Convention collective Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

IDCC 7017 · 163 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 10 jours · 6 mois · 1 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 1 jour
Indemnité de licenciement: 1/5 · 20 % · 2/15
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 90 % · 30 jours · 10 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : 10 jours, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 5 jours, 2 jours, 30 jours, 1 jour.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties ou par rupture conventionnelle. 1. Démission Après la période d'essai, un salarié peut rompre son contrat de travail par démission. La démission doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la date du départ du salarié ou par lettre remise en main propre contre signature de l'employeur. Un délai de préavis doit être respecté. Il est de : – 10 jours pour les salariés qui ont moins de 6 mois d'ancienneté ; – 1 mois pour les salariés qui ont de 6 mois à 2 ans d'ancienneté ; – 2 mois pour les salariés qui ont plus de 2 ans d'ancienneté. Le point de départ du préavis se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée ou à la date de remise en main propre. Le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation, d'une action de bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience ou de formation à condition que ceux-ci soient engagés avant la fin du préavis. Le salarié doit formuler sa demande par écrit. 2. Licenciement Il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure qui comprend : a) La convocation à un entretien préalable L'employeur doit convoquer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre de remise en main propre contr...

Source : convention collective Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), « Chapitre X Suspension ou rupture du contrat de travail », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : 4 jours, 3 jours, 1 jour.

Les congés pour événements familiaux sont ainsi fixés : – mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – décès du père ou de la mère : 1 jour ; – décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ; – décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un partenaire lié par un Pacs ou d'un concubin (déclaration officielle de 2 ans) : 4 jours. Ces jours d'absence exceptionnelle sont pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Source : convention collective Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), « Chapitre XIV Congés », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : 1/5, 20 %, 2/15, 7,5 %, 1/12, 1/3.

En cas de licenciement, le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement égale à 1/5 (20 %) du salaire mensuel brut par année de service dans l'entreprise. A compter de la dixième année, cette indemnité est de 1/5 (20 %) du salaire mensuel brut majorée de 2/15 (7,5 %) de mois de salaire brut pour chaque année supplémentaire. Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues à l'alinéa précédent est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si cela est plus favorable à l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, y compris toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui seront alors proratisées. En cas de licenciement pour inaptitude liée à un accident de travail ou maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement sera multipliée par deux.

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : 90 %, 30 jours, 10 jours, 90 jours, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 70 jours.

En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés comptant 1 an d'ancienneté au service de l'entreprise bénéficient, sous réserve : – d'avoir justifié de cette incapacité auprès de l'employeur dans les 48 heures ; – d'être pris en charge, selon le cas, par le régime général ou le régime agricole de sécurité sociale, des conditions d'indemnisation suivantes : –– pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute pour une période annuelle ; –– pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération pour une période annuelle. Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours. Si le salarié a entre 1 an et 5 ans d'ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération pendant 30 jours, puis les 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. A partir de 6 ans d'ancienneté, la durée de ces deux périodes d'indemnisation est portée à : – 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d'ancienneté ; – 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d'ancienneté ; – 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d'ancienneté ; – 70 jours si le salarié a au moins 21...

Source : convention collective Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), « Chapitre IX Maladie ou accident et contrat de travail ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : Coefficient 100, Coefficient 120, Coefficient 140, Coefficient 160, Coefficient 175, Coefficient 110, Coefficient 225, Coefficient 250.

I. – Personnel hors encadrement A. – Définition et coefficient des emplois a) Personnel zoologique Coefficient 100, aide-soigneur animalier, 1er échelon : – sans connaissance spéciale ; – chargé de l'exécution de consignes précises et de tâches reproductives, après simple démonstration et ne nécessitant pas de surveillance particulière. Coefficient 120, soigneur animalier, 2e échelon : – ayant au moins 12 mois d'exercice de la profession dans l'entreprise ; – ayant acquis dans le secteur auquel il est affecté à titre principal une connaissance des tâches élémentaires relatives aux soins, à l'élevage, à l'entretien et à la surveillance des animaux, à l'utilisation et à la surveillance des installations, à la sécurité du public ; – capable d'assurer seul ces travaux sous surveillance intermittente ; – capable de fournir les éléments nécessaires pour la rédaction d'un rapport de fin de journée. Coefficient 140, soigneur animalier confirmé, 3e échelon : – ayant acquis dans le(s) secteur(s) au(x)quel(s) il est affecté à titre principal une connaissance générale des tâches relatives aux soins, à l'élevage, à l'entretien et à la surveillance des animaux, à l'utilisation et à la surveillance des installations, à la sécurité du public ; – capable de les assurer seul sans surveillance mais sous contrôle a posteriori ; – amené, à la demande de l'entreprise, à faire un diagnostic sur l...

Source : convention collective Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), « Chapitre XI Polyactivité, définition et classification des emplois », Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1er, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : 48 heures, 44 heures, 645 heures, 607 heures, 35 heures, 151,67 heures, 220 heures.

1. Généralités Les parties constatent la spécificité du secteur d'activité visé par la présente convention, caractérisé par des variations d'activité saisonnières, mais aussi par des variations d'activité au sein du mois, de la semaine, voire de la journée. Elles prennent acte des difficultés particulières pouvant naître des intempéries en raison de la nature même de l'activité exercée telle que définie dans le champ d'application. Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc, en application et dans les conditions fixées par les articles suivants, adopter les modalités d'aménagement du temps de travail, sans préjudice des accords d'entreprise qu'elles peuvent conclure sur les mêmes sujets, sur les thèmes pour lesquels la loi autorise la conclusion d'accords d'entreprise. 2. Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année La répartition de la durée du temps de travail pourra s'effectuer sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, conformément aux articles L. 3122-2 et suivants du code du travail . a) Personnel concerné par la répartition de la durée du temps de travail La répartition de la durée du temps de travail peut s'appliquer à tout le personnel quelle que soit la forme du contrat de travail. b) Période de répartition La période de répartition peut s'appliquer sur tout ou partie de l'année au n...

Source : convention collective Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), « Chapitre XIII Durée du travail », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public indique : 10 ans, 2 mois, 15 ans, 1 mois, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans.

1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié Tout salarié quittant l'entreprise pour faire valoir ses droits à une pension à taux plein de retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes : – après 10 ans : 1/2 mois de salaire brut ; – après 15 ans : 1 mois de salaire brut ; – après 20 ans : 1 mois et demi de salaire brut ; – après 30 ans : 2 mois de salaire brut ; – après 35 ans : 2 mois et demi de salaire brut ; – après 40 ans : 3 mois de salaire brut. Le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32. 2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur L'employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite s'il est âgé d'au moins 70 ans. Cette décision devra être notifiée au salarié par écrit. L'employeur doit respecter le préavis prévu de 6 mois. L'employeur peut proposer la mise à la retraite à un salarié âgé de 65 ans ou selon l'âge légal en vigueur en l'interrogeant par écrit, 6 mois avant la date d'effet de sa mise à la retraite, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour manifester son intention de quitter volontairement son activité. En cas de refus signifié par le salarié, l'employeur ne peut mettre l'intéressé à la retraite pendant l'année qui suit sa date d'anniversaire. L'employeur pourr...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7017 est celui de la convention Personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.