Convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : 6 jours, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 2 mois.

Après la période d'essai, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel selon les dispositions suivantes : Pour les ruptures autres que le licenciement : Ancienneté | Ouvriers | Employés | Agents de maîtrise | Cadres | Du jour suivant la fin de la période d'essai | 6 jours ouvrables | 1 mois | 1 mois | 3 mois | Pour les salariés licenciés, sauf faute grave : Ancienneté | Ouvriers | Employés | Agents de maîtrise | Cadres | 0 à moins de 6 mois | 6 jours ouvrables | 1 mois | 1 mois | 3 mois | De 6 mois à moins 2 ans | 1 mois | | 1 mois | 3 mois | Au moins 2 ans | 2 mois | 2 mois | 2 mois | 3 mois | Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le salarié (AI + AII + AIII) est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi. (1) Les stipulations de l'article 65 relatives aux préavis en cas de rupture autre que le licenciement sont étendues sous réserve...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Partie X Départ de l'entreprise », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : 6 jours, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 2 mois.

Après la période d'essai, les parties observeront réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis dont la durée est fixée pour chacune des catégories de personnel selon les dispositions suivantes : Pour les ruptures autres que le licenciement : Ancienneté | Ouvriers | Employés | Agents de maîtrise | Cadres | Du jour suivant la fin de la période d'essai | 6 jours ouvrables | 1 mois | 1 mois | 3 mois | Pour les salariés licenciés, sauf faute grave : Ancienneté | Ouvriers | Employés | Agents de maîtrise | Cadres | 0 à moins de 6 mois | 6 jours ouvrables | 1 mois | 1 mois | 3 mois | De 6 mois à moins 2 ans | 1 mois | | 1 mois | 3 mois | Au moins 2 ans | 2 mois | 2 mois | 2 mois | 3 mois | Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le salarié (AI + AII + AIII) est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi. (1) Les stipulations de l'article 65 relatives aux préavis en cas de rupture autre que le licenciement sont étendues sous réserve...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Partie X Départ de l'entreprise », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : 4 jours, 2 jours, 3 jours, 5 jours, 10 jours.

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes : – mariage de l'intéressé ou Pacs, 4 jours ; – mariage d'un enfant, 2 jours ; – décès d'un conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé, 3 jours ; – décès d'un enfant, 5 jours (2) ; – naissance d'un enfant ou adoption d'un enfant (visée à l'article 57 ci-dessus), 3 jours ; – décès d'un des grands-parents ou d'un petit-enfant, 3 jours ; – décès d'un des beaux-parents, 3 jours ; – décès d'un frère ou d'une sœur, 3 jours. En outre l'intéressé pourra, à sa demande, bénéficier d'une autorisation d'absence pour délais de route. Cette absence pourra, à la demande du salarié, soit être non rémunérée, soit être décomptée dans la limite de 10 jours ouvrables : – du congé annuel payé ; – du congé d'ancienneté ; – du congé supplémentaire auquel l'intéressé a droit. Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements énumérés ci-dessus. De plus, les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables. (1) L'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail. (Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1) (2) Le 5e alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Partie IX Administration du personnel », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : 6 mois, 2 jours.

• Absence d'une durée au plus égale à 6 mois : L'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident de travail ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 jours francs, sauf cas de force majeure. Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi et son contrat de travail doit expressément indiquer le nom du salarié qu'il remplace et le terme prévu de son contrat de travail. Le salarié absent doit informer son employeur de la date prévue pour son retour pour permettre de donner congé à son remplaçant. Le salarié absent retrouve son emploi à son retour et le salarié qui l'a remplacé ne peut pas se prévaloir de la continuation de son contrat de travail. • Absence de plus de 6 mois due à une longue maladie : Le contrat de travail du salarié absent pour longue maladie est suspendu pendant toute la durée de son arrêt de travail. Le salarié doit avertir son employeur de la date présumée de sa reprise afin de pourvoir aux obligations nécessaires : visite médicale de reprise et information de son remplaçant. • Absence due à un accident de travail : L'incapacité résultant d'un accident de travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail, quel que so...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Partie IX Administration du personnel », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : coefficient 123, coefficient 134, coefficient 144, coefficient 154, coefficient 165, coefficient 181, coefficient 136, coefficient 191.

Une actualisation des dispositions conventionnelles est en cours depuis 2009 et 19 réunions paritaires ont permis de conduire les travaux de rénovation de ces classifications. Ces travaux ont été complété par l'élaboration de 3 certifications de branche au cours d'une trentaine de réunions de la CPNE-FP manutention ferroviaire : certification des compétences de base nettoyage et manutention ferroviaire, CQP « Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire », CQP « Chef d'équipe nettoyage et manutention ferroviaire ». Les dispositions de cet article 18 seront mises à jour lors de la finalisation des travaux d'actualisation par la signature de « l'accord relatif aux classifications des emplois au sein de la CCN manutention ferroviaire » qui sera attaché à la présente convention (texte attaché 8). Ouvriers • Ouvrier (AI + AII) : Reçoit des consignes. Exécute diverses tâches élémentaires. Doit acquérir une formation professionnelle élémentaire. Son activité l'amène à utiliser des moyens de petite mécanisation. Son activité est contrôlée par un agent de qualification supérieure. • Ouvrier spécialisé (AI + AII) : Reçoit des consignes orales et écrites. Exécute des opérations variées et combinées. À acquis une formation professionnelle spécialisée ou une expérience équivalente. La bonne exécution des opérations est contrôlée par un agent de qualification supérieure. Son activité...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Partie IV Emploi », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : 35 heures, 39 heures, 151,66 heures, 6 heures, 46 heures, 9 heures, 10 heures, 2 heures.

01.00. Préliminaires (créé par accord collectif 1998-10-16 BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 9 mars 1999 JORF 12 mars 1999) Les entreprises adhérentes au syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air marquent leur volonté d'appliquer les 35 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170. Le périmètre économique de l'activité, dépendant exclusivement de donneurs d'ordres publics, est constitué de marchés attribués par appels d'offres européens et donc impose : – un accord de branche national, applicable dans toutes les entreprises et toutes leurs unités cohérentes de travail pour maintenir l'équilibre d'une concurrence loyale et éviter des variantes locales qui auraient une influence sociale néfaste à la profession ; – l'accord des autorités ministérielles, pour reconnaître que la réduction globale de l'effectif d'une entreprise ayant pour origine la perte d'un marché et le transfert du personnel concerné vers une autre entité économique par application de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170 n'est pas une diminution d'effectif du fait de l'entreprise sortante concernée et donc n'entraîne ni la suspension ni la suppression des aides. 02.00. Textes de référ...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Textes attachés 7 Durée et aménagement du temps de travail — Accord collectif du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures », Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes indique : 1 mois, 0,16 mois.

Le personnel visé par la présente convention collective prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles bénéficie d'une indemnité de départ en retraite dont les principes de calcul sont fixés dans le tableau ci-dessous et dont un tableau détaillé des montants est annexé au présent accord et sera ajouté aux textes attachés 2 de la CCN manutention ferroviaire en dessous du barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) : Ancienneté | Indemnité de départ à la retraite | 0 – | 8 1 mois | 10 0,16 mois par année d'ancienneté | 43 + 0,16 mois par année d'ancienneté supplémentaire | Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé : – 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ; – ou 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette périod...

Source : convention collective Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 0538), « Partie X Départ de l'entreprise », Arrêté du 8 avril 2026 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0538 est celui de la convention Personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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