Convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants

IDCC 2796 · 129 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 6 mois · 12 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 104 jours · 25 jours · 211 jours
Classification: niveau 4 · niveau 3 · niveau 1
Est la durée du travail: 11 heures · 48 heures

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel de direction du régime social des indépendants indique : 3 mois, 6 mois, 12 mois.

Dans le cadre des obligations légales, le licenciement devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception en termes non équivoques. A compter de la présentation par le service postal de la lettre de licenciement, le délai-congé est fixé à 3 mois en l'absence d'agrément, et à 6 mois pour un agent agréé en application de l' article R. 123-48 du code de la sécurité sociale . Le délai-congé est supprimé en cas de faute grave ou en cas de faute lourde. Le délai-congé peut être, avec accord de l'employeur, remplacé par une indemnité correspondante, calculée sur le salaire mensuel normal et appelée « indemnité de préavis ». L'agent de direction licencié perçoit une indemnité représentant autant de fois son salaire mensuel normal qu'il compte d'années d'ancienneté. Cette indemnité ne peut cependant excéder la valeur de 18 fois ce salaire mensuel. Cette indemnité est supprimée en cas de faute grave et en cas de faute lourde. L'agent de direction licencié perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés proportionnelle aux droits acquis. Cette indemnité est supprimée en cas de faute lourde. L'agent de direction licencié a droit, pendant le délai-congé, si celui-ci est effectivement travaillé, à 2 heures rémunérées par jour pour rechercher un nouvel emploi, ces heures pouvant être bloquées en tout ou partie à sa demande. Aucune mesure de licenciement d'un agent...

Source : convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants (IDCC 2796), « TITRE IV CESSATION DES FONCTIONS ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel de direction du régime social des indépendants indique : 104 jours, 25 jours, 211 jours.

Sont pris en compte comme jours non travaillés les 104 jours de repos hebdomadaires par an, les 25 jours annuels de congés payés, les fêtes légales répertoriées à l' article L. 222-1 du code du travail comme des jours fériés et, par assimilation, les jours de congés exceptionnels accordés en compensation de l'un de ces jours fériés se situant un jour ouvrable habituellement chômé. La durée de travail s'exprime sous la forme d'un forfait de jours ouvrés travaillés dans l'année civile dont le nombre est fixé à 211 jours travaillés dus à l'employeur dans l'année civile. Ce plafond ne pourra être dépassé qu'à titre exceptionnel et uniquement sur dérogation expresse et préalable de l'employeur. Dans ce cas, les jours de travail excédentaires sont récupérés sous forme de jours de repos sur les 3 premiers mois de l'année civile suivante.

Source : convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants (IDCC 2796), « TITRE X CONGES ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL — Chapitre II Dispositions relatives aux cadres au forfait ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel de direction du régime social des indépendants indique : niveau 4, niveau 3, niveau 1, niveau 2.

A l'exception du directeur général de la caisse nationale, les fonctions sont classées sur 4 niveaux hiérarchiques établis sur la base des critères suivants : ― les fonctions de directeur relèvent du niveau 4 ; ― les fonctions de directeur délégué ou directeur adjoint de la caisse nationale relèvent du niveau 4 ; ― les fonctions d'agent comptable relèvent du niveau 3 et du niveau 4 à la caisse nationale ; ― les fonctions de directeur adjoint peuvent être classées dans les niveaux 2 ou 3 ; ― les fonctions de sous-directeur et de secrétaire général peuvent être classées dans les niveaux 1 ou 2 pour les caisses de base, et dans les niveaux 1, 2 ou 3 pour la caisse nationale ; ― les fonctions de sous-directeur de mission, directeur adjoint en mission, agent comptable en mission et sous-directeur en mission, relèvent du niveau et de la grille de rémunération applicables à la caisse de base correspondant aux conditions réglementaires de nomination dont justifie l'intéressé. L'évolution dans les fonctions du niveau 1 à 2 ou du niveau 2 à 3 dépend : ― de l'organigramme établi par le directeur de l'organisme en considération du type d'organisation, du positionnement des directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux dans la hiérarchie des responsabilités de l'organisme et du champ des délégations définis par lui ; ― des moyens budgétaires prévus ; ― de l'expérien...

Source : convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants (IDCC 2796), « Accord du 2 juin 2009 relatif à la classification — TITRE II PRINCIPES DE CLASSIFICATION ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel de direction du régime social des indépendants indique : 11 heures, 48 heures.

Dans le respect des nécessités de service, la répartition du temps de travail est planifiée par chaque agent de direction. Toute modification au calendrier prévisionnel devra être communiquée au directeur en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires. Le même délai de prévenance s'impose aux modifications demandées par le directeur. Le quantum de jours dus à l'employeur est de 211 jours ouvrés par année civile. Ce quantum est rectifié en tenant compte de la situation individuelle des agents de direction concernés. Ainsi, en cas d'embauche ou de départ en cours d'exercice, ou d'absence pour congé sans solde dans l'année de référence, le nombre N des jours dus à l'employeur est proratisé en fonction du temps de présence selon la formule : N = (211 + nombre de jours de congés payés non acquis) × (nombre de jours calendaires de présence/365). Les absences pour maladie s'imputent directement sur le quantum des jours à réaliser. La durée et l'amplitude des journées de travail effectif doivent rester raisonnables, la durée du repos quotidien étant, en toute hypothèse, fixée à 11 heures minimum. Sauf cas exceptionnel, un agent de direction ne pourra travailler plus de 5 jours consécutifs et devra bénéficier d'un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives comprenant le dimanche. En cas de répétition de journées de travail dont l'amplitude dépasse régulièrement le...

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel de direction du régime social des indépendants indique : 1 mois, 6 mois, 2 ans, 2 mois, 3 mois, 65 ans.

L'agent de direction qui justifie avoir demandé la liquidation de ses droits à pension auprès d'un régime de retraite a droit à une indemnité de départ en retraite égale, quelle que soit son ancienneté, à autant de dixièmes de son salaire mensuel normal qu'il compte d'années de présence, sans que, au-delà de 10 années, cette indemnité puisse être inférieure au tiers de son salaire annuel normal, ce dernier étant égal au produit du salaire mensuel normal par le nombre de mois de rémunération correspondant à la structure salariale annuelle en vigueur selon la présente convention. Cette indemnité est versée sous réserve du respect des règles relatives à la démission, sauf cas d'inaptitude au travail. Cependant, le préavis est fixé à 1 mois pour un agent de direction justifiant de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et à 2 mois au-delà. Il est toutefois de 3 mois pour le directeur et l'agent comptable. L'agent de direction susceptible de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein peut également, dans les conditions légales, faire l'objet d'une procédure de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. Il percevra l'indemnité prévue au présent article ou, si elle est plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir avant q...

Source : convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants (IDCC 2796), « TITRE IV CESSATION DES FONCTIONS ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2796 est celui de la convention Personnel de direction du régime social des indépendants : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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