement indique : 3 %, 4 %, 5 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et qui est calculée comme suit : - 3 % du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 % du salaire minimum conventionnel après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 5 % du salaire minimum conventionnel après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % du salaire minimum conventionnel après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % du salaire minimum conventionnel après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 12 % du salaire minimum conventionnel après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15 % du salaire minimum conventionnel après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La prime est attribuée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'ancienneté est acquise. Elle doit figurer sur une ligne distincte dans le bulletin de salaire. Elle ne s'applique pas sur les heures supérieures, à l'heure actuelle, à 151,67 heures mensuelles. Cette prime n'est pas applicable aux cadres. En cas de travail à temps partiel elle sera calculée au prorata des heures travaillées. La prime ne sera pas due quand il n'est versé aucun salaire. En revanche, en cas de maladie ou d'accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l...

Source : convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880), « Titre VI : Rémunération — Prime d'ancienneté », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Négoce de l'ameublement indique : 4 jours, 3 jours, 2 jours, 5 jours, 1 jour, 6 jours.

Outre les dispositions légales relatives au congé de solidarité familiale, congé de proche aidant et congé sabbatique, les salariés pourront prétendre aux congés pour événements familiaux, congés pour garde d'un enfant malade et au dispositif don de jours de repos aux conditions définies par le présent article. Article 38.1 Congés exceptionnels pour événements familiaux Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous. Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l' article L. 3142-3 du code du travail . a) Sans condition d'ancienneté : – mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – mariage d'un enfant : 2 jours ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin ou d'un enfant : 5 jours ; – décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ; – décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ; – décès du beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour. Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ; – entrée d'un enf...

Source : convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880), « Titre VIII : Congés payés — Congés exceptionnels pour événements familiaux », Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Négoce de l'ameublement indique : 1/5, 2/15.

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur, perçoit, hors la faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; - la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié. L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Source : convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880), « Titre IX : Rupture du contrat de travail — Indemnité de licenciement », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Négoce de l'ameublement indique : 30 jours, 90 %, 70 %, 60 jours, 75 jours, 100 %, 80 jours, 90 jours.

A. - Conditions Après 1 an de présence, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l'article 34, les salariés bénéficieront de l'indemnisation ci-après à condition : - que l'arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ; - que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l'un des pays de l'Union européenne ou tout autre pays ayant un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale ou que la maladie ou l'accident intervienne au cours d'un déplacement effectué sur ordre de l'employeur dans tout autre pays étranger ; - que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l'employeur. B. - Montant A compter du quatrième jour en cas de maladie ou d'accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les salariés bénéficient d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à travailler. La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement. Pour les salariés rémunérés en tout ou en partie de variables (notamment commissions, gueltes, primes sur objectif, etc.),...

Source : convention collective Négoce de l'ameublement (IDCC 1880), « Titre VII : Maladie — Indemnisation », Arrêté du 18 février 2011 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1880 est celui de la convention Négoce de l'ameublement : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.