Convention collective Personnel des agences générales d'assurances

IDCC 2335 · 58 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 1 jour · 6 jours
Indemnité de licenciement: 1/4 · 1/3 · 6/12

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 1 mois, 2 mois, 4 mois, 8 jours, 2 semaines, 3 mois, 1 jour, 6 mois.

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. 1° Contrat à durée indéterminée A. Durée de la période d'essai La durée maximale de la période d'essai initiale est fixée à : – niveau 1 : 1 mois ; – niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5 : 2 mois ; – niveau 5 bis et niveau 6 : 4 mois. B. Renouvellement de la période d'essai La possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Le renouvellement n'étant pas automatique, celui-ci doit être, avant la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des parties et formalisé par un accord signé des deux parties. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois. La nouvelle et dernière période d'essai doit être d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. C. Rupture de la période d'essai Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui met fin à la période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit respecter un délai de prévenance tel que défini à l' article L. 1221-25 du code du travail , soit au minimum : – 24...

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre IV Conditions générales de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 12 mois, 1 jour.

1° Durée du préavis Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de : – classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ; – classe 3 et classe 4 : 2 mois ; – classe 5, 5 bis et classe 6 : 3 mois. L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. 2° Dispense de l'exécution du préavis – l'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant tout ou partie du préavis. Cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, tels que définis à l'article 31 de la présente convention, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, il convient de prendre la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ; – si le salarié souhaite être libéré de tout ou partie de l'exécution de son préavis, il doit obtenir l'accord de son employeur. Si l'employeur accède à la demande du salarié, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. 3° Absence pour recherche d'emploi Les salariés licenciés, en période de préavis, ont le droit de s'a...

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 2 jours, 1 jour, 6 jours.

Les mères de famille âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédant celle pendant laquelle le congé doit normalement être pris bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé normal n'excède pas 6 jours ( art. L. 3141-8 du code du travail ). (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail, qui prévoit que l'ensemble des salariés, quels que soient leur âge ou leur sexe, ont droit à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, les limites à ce principe variant suivant que le salarié a plus ou moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente. (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre VIII Durée du travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 1/4, 1/3, 6/12, 1/12.

1° Procédure L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement doit respecter la procédure prévue par le code du travail. 2° Indemnité de licenciement A. Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement ; 1° 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 2° 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes. Exemple : un salarié ayant 14 ans et 6 mois d'ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne pouvant être inférieure à : (1/4 de mois de salaire x 10) + (1/3 de mois de salaire x 4) + (1/3 de mois de salaire x 6/12e). B. Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1/12e de la rémunération effective, telle que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période, ne seraient prises en compte que pro-rata temporis....

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 3 jours, 100 %, 66 %, 12 mois, 30 jours, 1 mois, 4 mois, 6 mois.

1° Formalités En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir dans les 3 jours un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité. 2° Contre visite médicale En cas d'indemnisation, l'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix. S'il y a divergence sur l'incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur, ces deux médecins auront la possibilité de désigner un troisième médecin pour les départager et fixer éventuellement la date de reprise du travail. L'employeur accepte, dans ce cas, de supporter les honoraires du 3e médecin. Si l'arrêt de travail est confirmé, le bénéfice de l'indemnisation de l'absence est maintenu dans les conditions exposées ci-dessous. En revanche, le résultat négatif de la contre-visite entraîne la suspension de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur. 3° Allocations à la charge de l'employeur a) Conditions de versement des allocations Au-delà du délai de franchise prévu au quatrième point du présent article, l'employeur verse au salarié une allocation qui complète les prestations en espèce versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise alimentés au tout ou partie par l'employ...

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre VI Suspension du contrat de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : niveau III, niveau II, Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4, Niveau 5, Niveau 6.

Les partenaires sociaux rappellent que la présente classification a pour objet de définir le niveau de classification qui correspond à un poste donné, et non à un salarié. En pratique L'employeur qui recherche le niveau de classification qui correspond à l'emploi occupé par son salarié doit utiliser les trois critères classants ci-dessous : technicité, autonomie, relationnel. Pour chacun des trois critères, il doit rechercher quel est le niveau (de I à VI) qui correspond à la réalité du poste occupé. Une fois l'analyse effectuée sur les trois critères, l'employeur aura obtenu trois niveaux de I à VI. L'évaluation de l'emploi donne nécessairement au moins deux critères égaux. Si l'évaluation donne trois niveaux différents, il y a lieu de redéfinir le poste. La classe de l'emploi est donnée par les deux ou trois critères égaux sur les trois (par exemple : si, technicité = III, autonomie = II, relationnel = III, l'emploi est classé en III). Exemple : Un salarié est recruté pour occuper un poste de gestionnaire en assurance. L'employeur cherche à connaître le niveau de classification qui correspond au poste occupé. Lorsqu'il applique les critères classants, il obtient : – critère de technicité : niveau III ; – critère d'autonomie : niveau II ; – critère relationnel : niveau III. Le poste occupé par le salarié relève du niveau III, même si l'autonomie correspond au niveau I...

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre III Classification », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 35 heures, 4 heures, 140 heures, 90 heures.

1° Définition Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande de l'employeur ou effectuées avec son accord. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sans que l'employeur ne s'y oppose sont également des heures supplémentaires. 2° Contingent et rémunération des heures supplémentaires A. Rémunération Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont rémunérées et donnent lieu : – dans les agences de 20 salariés au plus : –– pour les 4 premières heures : à une majoration de 10 % du salaire ; –– pour les 4 heures suivantes : à une majoration de 25 % du salaire ; –– au-delà de la 8e heure : à une majoration de 50 % du salaire ; – dans les agences de plus de 20 salariés : –– pour les 4 premières heures : à une majoration de 15 % du salaire ; –– pour les 4 heures suivantes : à une majoration de 25 % du salaire ; –– au-delà de la huitième heure : à une majoration de 50 % du salaire. Toutefois, l'employeur peut remplacer, avec l'accord du salarié, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations de salaires prévues ci-dessus par un repos compensateur de durée équivalente. Ce repos compensateur est pris, selon des modalités fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut...

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre VIII Durée du travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des agences générales d'assurances indique : 70 ans, 1 mois, 5 ans, 2 mois, 10 ans, 3 mois, 15 ans, 4 mois.

1° Mise à la retraite L'employeur peut prendre l'initiative de mettre à la retraite, à compter de 70 ans et sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement, un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sa retraite complémentaire obligatoire sans abattement. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. 2° Départ volontaire à la retraite (1) Le salarié quittant volontairement l'agence pour bénéficier d'une pension vieillesse, à taux plein ou à taux réduit, doit en informer par écrit son employeur. 3° Préavis (2) Le départ ou la mise à la retraite doit donner lieu à un délai réciproque de prévenance de même durée que les préavis de délais-congés définis au premier point de l'article 46 de la présente convention. 4° Indemnité Le salarié a droit, que son départ soit à son initiative ou à celle de son employeur, à l'indemnité de départ en retraite suivante selon son ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail : – 1 mois de salaire après 5 ans ; – 2 mois de salaire après 10 ans ; – 3 mois de salaire après 15 ans ; – 4 mois de salaire après 20 ans ; – 5 mois de salaire après 30 ans. Le mois de salaire à prendre en...

Source : convention collective Personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), « Titre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2335 est celui de la convention Personnel des agences générales d'assurances : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.