Convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM

IDCC 1588 · 99 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 372 €
Prime d'ancienneté: 1 % · 15 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Il est rappelé que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de période d'essai à savoir : - 2 mois pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 4 mois pour les cadres. Le présent accord n'a pas prévu la possibilité de renouveler la période d'essai. Pour ce qui concerne le personnel de gardiennage, celui-ci ne pourra être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de 3 mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il reçoit du propriétaire.

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Personnel des sociétés coopératives d'HLM — Personnel sous contrat à durée indéterminée : période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : 3 mois, 1 mois, 2 mois, 12 mois.

a) Préavis en cas de départ volontaire En cas de démission d'un salarié au-delà de la période d'essai, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les autres salariés. b) Préavis et indemnité de licenciement du personnel Le licenciement ne peut être effectué qu'après avis consultatif des délégués du personnel et conformément à la législation en vigueur. En ce qui concerne le personnel cadres, le préavis est de 3 mois. Un préavis de 1 mois est accordé aux agents de maîtrise, au personnel d'exécution, aux vendeurs et au personnel de gardiennage et d'entretien dès lors qu'il est embauché, c'est-à-dire après la période d'essai. Après 2 ans d'ancienneté dans la société, le préavis est porté à 2 mois. L'indemnité de licenciement dépend de la durée des services effectifs dans la société et de la nature du licenciement ; l'indemnité s'applique à toutes les catégories de personnel. En cas de licenciement pour faute lourde l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité. En cas de licenciement pour faute grave l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité, sauf l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans tous les autres cas de licenciement, l'indemnité conventionnelle s'applique dans les conditions suivantes : Après 1 an de présence : 1/4 de mois de salaire par année de service effectif pour les 10 premières années de prése...

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Préavis et indemnités — Préavis et indemnité de licenciement ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : 372 €.

A compter du 1er janvier 2012, la valeur du point est fixée à 3,50 € et la valeur de la constante est fixée à 372 €.

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Accord du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : 1 %, 15 %.

Cette prime est de 1 % par année d'ancienneté avec un maximum de 15 %. Ce pourcentage s'applique à la rémunération de base attribuée à l'intéressé. La prime d'ancienneté est perçue après un an de services effectifs, le décompte du temps de présence partant de la date d'embauche.

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Allocations diverses — Prime d'ancienneté ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : 3 mois, 6 mois, 12 mois.

1. Maladie a) Incidences de la maladie sur l'emploi Les absences résultant de maladie, justifiées par l'intéressé dans les 48 heures sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite médicale. b) Conditions d'indemnisation de la maladie Pendant les 3 premiers mois de la maladie dûment constatée au sens de la sécurité sociale, le salaire mensuel net du salarié titulaire lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de tous autres caisses ou régimes de prévoyance auxquels cotise la société. Après 5 ans de présence, le salarié malade percevra pendant les 3 mois qui suivent une indemnité égale à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société. Après 10 ans de présence effective dans la société, le salarié malade percevra pendant une période de 6 mois une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale ou de toutes autres caisses auxquelles cotise la société. Cependant l'effort financier de l'emplo...

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Préavis et indemnités — Maladie - Accident du travail. ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : niveau 6.

Il a été convenu le présent avenant portant révision de la classification des emplois du personnel (hors personnel d'entretien et de gardiennage) des sociétés coopératives de HLM. Préambule I. – Pourquoi une nouvelle classification ? La classification des emplois des personnels des sociétés coopératives de HLM annexée à la convention collective nationale du personnel des coopérative de HLM du 15 mai 1990, révisée en mars 2003 et avril 2010, reposait sur une liste non actualisée d'appellations d'emplois, regroupés au sein de quatre annexes : – annexe I pour le personnel d'exécution ; – annexe II pour les vendeurs et les agents de maîtrise ; – annexe III pour l'encadrement et la direction ; – annexe IV pour le personnel d'entretien et de gardiennage. Cette ancienne classification, fondée sur le repérage et le classement de métiers les uns par rapport aux autres, présentait une obsolescence dans les intitulés et les réalités mêmes des métiers présentés et une forte rigidité. Il fallait donc repenser le système de classification pour le rendre plus adaptable, plus souple et plus proche de la réalité des coopératives de HLM. C'est dans cet état d'esprit que la commission paritaire a travaillé à réformer le système, travail qui a abouti au présent avenant. Le nouveau système de classification qui vient se substituer au précédent cherche à répondre à plusieurs objectifs :...

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Avenant n° 10 du 14 mai 2012 relatif à la classification des emplois ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM indique : 3 mois.

Le départ du personnel intervient à l'initiative du salarié ou de l'employeur selon les dispositions légales en vigueur. En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le délai de préavis sera de 3 mois. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, le délai de préavis sera celui fixé par l' article L. 1234-1 du code du travail.

Source : convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), « Préavis et indemnités — Age de fin de carrière ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1588 est celui de la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.