Convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Suite à la loi du 25 juin 2008 (loi n° 2008-596) , l'article 13. 1 de la convention collective est confirmé dans la rédaction suivante : « 13. 1. Périodes d'essai communes au personnel des différentes filières. La durée de la période d'essai est fixée comme suit : ― 1 mois pour les employés, renouvelable une fois, par écrit, d'une durée identique ; ― 2 mois pour les TAM, renouvelable une fois, par écrit, d'une durée identique ; ― 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois, par écrit, d'une durée identique. » Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Dépôt. ― Entrée en vigueur Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies. Extension L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail .

Source : convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), « Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai », Arrêté du 23 octobre 2009, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires indique : 30 jours, 60 jours, 50 jours, 80 jours, 70 jours, 100 jours, 90 jours, 120 jours.

Le salarié absent pour maladie ou accident doit prévenir immédiatement son employeur, puis justifier de son état de santé dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical précisant la durée prévue de l'arrêt de travail. L'employeur peut demander, si la rémunération du salarié est maintenue, à ses frais, une contre-visite ; en tout état de cause, il peut se prévaloir des résultats de celle qu'aurait fait effectuer pendant la cessation du travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel le salarié serait affilié. Sans préjudice des règles applicables aux accidents du travail ou maladie professionnelle, après 1 an d'ancienneté dans l'étude, la rémunération brute est maintenue aux salariés dans les conditions ci-après : - le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice effectif des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ; - l'indemnité nette est calculée pour compléter, à compter du troisième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période, et ce conformément aux dispositions de l'article D. 1226-2 ; - les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale peuvent être versées directement à l'employeur, lequel se trouve alors de plein droit subrogé dans les droits de l'intéressé...

Source : convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), « Titre VI : Congés payés. ― Maladie-accident du travail. ― Maternité ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires indique : 1/4, 1/3, 50 %.

« Article 15.3 Indemnité de licenciement Dans tous les cas de licenciement, sauf ceux fondés sur une faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité, dite « indemnité de licenciement ». L'indemnité de licenciement s'établit comme suit : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Pour le calcul du mois de salaire, il faut prendre en compte la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique et concerne un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'étude et âgé de plus de 55 ans, l'indemnité ci-dessus est majorée de 50 %. Exemple Pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 € 2 000 × ¼ × 10 = 5 000,00 2 000 × 1/3 × 10 = 7 333,33 Total = 12 333,33 Si le salarié a 10 ans d'ancienneté et plus de 50 ans : 12 333,33 + (12 333,33 × 50 %) = 18 499,99 Article 19.2 Congés exceptionnels « – décès : frère, sœur : 3 jours ; – survenance du handicap chez l'enfant : 2 jours ; – handicap conjoint : 3 jours. » Le reste de l'article demeure inchangé.

Source : convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), « Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels », Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires indique : 12 mois, 100 %, 80 %, 30 jours, 60 jours, 50 jours, 80 jours, 70 jours.

Le salarié absent pour maladie ou accident doit prévenir immédiatement son employeur, puis justifier de son état de santé dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical précisant la durée prévue de l'arrêt de travail. L'employeur peut demander, si la rémunération du salarié est maintenue, à ses frais, une contre-visite ; en tout état de cause, il peut se prévaloir des résultats de celle qu'aurait fait effectuer pendant la cessation du travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel le salarié serait affilié. Sans préjudice des règles applicables aux accidents du travail ou maladie professionnelle, après 1 an d'ancienneté dans l'étude, la rémunération brute est maintenue aux salariés dans les conditions ci-après : - le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice effectif des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ; - l'indemnité nette est calculée pour compléter, à compter du troisième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période, et ce conformément aux dispositions de l'article D. 1226-2 ; - les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale peuvent être versées directement à l'employeur, lequel se trouve alors de plein droit subrogé dans les droits de l'intéressé...

Source : convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), « Titre VI : Congés payés. ― Maladie-accident du travail. ― Maternité ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires indique : 11 heures, 35 heures, 24 heures, 13 heures.

Les modalités définies ci-dessous seront, le cas échéant, intégrées au règlement intérieur de l'étude. Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives. Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail. À cet effet, l'employeur affichera dans l'entreprise le début et la fin d'une période quotidienne et d'une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire visées ci-dessus devront être respectées. L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. L'employeur veillera à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié. Il s'assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en jours, en concertation avec leur employeur, gèrent libremen...

Source : convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), « Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours) », Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2706 est celui de la convention Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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