Convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

IDCC 1987 · 236 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 1 semaine · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Salaires minima: 600 euros
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 2 mois, 1 semaine, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

L 'annexe II « Techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé est modifiée comme suit : « Article 2 Période d'essai En application de l'article 16 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour un renouvellement de 2 mois maximum, la durée normale de la période d'essai est fixée à 2 mois. Elle doit être notifiée par écrit dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. L'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; ― 2 semaines pour une présence de plus de 1 mois mais de 3 mois au plus ; ― 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise. »

Source : convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), « Avenant n° 2009-01 du 11 juin 2009 relatif à la période d'essai », Arrêté du 22 décembre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 3 mois.

Une indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue d'au moins 1 an et licencié avant l'âge auquel il peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. Les conditions d'attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention. Cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale ( art. R. 1234-2 du code du travail ). L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave. En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pour un établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur a la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum. Toutefois, un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement doit être versé au moment de la rupture du contrat de travail.

Source : convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), « Rupture du contrat de travail - Préavis — Indemnité de licenciement », Arrêté du 22 décembre 2009, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 600 euros.

Conformément à l'article 70 des dispositions communes de la convention collective nationale des « Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé » (ex IDCC 1987), le montant de la prime de vacances est fixé à 600 euros au 31 mai 2026.

Source : convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), « Accord du 5 mars 2026 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités », Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

L'article 10 de l'annexe I « Ouvriers. Employés » de la convention collective nationale des « Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé » (ex IDCC 1987) est modifié comme suit : « Une prime d'ancienneté est attribuée aux ouvriers et aux employés. Cette prime est calculée en appliquant au montant horaire du coefficient du salarié, selon le barème de la prime d'ancienneté ci-dessous, un taux déterminé en fonction de son ancienneté : – 3 % après 3 ans d'ancienneté ; – 6 % après 6 ans d'ancienneté ; – 9 % après 9 ans d'ancienneté ; – 12 % après 12 ans d'ancienneté ; – 15 % après 15 ans d'ancienneté. Barème de calcul de la prime d'ancienneté applicable au 1er janvier 2026 (En euros.) Coefficients | Montants horaires Prime d'ancienneté | 135 | 9,33 | 140 | 9,35 | 145 | 9,38 | 150 | 9,41 | 155 | 9,43 | 160 | 9,46 | 165 | 9,47 | 170 | 9,48 | 175 | 9,62 | 180 | 9,77 | 185 | 9,93 | 190 | 10,09 | 195 | 10,27 | 200 | 10,45 | 210 | 10,84 | 220 | 11,21 | 230 | 11,59 | 240 | 11,96 | 250 | 12,33 | 260 | 12,68 | 270 | 13,05 | 280 | 13,41 | 290 | 13,76 | 300 | 14,13 | 310 | 14,50 | 320 | 14,87 | 330 | 15,24 | 340 | 15,61 |

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 5 jours, 6 jours.

Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels, les parties signataires se réfèrent à la législation en vigueur. Toutefois : - les salariés bénéficieront d'un congé supplémentaire suivant ancienneté dans l'entreprise, et en jours ouvrés, de 1 jour après 15 ans, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans. Ils seront portés pour les salariés âgés d'au moins 55 ans, respectivement à 2 jours, 4 jours, 5 jours ouvrés ; - les jeunes travailleurs de moins de 20 ans bénéficieront d'un congé supplémentaire d'une demi-journée ouvrable par mois de travail accompli avant le 20e anniversaire pendant la période de référence, sans que la durée totale de ce congé supplémentaire puisse excéder 6 jours ouvrables. Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait appelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire effectif de 2 jours ouvrés. Les frais de voyage et les frais supplémentaires qui seraient occasionnés par ce rappel lui seront remboursés sur justification.

Source : convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), « Congés payés-Congés d'ancienneté ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 6 mois, 12 mois, 9 mois.

Les absences résultant de maladie ou d'accident du salarié justifiées par la production d'un certificat médical et notifiées à l'employeur dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas, en principe, une rupture du contrat de travail, mais elles en suspendent l'exécution. Toutefois, si ces absences devaient se prolonger au-delà de 6 mois pour la maladie et l'accident de trajet, qu'elles soient consécutives ou non-et s'entendant à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs-et que le reclassement du salarié n'ait pu être effectué dans un autre poste, le chef d'entreprise pourra engager la procédure prévue par les textes légaux en vigueur ( art. L. 122-14 et suivants du code du travail ). Celle-ci pourra aller jusqu'au licenciement. Quinze jours avant la fin de période de garantie, l'employeur s'informera de l'état de santé du salarié et lui rappellera par lettre recommandée avec avis de réception la date d'expiration de ladite période de garantie. Au moment de la reprise du travail, le salarié devra présenter le certificat médical de reprise et satisfaire à la visite du médecin du travail. Si l'employeur a pris la décision de licencier le salarié du fait de la prolongation de la maladie ou de l'accident du trajet, le salarié intéressé bénéficiera d'une priorité de réembauchage, pendant une période de 9 mois, dans un emploi correspondant à ses aptitude...

Source : convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), « Aménagement du temps de travail — Absences pour maladie ou accident ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé indique : 39 heures, 10 heures, 48 heures, 46 heures.

La durée du travail effectif, au sens où l'entend le code du travail dans son article L. 212-4 , ne peut être supérieure à 39 heures par semaine et à 10 heures par jour, sauf par application des dispositions énoncées dans certains articles ci-après. La durée du travail, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La durée du travail effectif s'entend à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte. Ces temps seront toutefois rémunérés comme temps de travail effectif.

Source : convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), « Aménagement du temps de travail — Durée du travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1987 est celui de la convention Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.