Convention collective Personnel des coopératives de consommation

IDCC 0179 · 145 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 jour · 2 semaines · 6 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 4 jours · 1 jour
Indemnité de licenciement: 1/10 · 20 % · 25 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois.

La période d'essai ne pourra excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas. Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ; - accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; - emplois à caractère saisonnier ; - travaux urgents ; - dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle. Dans l'hypothèse de la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté acquise au cours du premier contrat sera prise en compte.

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Titre III : Embauche — Période d'essai pour les contrats à durée déterminée. ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 1 mois, 2 mois.

42.1. Durée a) Licenciement Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde, ne doit pas être inférieure à : A. - Pour le personnel ouvrier et employé comptant moins de 2 ans d'ancienneté continue : - 1 mois de travail à compter de la date de présentation du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. B. - Pour le personnel ouvrier et employé comptant plus de 2 ans d'ancienneté continue : - 2 mois de travail suivant l'horaire contractuel du salarié. b) Démission En cas de rupture du contrat de travail, du fait du salarié appartenant au collège ouvrier et employé, la durée du préavis, quelle que soit l'ancienneté des intéressés, est de : - 1 mois à compter de la date de présentation du congé, par lettre recommandée, à l'employeur ou à son représentant. 42.2. Indemnité de préavis En cas de licenciement et d'inobservation du délai de préavis, la société doit au salarié une indemnité égale au salaire correspondant au temps à courir jusqu'à l'expiration du préavis fixé à l'article précédent. Cette indemnité, établie à la date de la rupture du contrat, se calcule sur le salaire effectif individuel, toutes primes et indemnités incluses du mois précédent. Le salarié licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper son nouvel emp...

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Préavis. ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 3 jours, 4 jours, 1 jour, 6 jours.

Il est accordé aux salariés des congés exceptionnels minima payés, non déductibles des congés payés prévus à l'article 28, motivés pour les raisons suivantes : - naissance ou adoption : 3 jours ; - mariage d'un salarié : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès du conjoint : 6 jours consécutifs ; - décès d'un partenaire d'un PACS et décès du concubin notoire : 3 jours consécutifs ; - décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour ; - décès d'un enfant : 3 jours ; - décès père ou mère : 1 jour. Tous les jours de congés prévus à cet article sont des jours ouvrables.

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté — Congés exceptionnels. ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 1/10, 20 %, 25 %, 35 %.

A partir de 2 années d'ancienneté, il est accordé au salarié, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, avant l'âge permettant au salarié de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/10 de mois par année de présence dans la société, à la date de la rupture du contrat. Après 5 ans d'ancienneté, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, avant l'âge permettant au salarié de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, il est accordé au salarié une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat, de 20 % de mois de salaire par année de présence avec maximum de 6 mois. Toutefois, si l'intéressé compte 20 ans de services coopératifs, l'indemnité prévue à l'alinéa 2 sera majorée de 25 % si le licenciement intervient après 50 ans et avant 55 ans et de 35 % si le congédiement est prononcé entre 55 et 60 ans. L'indemnité de rupture du contrat prévue aux alinéas précédents n'est pas due lorsque l'intéressé est mis ou fait valoir ses droits à la retraite, ou s'il est reconnu inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par la médecine du travail, ou déclaré invalide 2e catégorie par la sécurité sociale. Dans ce cas, la gratification de fin de carrière prévue à l'article 44 est due, sauf si l'indemnité légale de licenciement est p...

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Indemnité de licenciement. ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 3 jours, 57 jours, 80 %, 90 %, 30 jours.

Pendant la durée de l'absence justifiée par la maladie ou par un accident non couvert par la législation sur les accidents du travail, la garantie de salaire, à dater de la première constatation médicale et compte tenu de l'observation d'un délai de carence de 3 jours, est ainsi fixée : A partir du 4e jour et pendant une durée de 57 jours, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé. A partir du 61e jour et jusqu'au 180e jour d'indisponibilité, la garantie sera portée à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé. Après 5 ans de présence dans la société, à partir du 4e jour et jusqu'au 30e jour, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé et, du 31e jusqu'au 180e jour, la garantie de salaire sera égale à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé. Après 10 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 240e jour, de 90 % de rémunération habituelle de l'intéressé. Après 15 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 300e jour, de 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé. Le délai de carence de 3 jours prévu ci-dessus ne s'applique pas si l'arrêt de travail entraîne une hospitalisation supérieure à 3 jours ou si l'indisponibili...

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Titre VIII : Maladie et accident-Maternité-Accident du travail — Indemnité de maladie ou accident non couvert par la législation sur les accidents de travail. ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 21 heures, 5 heures.

Les jours fériés légaux chômés sont payés comme des heures normales de travail. 1. Travail habituel Les heures de travail effectuées habituellement la nuit et le dimanche donneront lieu aux majorations suivantes : - travail de nuit, majoration de 25 % ; - travail le dimanche, majoration 20 % ; - travail un jour férié, majoration 50 % ; - travail le dimanche correspondant à un jour férié, la majoration sera portée à 50 % ; - les dimanches 24 et 31 décembre, la majoration sera portée à 50 % pour les salariés travaillant habituellement le dimanche. S'il s'agit d'heures supplémentaires, la majoration légale s'ajoutera aux majorations ci-dessus exposées. L'application par anticipation pour l'année 2000 des nouvelles dispositions relatives aux journées des 24 et 31 décembre 2000 a fait l'objet d'une circulaire du 18 décembre 2000. 2. Travail exceptionnel Les heures de travail effectuées occasionnellement les jours fériés, le dimanche ou la nuit donneront lieu aux majorations suivantes : - travail un jour férié, majoration de 50 % auquel s'ajoute l'éventuelle majoration pour heures supplémentaires ; - travail le dimanche et la nuit, majoration de 100 %, s'il s'agit d'heures supplémentaires les majorations prévues par la loi s'appliquent. Par heures de nuit il faut entendre celles effectuées entre 21 heures et 5 heures. Les accords d'entreprise plus favora...

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Titre VI : Durée du travail — Travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés. ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des coopératives de consommation indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans, 60 ans.

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoquée par la société, les salariés visés par la présente convention recevront une gratification de fin de carrière égale à : - 1 mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ; - 2 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ; - 3 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs. Après 20 ans de services coopératifs, la gratification est égale à 3 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence continue. Cette gratification sera également due en cas de départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans et quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.

Source : convention collective Personnel des coopératives de consommation (IDCC 0179), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Gratification de fin de carrière. ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0179 est celui de la convention Personnel des coopératives de consommation : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.