Convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

IDCC 3239 · 906 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 jours · 3 mois · 4 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 1 922,70 € · 1 999,26 € · 1 933,14 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 6 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 3 jours, 3 mois, 4 jours, 2 mois, 30 jours.

La durée maximale de la période d'essai dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : – lorsque l'assistant maternel travaille pour le particulier employeur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois ; – lorsque l'assistant maternel travaille pour le particulier employeur 4 jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Par exception, si le particulier employeur et l'assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l'accueil d'un enfant, au titre duquel une période d'essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat conclu pour l'accueil d'un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s'aligner sur la durée maximale de la période d'adaptation.

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail — Chapitre Ier Embauche et contrat de travail », Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 1 semaine, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 2 semaines.

La durée du préavis en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde du salarié est fixée à : – 1 semaine lorsque le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ; – 1 mois pour le salarié ayant entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur ; – 2 mois lorsque le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur. La date de première présentation de la lettre de licenciement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception fixe le point de départ du préavis. Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n'est pas tenu de l'effectuer en totalité. Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins : – 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'un mois ou moins ; – 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois. Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leurs obligations s'agissant de l'exécution et de la rémunération du préavis restant à courir. Cette période de préavis non exécutée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l'ancienneté et des congés payés.

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Titre II Rupture du contrat de travail — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée », Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 1 922,70 €, 1 999,26 €, 1 933,14 €, 2 009,70 €, 1 957,50 €, 2 035,80 €, 1 988,82 €, 2 068,86 €.

Compte tenu du contexte économique général et de l'inflation actuelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile décident de déroger, à titre exceptionnel, au principe visant à maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %). Il est par conséquent convenu, dans le cadre du présent avenant, de revaloriser de manière plus significative la grille des salaires minima conventionnels bruts. Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit : Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) | I | 11,05 € | 1 922,70 € | 4 % | 11,49 € | 1 999,26 € | II | 11,11 € | 1 933,14 € | 4 % | 11,55 € | 2 009,70 € | III | 11,25 € | 1 957,50 € | 4 % | 11,70 € | 2 035,80 € | IV | 11,43 € | 1 988,82 € | 4 % | 11,89 € | 2 068,86 € | V | 11,62 € | 2 021,88 € | 5 % | 12,20 € | 2 122,80 € | VI | 12,12 € | 2 108,88 € | 5 % | 12,73 € | 2 215,02 € | VII | 12,41 € | 2 159,34 €...

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Avenant n° 2 du 13 mai 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » », Arrêté du 11 août 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 2 jours, 30 jours, 6 jours, 1 jour.

Des congés pour enfant(s) à charge sont accordés au salarié dans les conditions suivantes : – le salarié âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ; – le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s'applique. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge. Pour l'application des présentes dispositions, est considéré comme « à charge » l'enfant vivant au foyer et : – âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ; – en situation de handicap sans condition d'âge. Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l'issue de la période de référence pour l'acquisition des congés payés telle que définie à l'article 48.1.1.1 du présent socle commun, soit au 31 mai de chaque année, sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient remplies. Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent...

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail — Chapitre IV Jours fériés et congés », Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 1/4, 1/3.

En dehors des cas de faute grave ou lourde, le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement se distingue de l'éventuelle indemnité de préavis prévue à l'article 66 du socle commun de la présente convention collective. La condition de 8 mois d'ancienneté est appréciée à compter de la date d'effet de l'embauche du salarié jusqu'à la date de notification du licenciement. Sont exclues les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif pour déterminer le droit du salarié au titre de l'ancienneté. L'indemnité de licenciement est égale à : – 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ; – 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire mensuel brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle du salaire mensuel brut de l'ensemble des mois précéd...

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Titre II Rupture du contrat de travail — Chapitre III Sommes allouées au salarié à la fin du contrat de travail », Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 6 mois, 78 %, 8 %, 95 %, 100 %, 60 jours, 3 mois, 1 mois.

Définitions générales Maladie : toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du salarié provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Rechute : nouvel arrêt de travail intervenant dans les 6 mois qui suivent la fin du précédent arrêt ; c'est le régime de sécurité sociale qui définit s'il y a rechute ou non. Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : est considéré en perte totale et irréversible d'autonomie le salarié qui bénéficie d'une rente d'invalidité du régime de sécurité sociale de 3e catégorie et est reconnu inapte par l'assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 252 à 254 .) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210016 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC Nota 1 : Dans le tableau de l'annexe A, concernant la couverture...

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Annexe 3 Prévoyance — Annexe A Prestations », Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile indique : 20 heures, 6 h, 1 h, 12 heures.

La présence de nuit s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place, dans des conditions décentes au sein d'une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir, s'il y a lieu. La présence de nuit ne s'applique pas au salarié assurant des heures de garde malade de nuit prévues à l'article 137.3 du présent socle spécifique. La plage horaire et les modalités de mise en œuvre des interventions qui génèrent des heures de présence de nuit, sont expressément prévues par écrit dans le contrat de travail. La plage horaire de la nuit est comprise entre 20 heures et 6 h 30. Les parties peuvent aménager cette plage horaire en avançant le début de la présence de nuit et/ou en retardant la fin de la présence de nuit dans la limite totale d'1 h 30. Il est précisé que la présence de nuit n'est pas prise en compte pour déterminer la durée de travail effectif, à l'exception du cas prévu au dernier alinéa du présent article. La présence de nuit est compatible avec un emploi de jour. Il est précisé qu'elle ne peut pas excéder 12 heures consécutives. La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives sous réserve du respect du repos hebdomadaire et des conditions cumulatives suivantes : – le nombre d'interventions réalisées par le salarié n'excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits ; – elle résulte d'une demande formu...

Source : convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), « Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail — Chapitre II Durée du travail », Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3239 est celui de la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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