Convention collective Personnel de la reprographie

IDCC 0706 · 222 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 5 mois
Salaires minima: 1 515 € · 1 535 € · 1 616 €
Classification: niveau 30
Est la durée du travail: 7 heures · 19 heures

La convention Personnel de la reprographie en entier, à jour, en PDF

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel de la reprographie indique : 1 mois, 2 mois, 5 mois, 3 mois, 12 mois, 15 mois.

1. Sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde reconnue ou jugée, le cadre ou l'agent de maîtrise recevra une indemnité dite " de licenciement " distincte du préavis et calculée comme suit : Après 2 ans de fonctions. CONTREMAITRE : 1 mois. CHEF d'atelier : 1 mois. CHEF de fabrication : 1 mois. Après 3 ans de fonctions. CONTREMAITRE : 1 mois 1/2. CHEF d'atelier : 1 mois 1/2. CHEF de fabrication : 2 mois. Après 4 ans de fonctions. CONTREMAITRE : 2 mois. CHEF d'atelier : 2 mois. CHEF de fabrication : 2 mois. Par année supplémentaire à partir de la cinquième. CONTREMAITRE : 2/5 mois. CHEF d'atelier : 2/5 mois. CHEF de fabrication : 2/3 mois. Maximum de l'indemnité de licenciement. CONTREMAITRE : 12 mois. CHEF d'atelier : 12 mois. CHEF de fabrication : 15 mois. Nota. - L'ancienneté dans le dernier emploi sera calculée comme si le cadre ou l'agent de maîtrise était dans cet emploi depuis le premier jour de son entrée dans une fonction de cadre ou de maîtrise de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'un cadre ou un agent de maîtrise aura été promu à un échelon supérieur, si son ancienneté dans cet emploi est inférieure à un an et demi son indemnité de licenciement sera basée sur la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté dans l'emploi précédent. Lorsque le licenciement en cause sera incontestablement provoqué par une réduction d'activité de l'entrepri...

Source : convention collective Personnel de la reprographie (IDCC 0706), « Cinquième partie : Clauses particulières au personnel "cadres et agents de maitrise" — Indemnité de licenciement », ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 21, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel de la reprographie indique : 1 515 €, 1 535 €, 1 616 €, 1 530 €, 1 610 €, 1 680 €, 1 828 €, 2 044 €.

Il a été convenu d'un commun accord entre les organisations signataires de fixer à compter du premier jour du mois suivant l'extension du présent accord : – le salaire minimum professionnel à 1 515 € pour 152,25 heures ; – l'ensemble des salaires minima conventionnels des classifications comme suit (1) : – niveau 10.00 : 1 515 € – niveau 10.30 : 1 535 € – niveau 10.70 : 1 616 € | – niveau 20.00 : 1 530 € – niveau 20.30 : 1 610 € – niveau 20.70 : 1 680 € | – niveau 30.00 : 1 828 € – niveau 30.50 : 2 044 € | – niveau 40.00 : 2 100 € – niveau 40.30 : 2 654 € – niveau 40.50 : 3 311 € | Les organisations signataires entendent insister sur les principes généraux d'égalité femmes-hommes dans les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement : – les employeurs doivent identifier les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ; – les employeurs s'engagent, à travail égal, à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et arriver à la date de l'extension de l'accord à une égalité de salaire ; – les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les organisations signataires rappellent que le présent accord s'appliquera à toutes les entreprises après extension et qu'aucun salarié ne devra être rémunéré en dessous du salaire mini...

Source : convention collective Personnel de la reprographie (IDCC 0706), « Accord du 12 février 2018 relatif aux salaires minima », Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel de la reprographie indique : niveau 30.

il a été convenu d'un commun accord entre les organisations signataires de fixer, à compter du jour du mois suivant l'extension du présent accord, l'ensemble des salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise » comme suit : – niveau 30.00 : 1 790 € ; – niveau 30.50 : 2 000 €. Le présent accord sera soumis à extension. Il s'appliquera le premier jour du mois suivant son extension.

Source : convention collective Personnel de la reprographie (IDCC 0706), « Accord du 8 avril 2014 relatif aux salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise » », ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel de la reprographie indique : 7 heures, 19 heures.

1. La décision de faire effectuer des heures supplémentaires appartient à l'employeur. 2. Le calcul des heures supplémentaires s'effectuera comme suit : - 25 p. 100 de la quarante et unième heure à la quarante-huitième heures ; - 50 p. 100 à partir de la quarante-neuvième heure. 3. La répartition des heures supplémentaires entre les ouvriers d'une même catégorie devra être aussi équitable que possible. 4. a) Sauf convention locale justifiée par le climat, des nécessités techniques ou les habitudes du personnel et accord pris avec les organisations syndicales, les heures dites " normales " sont celles qui sont effectuées entre 7 heures et 19 heures. En dehors de ces heures, sauf dérogations prévues à l'article 308, les heures sont dites " anormales " et le salaire majoré de 25 p. 100. b) Quand une heure relève à la fois des majorations d'heures supplémentaires et d'heures anormales, les deux pourcentages s'ajoute mais ne se multiplient pas. c) Lorsque la journée de huit heures est normalement faite en deux séances et que, exceptionnellement, le travail se poursuit pendant l'heure du déjeuner, la majoration pour heure anormale doit être appliquée à cette fraction du travail, sans préjudice de la majoration éventuelle pour heure supplémentaire.

Source : convention collective Personnel de la reprographie (IDCC 0706), « Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" — Durée du travail - Horaires ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0706 est celui de la convention Personnel de la reprographie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.