Convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale

IDCC 0218 · 170 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois · 3 mois
Classification: niveau IV · coefficient 355 · niveau 7

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des organismes de sécurité sociale indique : 2 mois.

En cas de compression de personnel l'organisme devra rechercher la possibilité de mutation dans un autre organisme des salariés visés par les compressions de personnel ou suppressions d'emploi (1) . Si des licenciements sont néanmoins nécessaires, ils devront être opérés, parmi la catégorie de personnel intéressée, compte tenu de l'ancienneté et des charges de famille de chacun des agents en cause. Pour l'appréciation des charges de famille, on ajoutera un an d'ancienneté par personne à charge (2) . Lorsqu'un emploi, supprimé dans les conditions ci-dessus, est rétabli dans un délai de 2 ans, il est fait appel, par priorité, à la candidature des agents qui tenaient l'emploi et avaient été licenciés. Le licenciement avec indemnité ne constitue pas une sanction, aux termes de l'article 48 ci-dessus, mais tout agent licencié par suite de compression de personnel, de suppression d'emploi ou pour tout autre motif n'entrant pas dans le cadre des mesures disciplinaires prévues à l'article 48, ci-dessus, peut demander à la commission paritaire nationale d'apprécier si les dispositions du présent article ont été correctement appliquées. Au cas où la commission paritaire nationale estimerait que ces dispositions n'ont pas été respectées, elle le fait savoir à l'organisme employeur. Dans ce cas, la réunion du conseil de discipline est de droit. L'appel à la commission paritaire nationa...

Source : convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218), « P. Compressions de personnel et suppressions d'emploi ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des organismes de sécurité sociale indique : 3 mois.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à dater du 1er avril 1957 ; elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année. La présente convention ne peut être modifiée, révisée ou dénoncée qu'après un préavis de 3 mois de date à date. Elle restera toutefois en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

Source : convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218), « A. Dispositions générales ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des organismes de sécurité sociale indique : 6 mois, 3 mois.

En cas de maladie, quelle que soit l'affection entraînant un arrêt de travail justifié dans les conditions prévues au règlement intérieur type, les agents comptant au moins 6 mois de présence dans un organisme visé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 seront appointés de la façon suivante : a) Le salaire entier pendant une période de 3 mois à dater de leur première indisponibilité, s'ils comptent moins de 1 an de présence à la date du premier arrêt de travail dans un organisme visé par l'ordonnance du 2 novembre 1945. b) À salaire entier pendant 6 mois et à demi-salaire pendant 3 mois s'ils ont un an de présence ou davantage. En cas de reprise du travail à mi-temps sur prescription médicale, les agents visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus. À l'expiration de ces périodes, les droits au paiement du salaire, en cas de maladie, sont renouvelés lorsque l'agent a repris son travail en une ou plusieurs fois. a) Pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois. b) Pendant 1 an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois. En cas d'accident du travail, les agents titulaires recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire. Le salaire maintenu ne...

Source : convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218), « K. Congés maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des organismes de sécurité sociale indique : niveau IV, coefficient 355, niveau 7, coefficient 370, niveau 8, niveau VII, coefficient 490, niveau 1.

Grille du personnel administratif Protocole d'accord du 30 novembre 2004 | Niveaux de classification | 1 | 2 | 3 | 4 | | 5A | 5B | | 6 | 7 | 8 | 9 | Coefficients de qualification | 190 | 198 | 215 | 240 | case grisée | 260 | 285 | case grisée | 315 | 360 | 400 | 430 | | ♦ | ♦ | ♦ | ♦ | | ♦ | ♦ | | ♦ | ♦ | ♦ | ♦ | Présent accord | Niveaux de classification | 1 | 2 | 3 | 4A | 4B | 5A | 5B | 5C | 6 | 7 | 8 | 9 | Coefficients de qualification | 238 | 242 | 252 | 264 | 277 | 290 | 305 | 320 | 345 | 380 | 420 | 460 | Nota : le losange signifie une flèche vers le bas. Grille du personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres Protocole d'accord du 30 novembre 2004 | Niveaux de classification | 1E | 2E | 3E | | 4E | 5E | 6E | | | 7E | 8E | 9E | 10E | 11E | 12E | Coefficients de qualification | 190 | 198 | 215 | case grisée | 240 | 285 | 300 | case grisée | 345 | 385 | 410 | 605 | 690 | 725 | | ♦ | ♦ | ♦ | | ♦ | ♦ | ♦ | | | ♦ | ♦ | ♦ | ♦ | ♦ | ♦ | Présent accord | Niveaux de classification | 1E | 2E | 3Ea | 3Eb | 4E | 5E | 6Ea | 6Eb | 6Ec | 7E | 8E | 9E | 10E | 11E | 12E | Coefficients de qualification | 238 | 242 | 252 | 257 | 264 | 305 | 320 | 345 | 360 | 375 | 410 | 425 | 625 | 715 | 750 | Nota : le losange signifie une flèche vers le bas. Grille du personnel informatique Protocole d'accord du 30 novembre 2004 | Niveaux de classification...

Source : convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218), « Protocole d'accord du 22 novembre 2024 relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière — Titre IV Dispositions transitoires et particulières pour le passage à la nouvelle classification pour les salariés en place à la date d'entrée en vigueur du présent accord ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0218 est celui de la convention Personnel des organismes de sécurité sociale : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.