Convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane)

IDCC 3123 · 100 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 8 jours · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 2 jours · 1 jour
Indemnité de licenciement: 2 /10 · 5/10

La convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 2 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 2 mois. En toute hypothèse, elle est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires. En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, la durée de préavis est de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Pendant la période de préavis, le salarié pourra s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées au titre IX ci-après. En cas de rupture de la période d'essai par le salarié, la durée de préavis est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, et de 48 heures à partir de 8 jours de présence.

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Titre II Contrat de travail », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 1 mois, 2 mois.

En cas de licenciement autre que cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure, la durée du préavis est fixée à 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Titre IX Rupture du contrat de travail », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 4 jours, 2 jours, 1 jour, 3 jours.

Le salarié bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants : – se marier ou se pacser : 4 jours ; – assister au mariage d'un de ses enfants : 2 jours ; – assister au mariage d'un de ses petits-enfants : 1 jour ; – assister aux obsèques de son conjoint : 3 jours ; – assister aux obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ; – assister aux obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; – assister aux obsèques d'un de ses grands-parents, beaux-parents, frères ou beaux-frères, sœurs ou belles-sœurs, petits-enfants : 1 jour ; – chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail .

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Titre V Congés payés. – Autorisations d'absence. – Jours fériés », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 2 /10, 5/10.

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du salarié telle que définie à l'article 9.9, en mois de rémunération, selon le barème suivant : – 2 /10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 1 an révolu et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; – 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. La rémunération servant au calcul ci-dessus est calculée conformément à la loi et aux règlements, dans le sens le plus favorable au salarié. S'il s'agit de la rémunération annuelle, le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 3 mois, 1 mois.

a) En cas d'arrêt de travail, pour un accident ou une maladie couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout salarié, sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, et b) En cas d'arrêt de travail, pour un accident ou une maladie non professionnel, de tout salarié justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises d'ambulance, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, les prestations suivantes seront dues : 1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra au salarié ses appointements mensuels, dans les conditions prévues à l'article 6.4 ; 2. A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par le régime de base de prévoyance des salariés mentionné à l'article 6.2 ; 3. Si le salarié est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus. Faute d'avoir souscrit au régime de prévoyance obligatoire, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes. Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a et b ci-dessus, est subordonné à la p...

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Titre VI Protection sociale », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : Niveau IV, Niveau V, niveau III.

Critères classants | Ambulancier | Aide ambulancier | Secrétaire | Connaissances Expérience | Formation générale, technologique ou professionnelle. | Formation générale, technologique ou professionnelle. | Formation générale, technologique ou professionnelle. | | Niveau IV. | Niveau V ou Vb. | Niveau V ou Vb. | | Titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier. | Formation spécifique de 70 heures. | Au niveau III (secrétaire assistante de direction), niveau IV ou équivalent. | | Titulaire du permis B. | Titulaire du permis B. | Tous niveaux : formation à l'AFPS. | | Maîtrise du logiciel télétransmission. | Maîtrise du logiciel télétransmission. | Maîtrise du logiciel télétransmission. | Technicité Complexité | L'emploi nécessite la maîtrise complète de la spécialité validée par le DEA. | L'emploi nécessite la mise en œuvre d'opérations courantes d'une spécialité selon les consignes correspondantes à la formation spécifique. | L'emploi nécessite la mise en œuvre de consignes expliquées par voies démonstratives, orales ou écrites dans un mode opératoire simple aux niveaux I et II. | | Bonne technicité. | | | | Se tient à jour dans sa spécialité. | | | Initiative Autonomie | L'emploi implique le choix des méthodes appropriées et des moyens nécessaires assurant la réalisation des opérations. | Reçoit des instructions définies. | L'emploi implique l'utilisation d...

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Annexe — Grille de classification », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 600 heures, 35 heures, 220 heures.

La durée légale du temps de travail effectif des salariés est de 1 600 heures par année civile, correspondant à une durée moyenne de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires limité à 220 heures. Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Elles sont rémunérées, ou donnent lieu à repos compensateur, selon l'organisation du temps de travail chez l'employeur. Leur base de calcul intègre les éléments du salaire inhérents à la nature du travail, en ce compris les indemnités de permanence (en entreprise ou par astreinte), et l'indemnité versée pour le travail des dimanches et des jours fériés. Sauf pour les entreprises qui annualisent le temps de travail, et à défaut d'accord collectif, le décompte des heures supplémentaires se fait sur des périodes de 1, 2, 3 ou 4 semaines, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou dans l'établissement pour déterminer le salaire mensuel. Toute heure supplémentaire effectuée de façon probante par un salarié est due. (1) L'article 4.1.2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-7 du code du travail. (ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1)

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Titre IV Durée et organisation du travail — Chapitre IV.1 Horaires de travail », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) indique : 1 mois, 2 mois.

Quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite, le préavis est fixé à : – 1 mois pour le salarié justifiant de moins de 2 années d'ancienneté ; – 2 mois pour le salarié à partir de 2 années d'ancienneté.

Source : convention collective Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC 3123), « Titre IX Rupture du contrat de travail — Départ à la retraite », ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3123 est celui de la convention Ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.