Convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

IDCC 2704 · 91 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 6 mois · 9 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 3 mois · 2 mois
Salaires minima: 2 000 € · 2 200 € · 2 600 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 26 jours · 4 semaines · 3 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 3 mois, 6 mois, 9 mois, 7 jours, 5 jours, 2 jours.

Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée sont soumis à une période d'essai dans les conditions prévues par le code du travail . Pour les techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 3 mois maximum de présence effective et pourra être renouvelée ou prolongée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, sans que la durée totale de la période d'essai puisse excéder 6 mois de présence effective. Pour les cadres embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 6 mois de présence effective, sauf accord dérogatoire entre les parties stipulé dans le contrat de travail. Cet accord dérogatoire ne peut avoir pour effet de porter la période d'essai à une durée supérieure à 9 mois de présence effective. Par présence effective, on entend le temps effectué réellement au poste de travail ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés rémunérés...) ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle de ces absences. Toutefois, si la durée cumulée des absences n'excède pas 7 jours calendaires, le terme de la période d'essai ou, le cas échéant, de la période d'essai renouvelée ne sera pas reporté. Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des sa...

Source : convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (IDCC 2704), « Chapitre V Embauche. – Période d'essai. – Auxiliaires. – Stagiaires ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 1 mois, 3 mois, 2 mois.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après : Ancienneté dans l'entreprise (1) | Démission des techniciens des métiers de la banque | Démission des cadres | Licenciement des techniciens des métiers de la banque | Licenciement des cadres | Ancienneté de moins de 2 ans | 1 mois (2) | 3 mois | 1 mois | 3 mois | Ancienneté de 2 ans et plus | 1 mois | 3 mois | 2 mois | 3 mois | (1) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. (2) Les mois s'entendent de date à date. | En cas de licenciement : – le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ; – pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'e...

Source : convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (IDCC 2704), « Chapitre VIII Discipline et sanctions. – Licenciements individuels et collectifs. – Cessation de travail ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 2 000 €, 2 200 €, 2 600 €, 150 €.

Tout salarié en activité reçoit, en une seule fois, à l'obtention du BP banque, du BTS banque ou de l'ITB une prime dont le montant est fixé, pour les salariés obtenant leur diplôme, à : – 2 000 € pour les lauréats du BP banque ; – 2 200 € pour les lauréats du BTS banque ; – 2 600 € pour ceux de l'ITB. Cette prime est majorée d'une somme forfaitaire de 150 € par année de formation à l'un ou l'autre de ces diplômes lorsque la formation en salle a nécessité des déplacements dans un territoire autre que celui du lieu de travail.

Source : convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (IDCC 2704), « Chapitre IX Rémunération du travail. – Salaires minima conventionnels. – Garantie individuelle de salaire. – Primes et indemnités. – Classification des emplois ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 26 jours, 4 semaines, 3 jours, 8 semaines, 5 jours, 12 semaines, 7 jours, 16 semaines.

Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence pour le calcul des congés visée à l'article 46 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant : 4 semaines | 3 jours ouvrés | 8 semaines | 5 jours ouvrés | 12 semaines | 7 jours ouvrés | 16 semaines | 9 jours ouvrés | 20 semaines | 11 jours ouvrés | 24 semaines | 13 jours ouvrés | 28 semaines | 16 jours ouvrés | 32 semaines | 18 jours ouvrés | 36 semaines | 20 jours ouvrés | 40 semaines | 22 jours ouvrés | 44 semaines | 24 jours ouvrés | En fonction de la période de référence, telle que définie à l'article 45, la période normale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre. En application de l' article L. 223-8 du code du travail , le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadair...

Source : convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (IDCC 2704), « Chapitre XI Congés payés. – Jours fériés. – Congés particuliers ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 100 %, 50 %, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois, 3 jours.

En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (1), bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (2), versée par l'employeur, ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après : Ancienneté | Maintien du salaire A 100 % | Maintien du salaire A 50 % | De 1 à 5 ans | 2 mois | 2 mois | De 5 à 10 ans | 3 mois | 3 mois | De 10 à 15 ans | 4 mois | 4 mois | De 15 à 20 ans | 5 mois | 5 mois | Plus de 20 ans | 6 mois | 6 mois | Et selon les modalités suivantes : – 1er et 2e arrêts : dès le 1er jour d'absence ; – 3e arrêt et suivants : dès le 4e jour d'absence. Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 322-3, 3 o ou 4 o , du code de la sécurité sociale . Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est : – de 1 à 5 ans : 5 mois ; – de 5 à 10 ans : 6 mois ; – au-delà de 10 ans : 8 mois. Les modalités d'indemnisation de l'arrêt sont appréciées sur 12 mois glissants. La durée d'indemnisation s'apprécie au prem...

Source : convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (IDCC 2704), « Chapitre XII Garanties sociales. – Maternité. – Adoption. – Congé parental – Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : niveau I.

Techniciens des métiers de la banque L'exercice des fonctions de cette catégorie nécessite une maîtrise opérationnelle d'une ou plusieurs techniques acquises par une expérience ou une formation adaptée. Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité. Les activités du technicien en termes de réponses apportées ou de solutions mises en œuvre ont des répercussions sur la qualité de son unité et contribuent au bon fonctionnement de celle-ci. Certains techniciens peuvent en outre avoir une responsabilité d'animation, dans un cadre défini, faisant appel à une aptitude à organiser, à déléguer et à former. L'évolution de cette catégorie vers la catégorie des cadres implique que les salariés développent leur aptitude à concevoir, apprécier, décider et entreprendre. Techniciens, niveau A : Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées. Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe. Techniciens, niveau B : Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commercia...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 11 heures.

Les horaires de travail des salariés en décompte horaire devront respecter les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales telles que définies par les articles L. 212-1, 2e alinéa, D. 212-16 et L. 212-7 du code du travail et les textes pris pour leur application. Il est admis qu'en cas de surcroît d'activité, il puisse être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement au repos quotidien de 11 heures consécutives dans les limites fixées par l' article D. 220-3 du code du travail . Dans cette circonstance, les heures de repos seront récupérées le lendemain ou un jour suivant.

Source : convention collective Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (IDCC 2704), « Chapitre X Durée du travail. – Travail effectif Heures supplémentaires. – Répartition du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy indique : 65 ans, 3 mois, 60 ans, 61 ans, 62 ans, 63 ans, 64 ans.

La mise à la retraite par l'employeur à l'âge de 65 ans ou plus se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit respecter un délai de prévenance de 3 mois. L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans, sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , et à condition qu'il puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale . La mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et professionnelles. Indemnité de mise à la retraite En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité prévue à l' article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail . En cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, cette indemnité est majorée d'un montant ainsi calculé en fonction de l'âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail : – mise à la retraite à 60 ans : 2,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (1) dans l'entreprise. – mise à la retraite à 61 ans : 2 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté (2) dans l'entreprise ; – mise à la retraite à 62 ans : 1,5 % d'une mensualité de...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2704 est celui de la convention Personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.