Convention collective Personnel des cabinets médicaux

IDCC 1147 · 348 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 15 jours · 1mois
Salaires minima: 1 664,48 € · 1 728,34 € · 1 798,38 €
Prime d'ancienneté: 4 % · 7 % · 10 %

La convention Personnel des cabinets médicaux en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 2 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

La période d'essai est de 2 mois. Cette période pourra être renouvelée une fois à la demande de l'une ou l'autre des parties. Pour les cadres, la période d'essai est de 4 mois, renouvelables. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. Ainsi, la lettre d'engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d'essai plus courte. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Titre VII : Modes et conditions de recrutement — Période d'essai », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 6 mois, 15 jours, 1mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours.

§ 1. Préavis Pour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit : A. - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement (toutes catégories à l'exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : 15 jours ; B. - Personnel ayant de 6 mois à 2 ans de présence (toutes catégories) : 1mois ; C. - Personnel ayant plus de 2 ans de présence : - licenciement : 2 mois ; - démission : 1 mois. D. - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission : la durée du préavis est fixée à 3 mois ; E. - Le personnel embauché pour une durée déterminée bénéficiera d'un préavis de 8 jours à partir de 1 mois de présence et jusqu'à 6 mois. Au-delà de 6 mois, tout salarié maintenu exceptionnellement en contrat provisoire, selon l'article 13, bénéficiera des mêmes droits que le personnel permanent. § 2. Indemnité de licenciement Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : de 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auqu...

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Titre IX : Rupture du contrat de travail — Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite », Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 1 664,48 €, 1 728,34 €, 1 798,38 €, 1 871,51 €, 1 951,85 €, 2 055,88 €, 2 166,09 €, 2 282,48 €.

Annexe 1 Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2022 Positionnement | Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures travaillées par mois | 4 | 1 664,48 € brut | 5 | 1 728,34 € brut | 6 | 1 798,38 € brut | 7 | 1 871,51 € brut | 8 | 1 951,85 € brut | 9 | 2 055,88 € brut | 10 | 2 166,09 € brut | 11 | 2 282,48 € brut | 12 | 2 413,29 € brut | 13 | 2 556,46 € brut | 14 | 3 076,61 € brut | 15 | 3 662,68 € brut | 16 | 4 312,61 € brut |

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Avenant n° 87 du 5 mai 2022 relatif aux salaires au 1er juillet 2022 — Annexe », Arrêté du 24 août 2022 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 4 %, 7 %, 10 %, 13 %, 16 %, 18 %, 20 %.

Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : Majoration immédiate : - 4 % après 3 ans ; - 7 % après 6 ans ; - 10 % après 9 ans ; - 13 % après 12 ans ; - 16 % après 15 ans. Majoration dans les 2 ans à compter de la signature de la présente convention : 18 % après 18 ans. Majoration dans les 4 ans à compter de la signature de la présente convention : 20 % après 20 ans. Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Le personnel en fonctions au moment de la mise en application de la présente convention bénéficiera de la carrière d'ancienneté prévue ci-dessus.

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Titre IV : Ancienneté — Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 1 jour, 5 jours, 2 jours, 3 jours, 15 jours.

Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés : - pour le déménagement : 1 jour ; pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ; - pour le mariage ou le Pacs : 5 jours ; - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ; - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ; - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ; - pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ; - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ; - pour présélection militaire : 3 jours maximum. Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement. Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Titre XII : Congés de courte durée — Congés exceptionnels de courte durée », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 1/5, 2/15, 1/12, 1/3.

Paragraphe 2 « Indemnités de licenciement » : L' article 25 paragraphe 2 est modifié comme suit : « Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de faute grave. Cette indemnité sera calculée comme suit : ― moins de 10 ans d'ancienneté : de 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; ― à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature. »

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40 », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 3 jours, 60 jours, 100 %, 50 %, 66 %, 6 %.

Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres. 7-1 Garantie Incapacité temporaire de travail Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après. 7-1-1. Définitions L'incapacité temporaire de travail correspond à l'impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou à un accident (y compris un accident du travail), constatée par une autorité médicale, et ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale. Les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante) pourront également être indemnisés au titre de la présente garantie. 7-1-2. Franchise La franchise est la période ininterrompue suivant le point de départ de chaque arrêt de travail d'un salarié, ne donnant lieu au versement d'aucune prestation par l'organisme assureur. -En cas de maladie ou d'accident de droit commun ou d'accident de trajet, chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue d'un délai de franchise égal à 3 jours calendaires. Tout nouvel arrêt de travail consécutif à la même affection, éligible aux prestations de la...

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Annexe I : Régime de prévoyance — Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité », Arrêté du 30 juin 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : coefficient 121, coefficient 122, coefficient 125, coefficient 127, coefficient 130, coefficient 132, coefficient 135, coefficient 137.

La grille de classification des postes est modifiée de la façon suivante : I. Nettoyage et entretien : Le poste 1. a, nettoyage et entretien plus travaux divers (aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage) passe du coefficient 121 au coefficient 122. II. Accueil et secrétariat : Le poste 2. a, mêmes fonctions plus entretien d'un matériel technique ou développement occasionnel de radios, au coefficient 125, est supprimé. Il est créé un poste 2. a, standard plus accueil, coefficient 125 ; un poste 2. b, standard plus accueil, plus participation à un travail technique, coefficient 127. Le poste 3, secrétaire réceptionniste devient secrétaire réceptionniste, et notamment accueil plus standard, plus dactylographie : il passe du coefficient 127 au coefficient 130. Le poste 3. a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes : développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres),coefficient 132, devient 3. a, si, en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes, dépenses coefficient 135. Les postes 4 et 4. a, secrétaire médicale diplômée (coefficient 132) et mêmes fonctions avec sténographie (coefficient 137) sont regroupés sous un seul poste 4 : secrétaire médicale...

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires — Classification " Modification de la grille de classification " ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 7 h, 10 heures, 39 heures, 4 heures, 8 heures, 40 heures.

La réduction hebdomadaire de la durée du travail s'effectuera dans les conditions suivantes : a) Limitation du travail effectif à raison de 7 h 48 mn pendant 5 jours ouvrables ; b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de 10 heures par jour ; c) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 4 semaines ouvrant droit à un repos de 4 heures consécutives ; d) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 8 semaines ouvrant droit à un repos de 8 heures consécutives. Toutefois, pour les modes de répartition c et d, la durée du travail ne pourra, pour cette compensation, excéder 40 heures par semaine, hors la possibilité d'heures supplémentaires dans le cadre des dispositions législatives ou de la présente convention.

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des cabinets médicaux indique : 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 3 mois.

Au titre IX « Rupture du contrat de travail » : Le sous-titre intitulé « Licenciement et démission des salariés » est désormais intitulé « Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite ». A l'article 25, est ajouté un paragraphe « Indemnité de départ volontaire à la retraite » : « En cas de départ volontaire du salarié à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est la suivante : – 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; – 2 mois 1/2 de salaire après 35 ans d'ancienneté ; – 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. »

Source : convention collective Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147), « Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite », Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1147 est celui de la convention Personnel des cabinets médicaux : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.