Convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

IDCC 3229 · 158 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 35 jours · 12 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 2 jours
Classification: niveau I · niveau II · niveau III

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 1 semaine.

14.10. Objet de la période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale du contrat de travail. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique. 14.20. Existence de la période d'essai La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. 14.30. Durée Pour le personnel sédentaire, la durée de la période d'essai initiale des contrats à durée indéterminée est de : – 2 mois pour le personnel ouvrier et employé ; – 3 mois pour le personnel agent de maîtrise ; – 4 mois pour le personnel cadre. Pour toutes les catégories de personnel sédentaire, la durée de la période d'essai des contrats à durée déterminée est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à 6 mois, et 1 mois pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée, selon la règle ci-dessus, par rapport à la durée minimale du contrat. Pour l...

Source : convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229), « Chapitre IV Emploi et exécution du contrat de travail », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure indique : 35 jours, 12 jours.

5.1. Congés payés Leur nombre est de 35 jours de calendrier par an. Les modalités de leur prise seront fixées par accord d'entreprise dans le respect de la réglementation en vigueur, étant entendu que ces jours de congés payés sont compris dans les jours de repos annuels pris à terre en application des articles 2.1 et 2.2 ci-dessus (1). Dans tous les cas, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus compris entre 2 périodes d'embarquement (2) doit être attribué pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L'ouverture et le calcul des droits aux congés payés sont régis par la législation et la réglementation en vigueur. 5.2. Repos hebdomadaires Le principe, le droit aux repos hebdomadaires et les possibilités de les différer sont fixés par les articles R. 221-18 et suivants du code du travail. L'organisation des cycles est déterminée en conséquence. Il est entendu que les jours de repos hebdomadaires sont compris dans les jours de repos annuels pris à terre en application des articles 2.1 et 2.2 ci-dessus. 5.3. Jours fériés a) En raison des impératifs de l'activité et du mode d'organisation du travail, tous les jours fériés légaux peuvent être travaillés à l'exception des jours de Noël, du 1er janvier et du 1er Mai. Les heures d'arrêt et de reprise du travail sont fixées par décision interne de l'entreprise. Il est entendu que les jours fé...

Source : convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229), « Accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d’organisation du travail, la composition des équipes, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves — Congés payés et repos divers ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure indique : 2 jours.

L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail ou de trajet ne constitue pas une rupture de contrat de travail. En cas d'absence due à la maladie, l'accident de trajet, le salarié prévient dans les meilleurs délais son employeur sauf en cas de force majeure. Dans les 2 jours ouvrables suivant la date d'interruption de travail, le salarié doit transmettre à la CPAM les volets n° 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin. Le salarié doit également transmettre le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail à l'employeur, dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date d'interruption de travail. L'employeur doit être prévenu immédiatement par le salarié de toute prolongation de son arrêt de travail. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l'employeur dans les 2 jours ouvrables suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.

Source : convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229), « Chapitre VII Maladie et accidents », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure indique : niveau I, niveau II, niveau III, niveau IV, niveau V.

Personnel ouvrier de la navigation intérieure Application à compter du 1er mai 2022. (En euros.) Niveaux et échelons | Coefficients | Mini annuelle | Ouvrier manœuvre niveau I | | | 1er échelon | 76 | 19 760 | 2e échelon | 78 | 19 925 | 3e échelon | 80 | 20 144 | Ouvrier spécialisé niveau II | | | 1er échelon | 81 | 20 220 | 2e échelon | 83 | 20 546 | 3e échelon | 86 | 20 933 | Ouvrier qualifie niveau III | | | 1er échelon | 87 | 21 096 | 2e échelon | 90 | 21 585 | 3e échelon | 93 | 22 357 | Ouvrier hautement qualifié niveau IV | | | 1er échelon | 94 | 22 596 | 2e échelon | 101 | 24 267 | 3e échelon | 106 | 25 447 | Chef d'équipe niveau V | | | 1er échelon | 107 | 25 686 | 2e échelon | 110 | 26 415 | 3e échelon | 118 | 27 696 | Barème des rémunérations minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties Application à compter du 1er mai 2022. (En euros.) Employés | Coefficients | Mini annuelle | Niveau I | 1er échelon | 76 | 19 760 | 2e échelon | 78 | 19 870 | 3e échelon | 80 | 20 035 | Niveau II | 1er échelon | 81 | 20 254 | 2e échelon | 83 | 20 329 | 3e échelon | 86 | 20 655 | Niveau III | 1er échelon | 87 | 21 035 | 2e échelon | 90 | 21 579 | 3e échelon | 93 | 22 357 | Niveau IV | 1er échelon | 94 | 22 596 | 2e échelon | 97 | 23 311 | 3e échelon | 101 | 24...

Source : convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229), « Annexes — Transport fluvial de marchandises – Personnel sédentaire », Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure indique : 35 heures, 10 heures, 48 heures, 42 heures, 12 heures, 44 heures, 600 heures.

8.1. Données économiques et sociales justifiant le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année Dans le contexte d'une réduction de la durée légale du travail à 35 heures par semaine, le renforcement de l'action en faveur de l'emploi et le respect des conditions de vie des salariés exigent, afin de maîtriser les coûts, que le volume d'heures travaillées chaque semaine dans les entreprises corresponde au plan de charge et aux délais imposés par les clients. Cette situation justifie le recours à l'organisation du temps de travail sur l'année pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations du plan de charge. 8.2. Champ d'application L'organisation du temps de travail sur l'année peut être instituée pour tous les salariés dont l'activité est soumise à des variations du plan de charge, quel qu'en soit le motif, y compris pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Toutefois, les entreprises ayant recours au régime ci-dessous de décompte du temps de travail sur l'année veilleront à limiter le recours à des salariés sous contrat de travail temporaire dans les ateliers ou services concernés par ce régime de décompte du temps de travail. 8.3. Formalités de mise en oeuvre L'introduction dans une entreprise ou dans un établissement de l'organisation du temps de travail sur l'année, telle...

Source : convention collective Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229), « TITRE Ier : Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures — Organisation du temps de travail sur l'année ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1,5 mois, 2 ans, 10 mois, 6 mois, 0,15 mois.

Le contrat de travail peut être rompu par démission, licenciement pour motif personnel ou économique, départ volontaire pour motif économique, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite. 16.10. Durée du préavis 16.11. Démission Pour le personnel sédentaire, la durée du préavis, sauf accord entre les parties et quelle que soit l'ancienneté du salarié, est de : – 1 mois pour le personnel ouvrier/ employé ; – 2 mois pour le personnel agent de maîtrise ; – 3 mois pour le personnel cadre. Pour le personnel navigant, la durée du préavis, sauf accord entre les parties et quelle que soit l'ancienneté du salarié, est de : – 1 mois d'embarquement effectif pour le personnel ouvrier et employé (du grade de matelot jusqu'au grade de 2d capitaine et de maître machine) sans toutefois pouvoir excéder une durée de 2 mois calendaires ; – 1,5 mois d'embarquement effectif pour le personnel agent de maîtrise et cadre (1er capitaine et commandant) sans toutefois pouvoir excéder une durée de 3 mois calendaires. Le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. 16.12. Licenciement pour motif personnel 16.12.1. Durée du préavis Pour le personnel sédentaire, la durée du préavis, sauf accord entre les parties, est de : – 1 mois pour le personnel ouvrier/ employé ayant moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mo...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3229 est celui de la convention Personnel des entreprises de transport en navigation intérieure : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.