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Convention collective Pâtisserie

IDCC 1267 · 170 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
5 semaines · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 3 mois
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie
90 % · 180 jours · 12 mois
Classification
COEFFICIENT : 160 · COEFFICIENT : 165 · COEFFICIENT : 170
La convention Pâtisserie en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Pâtisserie indique : 5 semaines, 3 mois.
L'embauchage est précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée à 5 semaines pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et à 3 mois pour les cadres. Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Source : convention collective Pâtisserie (IDCC 1267), « Section 1 : Engagement — Période d'essai. ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Pâtisserie indique : 1 mois, 3 mois.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et, sauf cas de faute grave, faute lourde ou cas de force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture, après l'expiration de la période d'essai. La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit :(1) - pour les salariés ouvriers et employés : réciproquement 1 mois ; - pour les salariés agents de maîtrise : réciproquement 1 mois ; - pour les salariés cadres : réciproquement 3 mois. La notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée sur la base du salaire effectif. Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité, le salaire correspondant à son temps de présence effectif avant son départ lui est payé, à l'exclusion de l'indemnité pour la partie du préavis restant à courir. En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours des 15 derniers jours du préavis....

Source : convention collective Pâtisserie (IDCC 1267), « Section 2 : Rupture du contrat de travail — Préavis. ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Pâtisserie indique : 90 %, 180 jours, 12 mois, 75 %, 90 jours.
Article 44. 1 Maintien de salaire Les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, à raison de 90 % de leur rémunération brute pendant 180 jours. Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes : ― justifier d'une ancienneté de 1 an dans la profession ; ― justifier de leur incapacité dans les 48 heures ; ― être pris en charge par la sécurité sociale ; ― être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne. L'indemnisation court à compter du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, au 4e jour d'absence dans tous les autres cas. Si une ou plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois antérieurs, la durée totale de l'indemnisation ne peut dépasser 180 jours. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. Le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, non compris les éventuelles augmentations d'horaire causées par ladite absence. A...

Source : convention collective Pâtisserie (IDCC 1267), « Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité — Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident », Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 20, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Pâtisserie indique : COEFFICIENT : 160, COEFFICIENT : 165, COEFFICIENT : 170, COEFFICIENT : 180, COEFFICIENT : 190.
CATÉGORIE : I COEFFICIENT : 160 DÉFINITION : Personnel administratif débutant, maximum 2 ans dans la profession. CATÉGORIE : II COEFFICIENT : 165 DÉFINITION : Personnel administratif 2 ans dans la 1re catégorie ou détenteur d'un CAP. COEFFICIENT : 165 DÉFINITION : Aide-comptable : employé titulaire d'un CAP de comptabilité et travaillant sous la responsabilité d'un comptable ou du chef d'entreprise. CATÉGORIE : III COEFFICIENT : 170 DÉFINITION : Personnel administratif ou comptable possédant les compétences de l'outil informatique. CATÉGORIE : IV COEFFICIENT : 180 DÉFINITION : Personnel administratif ou comptable maîtrisant l'outil informatique et titulaire d'une formation et de qualités lui permettant d'assurer la responsabilité des missions qui lui sont confiées. COEFFICIENT : 180 DÉFINITION : Employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d'exploitation et de service du personnel : employé qualifié participant sur instructions à la réalisation d'opérations commerciales, administratives, etc. ; rédige le courrier correspondant et tient les dossiers. COEFFICIENT : 180 DÉFINITION : Chef d'expédition : technicien assurant sur instructions précises du chef d'entreprise le contrôle et l'expédition des commandes. CATÉGORIE : V COEFFICIENT : 190 DÉFINITION : Assistante de direction : personne titulaire d'une formation et de qualités...

Source : convention collective Pâtisserie (IDCC 1267), « Annexe Classification du personnel, I. Avenant n° 34 du 2 avril 1997 — IV Personnel des services administatifs, commerciaux et comptables ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Pâtisserie indique : 35 heures, 22 heures, 46 heures, 48 heures, 44 heures, 10 heures, 600 heures, 151,67 heures.
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires, les heures accomplies au-delà de cet horaire constituent des heures supplémentaires. Cette durée peut être organisée selon un horaire fixe hebdomadaire, un horaire modulé ou un horaire annualisé avec jours de réduction du temps de travail, ou par une combinaison de ces modalités. 26.1. Modulation du temps du travail L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec une modulation pouvant aller de 22 heures à 46 heures de travail par semaine, que l'entreprise peut porter au plus 10 fois dans l'année à 48 heures de travail par semaine, sans jamais pouvoir excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La programmation du temps de travail est indicative et s'établit sur 12 mois. L'entreprise peut comporter des programmes spécifiques, notamment aux personnels des services de fabrication, services de vente, services administratifs, commerciaux et comptables, services de livraison, personnel d'entretien, ou par type de production. Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui précise le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés des variations d'horaires décidées au moins 4 jours à l'avance. En cas de situation exceptionnelle, le délai de prévenance sera réduit à 3 jours. Seules les heures effectuées au-delà des 10 heures par jour, les 46 ou 48 heures...

Source : convention collective Pâtisserie (IDCC 1267), « Section 3 : Durée du travail — Aménagement du temps de travail. ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Pâtisserie indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans, 4 mois, 30 ans.
23.1 Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à : - 1 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté dans la profession ; - 2 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté dans la profession ; - 3 mois de salaire brut après 20 ans d'ancienneté dans la profession ; - 4 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté dans la profession. 23.2 II sera tenu compte pour la détermination de l'ancienneté dans la profession : - de l'ensemble des périodes de travail salarié effectif (ou assimilées comme telles par la loi), et matérialisées par un contrat de travail, dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, dans leur totalité quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale ; - des périodes de chômage inférieures à 12 mois consécutifs, indemnisées par les ASSEDIC, lorsque les emplois occupés antérieurement et postérieurement à celles-ci l'ont été dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale. L'ancienneté prise en compte s'apprécie au premier jour d'absence dans le cas de l'incapacité de travail. Cette indemnité est versée sous réserve du respect des conditions de l'article 48.1.

Source : convention collective Pâtisserie (IDCC 1267), « Section 2 : Rupture du contrat de travail — Indemnité de départ à la retraite. ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1267 est celui de la convention Pâtisserie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.