Convention collective Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers

IDCC 2727 · 154 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 6 mois · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 20 % · 2 mois · 5 jours

La convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers indique : 6 mois, 1 mois.

L'omnipraticien n'est recruté définitivement qu'après une période d'essai dont la durée ne peut excéder 6 mois. La date de la fin de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail. Toute absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai pour une même durée. Au cours de cet essai, il peut être mis fin aux engagements réciproques de l'organisme et du salarié, sans préavis dans les 3 premiers mois, avec un préavis de 1 mois dans les 3 derniers mois de l'essai.

Source : convention collective Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers (IDCC 2727), « Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers indique : 3 mois.

Dans le cas de démission, le salarié ne peut cesser ses fonctions qu'après un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'organisme employeur.

Source : convention collective Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers (IDCC 2727), « Titre XIII Cessation d'activité ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers indique : 2 jours.

Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos afin d'exercer son activité professionnelle, sur accord du directeur, après avis de la commission paritaire régionale. En sont exclus les jours de congés payés, les congés spéciaux de famille et les 2 jours fériés d'Alsace-Moselle. Par écrit, le salarié informe son directeur de son choix, au plus tard le 1er octobre de chaque année. Les actes qu'il effectue dans ce cadre n'entrent pas en compte dans le salaire de base garanti et ne donnent lieu à aucune réversion de recette. La rémunération d'un jour de repos non pris est de 1/216 du salaire total en cours de l'échelle du salarié, majoré de 5 %.

Source : convention collective Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers (IDCC 2727), « Titre VI Rémunération et avantages accordés aux omnipraticiens — Chapitre Ier Rémunération principale ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers indique : 20 %, 2 mois, 5 jours, 1 mois, 5 %.

Une indemnité forfaitaire de frais de voiture est attribuée mensuellement à chaque omnipraticien au titre de l'exercice normal de son activité professionnelle : elle n'est pas due en cas de maladie. Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction d'un barème et d'une appréciation forfaitaire du nombre de kilomètres parcourus. 1. Barème Le barème applicable qui figure en annexe à la présente convention est celui des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements (UCANSS) majoré de 20 % pour tenir compte des sujétions particulières des omnipraticiens. 2. Appréciation forfaitaire du nombre de kilomètres parcourus Le forfait kilométrique de chaque omnipraticien est fixé par le directeur de la CARMI. Un relevé kilométrique est effectué sur une période de 2 mois (soit 43,5 jours de travail) : 1 mois d'été et 1 mois d'hiver. Le kilométrage annuel résulte du calcul suivant : Kilométrage relevé × (216/43,50) × valeur du km. Elle est payée mensuellement par douzièmes sauf en cas d'absence pour maladie. Elle est alors réduite de 1/21,75 par journée d'absence. L'appréciation du forfait kilométrique annuel est revue tous les 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Le forfait de déplacement est majoré de 5 % par jour d'interremplacement ou de garde.

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2727 est celui de la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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