Convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

IDCC 0787 · 359 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 1 mois
Salaires minima: 107,60 € · 41 254 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 1 jour · 3 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Pour les collaborateurs (trices) dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 330, la période d'essai est de 2 mois. Cette durée est portée à 3 mois pour les cadres. Elle est portée à 4 mois pour les experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie. Les parties peuvent convenir, d'un commun accord, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale. Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu dans le contrat individuel de travail. La rupture de la période d'essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi. Toutefois, le salarié qui trouve un nouvel emploi pendant la période initiale ou pendant la période de renouvellement peut quitter son emploi immédiatement sans avoir à respecter de délai de prévenance. Le délai de prévenance commence à courir à compter de la notification de la décision de mettre fin à la période d'essai. A la fin de la période d'essai, chaque salarié reçoit une notification de la fonction définitive qui lui est confiée, ainsi que du coefficient hiérarchique correspondant. Toute modification ultérieure dans la classification professionnelle du salarié fera également l'objet d'une notification semblable au contrat de travail.

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « VI. - Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 23 octobre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 2 mois, 1 mois.

6.2.0. Délai-congé La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois au moins, en application de l' article L. 1234-1 du code du travail. 6.2.1. Indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est celle fixée par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 2/10 de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. 6.2.2. Absence pour recherche d'emploi Pendant la période de délai-congé réciproque, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter 2 heures par journée complète d'ouverture du cabinet pour rechercher ce nouvel emploi. Les 2 heures pourront être prises un jour à la convenance de l'employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d'autres modalités d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de licenciement d'un salarié sans condition d'ancienneté ou en cas de démission d'un salarié comptant 5 ans d'ancienneté dans le cabinet, ces heures n'entraînent aucune diminution du salaire mensuel. 6.2.3. Licenciement collectif En cas de licenciement collectif, lors du li...

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « VI. - Contrat de travail — Rupture », Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 107,60 €, 41 254 €.

Conformément à l' article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima : La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà. La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit : – valeur de base : 107,60 € brut ; – valeur hiérarchique : 66,27 € brut. Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 41 254 € brut. Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés. Par ailleurs, les parties ont débuté l'examen de l''accord collectif sur l'égalité professionnelle du 4 janvier 2013, lors de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation du 2 février 2018. Sous réserve de l'exercice par les syndicats de salariés du droit d'opposition, le présent accord s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base natio...

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima », Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 4 jours, 1 jour, 3 jours, 5 jours, 10 jours.

Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après : – mariage du salarié : 4 jours ouvrables ; – Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ; – mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ; – décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables ; – décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables ; – décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ; – décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable ; – décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables ; – annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3 jours ouvrables. L'affectation de longue durée s'entend au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus. Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération. En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de...

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité — 7.1. Congés spéciaux de courte durée », Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 2 / 10, 2 / 15.

L'article 6. 2. 1 « Indemnité de licenciement » est désormais ainsi rédigé : « L'indemnité de licenciement est celle fixée par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 2 / 10 de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans. »

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « Avenant n° 31 du 14 novembre 2008 relatif à la convention collective », Arrêté du 23 octobre 2009, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 3 jours, 6 mois, 15 jours.

7.2.1. Incidence de la maladie Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. En cas d'accident non professionnel ou de maladie non professionnelle, si l'incapacité est telle qu'elle suspend l'exécution du contrat de travail pendant plus de 6 mois, l'employeur pourra mettre en œuvre la procédure de licenciement dès lors que l'absence pour raison de santé apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée. Le salarié comptant une ancienneté de 1 an dans le cabinet au début de son arrêt de travail bénéficiera alors d'une priorité de réemploi dès qu'un poste de même qualification sera à pourvoir, à condition qu'il fasse connaître à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de reprendre son travail dans le mois qui suit la fin de l'arrêt et qu'il réponde favorablement dans les quinze jours à la proposition d'embauche. Cette priorité d'embauche sera valable pendant un délai de 6 mois à compter de la fin de la période de maladie. 7.2.2 Incidence de la maternité (1) E...

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité — 7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail », Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : coefficient 170, coefficient 175, coefficient 180, coefficient 200, coefficient 220, niveau i, coefficient 260, coefficient 280.

Il est décidé de modifier comme suit la rédaction des niveaux 5 à 1 du I poste de référence de l'annexe A de la grille générale des emplois. « Annexe A I. – Grille générale des emplois N. 5. – Exécution Poste de référence : emplois généraux sans qualification et/ ou sans expérience, coefficient 170 Poste de référence : employé, coefficient 175 Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution ne nécessitant aucune initiative professionnelle individuelle. Formation initiale : BAC. Poste de référence : employé confirmé, coefficient 180 Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution effectués dans des conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes. Formation initiale BTS-DUT ou diplôme BAC + 2. Poste de référence : employé principal, coefficient 200 Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comprenant des opérations de vérification formelle qui supposent que l'employé soit capable de déceler des erreurs. Formation initiale : BTS-DUT ou diplôme BAC + 2. Outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. N. 4. – Exécution avec délégation Poste de référence : assistant, coefficient 220 Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information. L'assistant se fa...

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « Avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications (I de l'annexe A) », Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 596 heures, 35 heures, 10 heures, 48 heures, 11 heures, 44 heures.

8.1.2.1. Personnel sédentaire. Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l' article L. 3121-1 du code du travail , le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire collectif ou sur la base duquel est déterminée la rémunération annuelle, à la disposition permanente de l'employeur et sous ses directives, ainsi que les heures effectuées au-delà de ces limites lorsqu'elles sont commandées par l'employeur ou effectuées avec l'accord au moins implicite de celui-ci, en particulier au regard de la charge de travail confiée. 8.1.2.2. Personnel itinérant non autonome Pour ce personnel, dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de travail effectif est évalué sur la base d'un temps budgété. Ce temps budgété, affectable ou non, est déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission en fonction : -de la pratique antérieure ; -de la technicité du dossier concerné ; -du niveau de qualification du salarié ; -de tout autre critère qui apparaîtrait opportun. Sur la base du temps budgété, la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle du travail soit de 1 596 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, hors c...

Source : convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787), « VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail — 8.1.2. Définition du temps de travail effectif », Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique : 65 ans, 10 ans, 3 mois.

L'article 6. 2. 4. 2. 2 est remplacé par la rédaction suivante : « La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avant l'âge de 65 ans, dans les conditions prévues au 6. 2. 4. 2. 1 ouvre droit pour le salarié à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la loi, à savoir à la date de signature du présent avenant, 2 / 10 de mois par année d'ancienneté avec une majoration de 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois à compter de la date d'envoi ou de remise de la lettre confirmant la décision de mise à la retraite. »

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0787 est celui de la convention Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.