Convention collective Organismes de formation

IDCC 1516 · 909 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 semaines · 6 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 20 463,94 € · 20 513,82 € · 20 611,28 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 30 jours · 24 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 2 semaines, 6 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Les stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : « 7.1. La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail, doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. 7.2. La période d'essai se décompte en jours calendaires. 7.3. Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder, conformément aux dispositions légales en vigueur : Pour les contrats à durée déterminée : – un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ; – un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois. Pour les contrats à durée indéterminée : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres. 7.4. En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié. Si l'embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage es...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 7 « Période d'essai ») », Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 mois.

Les stipulations de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : « 9.1. Préavis Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de : – 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ; – 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ; – 3 mois pour les cadres. Ces délais commencent à courir à compter de la date de notification de la rupture, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Ces délais peuvent être réduits, sur demande du salarié, si l'employeur estime que le départ du salarié ne perturbe pas la bonne marche de l'entreprise. Tout salarié en période de préavis peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Les périodes d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler les heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent. 9.2. Indemnités de licenciement Il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde,...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture de la convention collective (article 9 « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ») », Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 20 463,94 €, 20 513,82 €, 20 611,28 €, 20 637,27 €, 20 710,10 €, 20 756,15 €, 20 900,30 €, 22 166,24 €.

Au regard de l'évolution de la situation économique, tel que cela a été convenu dans la clause de rendez-vous du précédent avenant relatif aux minima conventionnels en date du 18 mai 2022, les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille. La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 est la suivante : Palier | Fourchette de coefficient | Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet) | 1 | De 100 à 109 | 20 463,94 € | 2 | De 110 à 119 | 20 513,82 € | 3 | De 120 à 132 | 20 611,28 € | 4 | De 133 à 144 | 20 637,27 € | 5 | De 145 à 157 | 20 710,10 € | 6 | De 158 à 170 | 20 756,15 € | 7 | De 171 à 185 | 20 900,30 € | 8 | De 186 à 199 | 22 166,24 € | 9 | De 200 à 206 | 22 662,10 € | 10 | De 207 à 213 | 23 431,13 € | 11 | De 214 à 219 | 24 200,17 € | 12 | De 220 à 226 | 24 859,34 € | 13 | De 227 à 233 | 25 628,36 € | 14 | De 234 à 239 | 26 397,39 € | 15 | De 240 à 245 | 27 056,56 € | 16 | De 246 à 251 | 27 715,71 € | 17 | De 252 à 257 | 28 374,89 € | 18 | De 258 à 263 | 29 034,06 € | 19 | De 264 à 269 | 29 693,22 € | 20 | De 270 à 277 | 30 352,39 € | 21 | De 278 à 285 | 31 231,27 € | 22 | De 286 à 293 | 32 110,17 € | 23 | De 294 à 301 | 32 989,06 € | 24 | De 302 à 309 | 33 867,94 € | 25 | De 310 à 349 | 34 784,03 € | 26 | De...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2022 », Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 5 jours, 30 jours, 24 jours, 3 jours.

12.1 Acquisition des congés Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. Sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une date différente, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l'année suivante. À l'issue de la période de référence, lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables de congés payés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Aux périodes considérées par les dispositions légales comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé, s'ajoutent les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation à taux plein par l'employeur prévue à l'article 14.1 de la convention collective. Enfin, sans préjudice de dispositions particulières fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, il est rappelé que certaines situations – par exemple, sous conditions, celle des salariés ayant des enfants à charge – peuvent entraîner l'acquisition de jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 12.2 Période de prise des congés Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Congés payés », Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 30 jours, 7 jours, 12 mois, 3 jours, 100 %, 45 jours, 60 jours, 75 jours.

En cas d'absence résultant de maladie ou d'accident, le salarié transmet l'avis d'arrêt de travail – initial ou de prolongation – à l'employeur dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. L'employeur doit alors établir une attestation de salaire et la transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié. 14.1 Indemnisation des absences pour maladie ou accident à la charge de l'employeur Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale (1) , à condition : – d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf cas de force majeure, ou si le salarié fait partie des personnes victimes d'un acte de terrorisme (au sens du code de la sécurité sociale (2) ) ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale ; – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces 2 dernières conditions ne sont pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Les durées d'indemnisation par les...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Absence pour maladie et indemnisation », Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : coefficient 100, coefficient 170, coefficient 171, coefficient 349, coefficient 350, coefficient 310.

L'article 20 de la convention collective nationale des organismes de formation devient : « Article 20 Classification conventionnelle 20.1. Principes directeurs Compte tenu notamment des caractéristiques de la demande des entreprises, des salariés et des particuliers de formation professionnelle, de la commande publique, des caractéristiques de l'offre privée de formation, des ressources humaines mises en place pour y répondre, les partenaires sociaux ont élaboré une méthode de classification des emplois et des métiers selon les principes suivants : – universalité de la classification des emplois ; – détermination de familles d'emplois et de filières de métiers pour favoriser la mobilité professionnelle ; – identification des critères classants et des emplois repérés pour tenir compte de la singularité des entreprises et de la nécessaire évolution des emplois ; – méthode fiable de classement des emplois afin de respecter les principes d'égalité de traitement et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; – dispositifs destinés à favoriser la mobilité et la promotion professionnelle ; – création d'un système de bonification qui valorise la polyvalence et la responsabilité ; – définition innovante du statut de cadre. Les partenaires sociaux rappellent au préalable que la classification porte sur l'emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du sala...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers — Titre Ier Refonte de la classification conventionnelle », Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 39 heures, 35 heures, 10 heures, 46 heures, 44 heures.

4.1. Aménagement sur la semaine La réduction hebdomadaire peut résulter : - soit d'une répartition de la durée du travail sur 5 jours ou 6 jours par une réduction journalière de travail ; - soit d'une répartition de la durée du travail sur 4 jours ou 4 jours et demi, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 212-2 du code du travail. 4.2. Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos Les entreprises ou établissements peuvent organiser la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires, sous forme de journée de repos. Les heures effectuées au-delà de 39 heures, au sein d'une même semaine civile, constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail. 4.2.1. Durée du travail Alinéa ci-dessous supprimé par accord du 27 mars 2012 (art. 6). La durée annuelle de travail effectif est calculée selon les modalités définies à l'article 3 du titre II du présent accord. Ces journées de repos doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier établi en début de période annuelle pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie des nécessités de fonctionnement de l'entreprise (1). Il faut entendre par année de référence la période de 12 mois commençant par la mise en place de la nouvelle...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation (1) — TITRE II : Réduction du temps de travail pour les salariés de la branche ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Organismes de formation indique : 2 ans, 3 mois.

Les partenaires sociaux décident de substituer dans l'intégralité de l'accord de prévoyance l'article 3 suivant : « 3.1. Nature En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le départ à la retraite, entraînant la rupture du contrat de travail, un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé. 3.2. Montant du capital décès Il est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l'article 9. Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès. Pour l'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance, le montant du capital est porté à 300 % du salaire de référence revalorisé. 3.3. Une majoration de 30 % de ce capital est versée pour chaque personne à charge Sont considérés comme à charge les enfants mineurs, nés ou à naître, reconnus par le participant et/ ou rattachés à son foyer fiscal. Sont également considérés comme à charge du participant jusqu'à leur 26e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus, lorsqu'ils poursuivent des études. Est également considéré comme à charge du participant tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code...

Source : convention collective Organismes de formation (IDCC 1516), « Avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1516 est celui de la convention Organismes de formation : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.