Convention collective Notariat

IDCC 2205 · 216 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 5 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 1 jour · 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois · 12 mois · 2 mois

La convention Notariat en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Notariat indique : 2 mois, 3 mois, 5 mois.

Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder : - 2 mois pour les employés ; - 3 mois pour les techniciens ; - 5 mois pour les cadres. Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l'employeur et le salarié avant l'entrée en fonctions de ce dernier. L'absence pour maladie ou accident, à l'exception des maladies professionnelles et des accidents du travail, est suspensive de la période d'essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ou d'autre. A l'intérieur d'un même office, le changement de catégorie ne donne pas lieu à période d'essai. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai ne peut excéder celle prévue par le droit commun.

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Titre II : Conditions générales du travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Notariat indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 — Titre III Rupture du contrat de travail ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Notariat indique : 5 jours, 1 jour, 2 jours, 4 jours, 3 jours, 7 jours, 8 jours.

19.1. Congés pour événements familiaux En sus des congés annuels prévus à l'article 18 de la présente convention collective, les salariés ont droit, sur justification, à des absences rémunérées dans les cas suivants : – décès du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrables ; – décès du père ou de la mère du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 jour ouvrable ; – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable ; – décès d'un grand-parent, dans le cas où le parent, enfant du grand parent décédé est lui-même décédé : 2 jours ouvrables ; – décès d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables. Conformément aux dispositions légales, les salariés ont droit à des absences sans retenue de salaire qui sont, à titre d'information, à la date de conclusion du présent accord, les suivantes : – mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours ouvrables consécutifs, à prendre au moment de l'événement ; – mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable, à prendre au moment de l'événement ; – naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables, à prendre le jour de la naissance de l'enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit ; – accueil au foyer en vue de l'adoption : 3 jours ouvrables, pour le conjoint du futur adoptant ; – décès du concubin : 3 jours ouvrables ; – décès d'un enfant : 5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cin...

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 — Titre V Congés et absences ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Notariat indique : 6 mois, 12 mois, 2 mois, 12 jours, 30 jours, 4 jours, 21 jours.

20.1. Sous réserve des dispositions fixées à l'article 20.4 concernant le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'office, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut. Le droit pour le salarié de recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut est toutefois subordonné à la condition que le salarié ait droit à des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail. Le versement de cette somme est assuré par l'employeur pendant une durée ne pouvant excéder 6 mois consécutifs ou non au cours des 12 mois qui suivent la date de départ du premier arrêt de travail. À l'issue de cette période de 12 mois, le salarié doit, pour bénéficier d'une nouvelle période de 6 mois rémunérée comme il est dit ci-dessus, avoir repris ses fonctions dans l'office pendant une période d'au moins 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs, à temps complet ou suivant la durée prévue au contrat de travail, depuis la fin de l'arrêt ou du dernier arrêt de travail. Tout congé payé pris pendant la période de 2 mois et 12 jours ouvrables prolonge d'autant cette période. Le salarié qui ne remplit pas les conditions pour percevoir des indemnités journalières de maladie ou d'accident du travail, reçoit une somme équivalente à la moitié de son salaire brut pendant une période ne pouvant excéder 30 jours calendaires consécutifs ou...

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 — Titre VI Maladie. Maternité. Adoption ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Notariat indique : Niveau I, Coefficient 112, niveau II, Coefficient : 115, Niveau III, Coefficient : 120, Niveau 1, Coefficient : 132.

15.1. Critères La classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants. Cette classification tient compte de l'évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail. L'entretien d'évaluation prévu à l'article 16 ci-après a pour objet notamment de vérifier si la classification du salarié est toujours en adéquation avec ses attributions et d'examiner ses perspectives d'évolution. La classification comporte 3 catégories : - les employés ; - les techniciens ; - les cadres. Chacune de ces 3 catégories comporte plusieurs niveaux.A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire de base en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire. Lors de toute embauche d'un salarié, un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué. Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères. Pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispositions de l'article 15. 6 Les critères de...

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Titre IV : Rémunérations — Classification ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Notariat indique : 35 heures, 9 heures, 4 heures, 16 heures, 48 heures, 39 heures, 8 heures, 5 h.

L'employeur a le choix entre les modalités d'organisation du temps de travail énumérées ci-après, les modalités prévues aux articles 8.2 et 8.3 ne pouvant toutefois être retenues que si la durée habituelle du travail ne dépasse pas 35 heures par semaine, en moyenne annuelle. Ces différentes modalités peuvent être combinées entre elles. 8.1. Répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine civile En cas d'adoption de cette solution, la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine peut être égale ou inégale. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 9 heures. Les salariés peuvent être répartis en équipes pratiquant des horaires décalés, de façon que l'amplitude d'ouverture de l'office soit maintenue ou augmentée. Les salariés peuvent travailler par roulement, de façon que l'office puisse être ouvert 6 jours par semaine, du lundi au samedi. Des horaires individualisés peuvent être mis en place dans les conditions prévues à l' article L. 212-4-1 du code du travail . Un règlement établi par l'employeur détermine les conditions d'utilisation des horaires individualisés et fixe, notamment, les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables. Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables. Ce règlement ne peut pré...

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Titre II : Conditions générales du travail — Modalités d'organisation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Notariat indique : 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 3 mois, 30 ans.

13.1. Départ volontaire à la retraite En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à : -1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; -1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; -2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; -3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. 13.2. Mise à la retraite La mise à la retraite a lieu dans les conditions prévues à l' article L. 122-14-13 du code du travail .

Source : convention collective Notariat (IDCC 2205), « Titre III : Rupture du contrat de travail — Départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2205 est celui de la convention Notariat : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.