Convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 jour, 1 semaine, 2 semaines, 3 semaines, 2 jours.

11.1. Le contrat de travail ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai pendant laquelle chacune des parties peut y mettre fin à tout instant sans engager une éventuelle responsabilité du fait de la cessation du contrat et sans avoir de formalités particulières à respecter sauf à tenir compte du délai de prévenance fixé au paragraphe 11.5 ci-dessous. 11.2. Ne peut être soumis à une nouvelle période d'essai le personnel saisonnier employé par l'entreprise au cours de la saison précédente, et plus généralement le personnel non saisonnier qui a été précédemment au service de l'entreprise, dès lors que le nouvel engagement se fait pour le même emploi avec la même qualification professionnelle. 11.3. La période d'essai ne peut être renouvelée ; toutefois, les parties peuvent au cours de la période d'essai ou à son expiration convenir d'un nouvel essai dans une qualification différente ou un emploi différent, sous réserve que la durée cumulée des deux essais n'excède pas quatre mois sauf cas particuliers définis au paragraphe 11.4 ci-dessous. Cette nouvelle période d'essai devra faire l'objet d'une confirmation écrite. 11.4. La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du niveau de l'emploi. Niveaux I et II : 1 mois. Niveaux III et IV : 2 mois. Niveaux V à IX : 3 mois. *Pour certains cas très particuliers de date ou de conditions d'empl...

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 6 mois, 18 mois.

2.1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception. 2.2. Toutefois, les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de préavis sus-indiqué.

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Titre Ier : Dispositions générales — Durée, dénonciation ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 20 467 €, 20 791 €, 21 674 €, 23 026 €, 24 355 €, 25 954 €, 27 949 €, 30 583 €.

En application de l'article 21.2 de la convention collective les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont fixées comme suit : Niveaux | Rémunérations minimales annuelles | 1 | 20 467 € | 2 | 20 791 € | 3 | 21 674 € | 4 | 23 026 € | 5 | 24 355 € | 6 | 25 954 € | 7 | 27 949 € | 8 | 30 583 € | 9 | 34 371 € |

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Accord du 12 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties », Arrêté du 24 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 2 jours, 3 jours.

35.1. La durée et la rémunération du congé annuel payé sont déterminées en application des dispositions légales en vigueur. Le salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif ou période assimilée au cours de la période de référence (1 er juin-31 mai). La 5° semaine de congés payés pourra être accolée aux 4 premières au profit des salariés ayant des ascendants ou des descendants dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux étrangers, à l'exception des frontaliers. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront prendre leurs congés dans ces départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, ou dans leur pays d'origine. 35.2. En raison des exigences de la profession, la période pendant laquelle le congé peut être pris s'étend sur l'année entière sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives au fractionnement. La période des congés pouvant être pris en dehors de la période normale définie par la loi fera l'objet de négociations entre les employeurs et les salariés. 35.3. L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l' article L. 223-11 du code du travail . Pour l'application de la règle du 1/10 (salaire moyen), la rémunération s'entend de toutes sommes perçues en contrepartie du travail au cours de la période de référence, à l'exclusion de celle...

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Titre V : Statut collectif — Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 1/10, 2/10, 3/10, 30 %.

19.1. Lorsque l'employeur use de la faculté de rupture unilatérale, qu'il tient de l'article L. 122-4 du livre I er du code du travail, sans qu'une faute grave soit imputable au salarié, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement, distincte du préavis, qui est calculée à raison d'une fraction de mensualité par année d'ancienneté acquise au jour de la cessation effective de contrat de travail. Cette fraction de mensualité est fixée pour une ancienneté : -de 2 à 5 ans : à 1/10 de mensualité par année d'ancienneté ; -de plus de 5 ans à 15 ans : à 2/10 de mensualité par année d'ancienneté ; -supérieure à 15 ans : à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années et à 3/10 pour chaque année au-delà de 15 ans (1). L'ancienneté s'entendant du temps d'appartenance à l'entreprise, tel que défini à l'article 10 ci-dessus. Lorsque le salarié a perçu à l'occasion de la rupture d'un ou plusieurs contrats antérieurs dans l'entreprise une ou des indemnités de licenciement, celles-ci s'imputeront sur l'indemnité due au titre de la rupture du contrat en cause et calculée sur l'ancienneté globale. 19.2. La mensualité servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est constituée par le salaire moyen des 3 derniers mois pour l'horaire contractuel, y compris la quote-part de tous accessoires contractuels de salaire à périodicité plus longue que le mois, échus ou...

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 2 mois, 3 mois, 12 mois, 100 %, 75 %.

31.1. Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail. Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les trois jours qui suivent le début de l'absence. Le salarié devra, en outre, fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l'indisponibilité. Les prolongations d'absence devront être notifiées à l'employeur au plus tard dans les 24 heures suivant l'octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d'un certificat médical. Pendant la période de maintien du plein salaire, l'employeur aura la faculté de faire contrevisiter le salarié dans le cadre des dispositions énoncées par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ses annexes et la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1978 et par la réglementation y afférente. 31.2. Si les nécessités du fonctionnement du service l'exigent, l'employeur pourra procéder au remplacement définitif du salarié dont l'indisponibilité se prolongera. L'employeur devra alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Toutefois, en cas de première maladie, la notification du licenciement ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration de la période d'incapacité de travail fixée par le premier certificat médical, à condition que cette période d'incapacité ne dépasse pas six mois. Dans cette hypothèse, la salarié licencié bénéficiera d'une...

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Titre V : Statut collectif — Maladie et accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : Coefficient : 215, Coefficient : 220, Coefficient : 230, Coefficient : 240, Coefficient : 250, Coefficient : 260, Coefficient : 270, Coefficient : 290.

Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions sont les suivants (voir tableau page suivante). NIVEAU : 1 Position : 1 Coefficient : 215 Position : 2 Coefficient : 220 NIVEAU : 2 Position : 1 Coefficient : 230 Position : 2 Coefficient : 240 Position : 3 Coefficient : 250 Position : 4 Coefficient : 260 Position : 5 Coefficient : 270 NIVEAU : 3 Position : 1 Coefficient : 290 Position : 2 Coefficient : 300 Position : 3 Coefficient : 310 Position : 4 Coefficient : 330 Position : 5 Coefficient : 350 NIVEAU : 4 Position : 1 Coefficient : 370 Position : 2 Coefficient : 400 Les agents de maîtrise sont les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 290.

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Avenant 16 du 28 janvier 1991 relatif à la classification nationale — Coefficients hiérarchiques ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique indique : 40 heures, 39 heures, 38 heures, 37 heures, 60 heures, 80 heures, 21 heures, 5 heures.

43.1. Durée du travail : a) La durée hebdomadaire du travail et la rémunération des heures supplémentaires sont soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; b) Pour le personnel d'exploitation du groupe I, du groupe II. 2 et des services généraux et administratifs, la durée conventionnelle du travail sera diminuée comme suit : -au 1 er juillet 1982 : 40 heures ; -au 1 er octobre 1982 : 39 heures ; Pour les personnels d'exploitation du groupe II. 1, la durée conventionnelle du travail sera diminuée comme suit : -au 1 er juillet 1982 : 38 heures ; -au 1 er janvier 1983 : 37 heures ; c) Pour le personnel d'exploitation du groupe I, du groupe II. 2 et des services généraux et administratifs : -la réduction de la durée du travail jusqu'à 40 heures sera accompagnée du maintien du salaire intégral ; -la réduction de 40 heures à 39 heures sera effectuée avec maintien de 66 % du salaire afférent à cette réduction. Toutefois, les personnes qui travaillaient 40 heures avant le 1 er janvier 1981 conserveront l'intégralité du salaire afférent à cette réduction. Pour le personnel d'exploitation du groupe II. 1 : -la réduction de la durée du travail jusqu'à 39 heures sera accompagnée du maintien du salaire intégral ; -les réductions ultérieures seront effectuées avec maintien du salaire égal à : -80 % du salaire afférent à la réduction de 39 à 38 heure...

Source : convention collective Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998), « Titre V : Statut collectif — Durée et organisation générale du travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0998 est celui de la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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