Convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 3 mois, 2 jours, 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 1 mois - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 mois b) En cas de démission : - de la fin de la période d'essai JUSQU'A 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines - En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 3 mois, 2 jours, 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 1 mois - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 mois b) En cas de démission : - de la fin de la période d'essai JUSQU'A 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 jours - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ... 2 semaines - En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 2 jours, 4 jours, 6 jours.

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est soit le produit du 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit le 1/10 de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence. Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, reçoivent en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalent à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d'ancienneté (1). En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est de 195 heu...

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 1/12.

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur de 1/12.

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 100 %, 45 jours, 75 %, 30 jours, 90 %, 15 jours, 27 jours.

L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes : 1°) Pour un accident ou une maladie non professionnels : - jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 1.7.1 c ; - jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90 e jour inclus de l'arrêt de travail. 2°) Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : - pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours ; - jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du 1 er au 15 e jour d'arrêt ; - jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ; - pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : - jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1 er au 90 e jour de l'arrêt de travail. 3°) Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : - pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'inté...

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre VII : Maladie - Accident - Maternité ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : NIVEAU I, NIVEAU II, niveau V, NIVEAU III, niveau IV.

Les barèmes de salaires minimaux sont fixés de la manière suivante : - détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ; - fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques. La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (1). Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un, salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions. Les montants des salaires minimaux ainsi déterminés sont applicables dans toutes les communes relevant du champ d'application territorial de la présente convention (zone A : 0 p. 100, sur le signet des salaires minimaux des ouvriers). Toutefois, dans certaines communes de la région parisienne, dont la liste figure ci-après, le montant des salaires minimaux subit un abattement de 2 p. 100 (zone B : 2 p. 100, sur le signet des salaires minimaux des ouvriers). Liste des communes subissant un abattement : Aincourt, Angervilliers, Bennecourt, Beynes, Boissy-sous-Saint-Yon, Bonnelles, Bray-Lu, Breux, Buchelay, Bullion, Chamarande, Champcueil, Chevannes, Courcelles-sur-Viosne, Dourdan, Etréchy, Follainville, Guernes, Guillerval, Houdan, Itteville, Labbeville, Livi...

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre IV : Classification ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 10 heures, 48 heures, 46 heures, 44 heures.

Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés : - la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures ; - la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ; - la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures ; - la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre VIII : Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne indique : 2 mois.

Le départ en retraite ou la mise à la retraite prendra effet le premier jour d'un mois civil. Il comportera un préavis réciproque de 2 mois. La partie au contrat de travail qui prendra l'initiative de la rupture devra en aviser son contractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : convention collective Ouvriers du bâtiment de la région parisienne (IDCC 1740), « Titre Ier : Contrat de travail et conditions générales de travail — Chapitre I : Conclusion et rupture du contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1740 est celui de la convention Ouvriers du bâtiment de la région parisienne : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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