Convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est indique : 3 mois, 6 mois, 5 jours, 2 jours, 7 jours.

La période d'essai, pour les employés et techniciens embauchés en contrat à durée indéterminée, est de 3 mois de présence effective, celle relative aux cadres est de 6 mois de présence effective. Chacune de ces durées initiales pourra être renouvelée une fois, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective. Le renouvellement devra être conclu au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de celle-ci. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin, sous réserve de respecter un délai de prévenance, au contrat de travail qui les lie, en notifiant à l'autre partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce délai de prévenance est de 2 jours ouvrés si la rupture intervient au cours du premier mois d'essai et est porté à 5 jours ouvrés au-delà. Les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée sont soumis à une période d'essai fixée dans les conditions prévues par le code du travail . Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet. La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés...) ont pour effet de suspendre la périod...

Source : convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450), « Chapitre VI Contrat de travail : embauché. ― Période d'essai ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est indique : 790 €.

Le traitement mensuel brut s'obtient, pour l'ensemble du personnel régi par la présente convention, en multipliant la rémunération mensuelle brute, exprimée en points, par la valeur du point dit « point Crédit mutuel ». La valeur du point est fixé à 2,790 € au 1er janvier 2004. L'évolution de la valeur du point se fera dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. La rémunération mensuelle brute, exprimée en points, est déterminée pour chaque salarié par l'addition des éléments suivants : ― points de base : Les points de base du salarié correspondent toujours au minimum de la fourchette de rémunération correspondant à son niveau de fonction. Les points de base correspondant au niveau d'intégration prévu par la grille de rémunération ne sont applicables qu'au personnel ayant moins de 1 an de présence effective. ― points individuels d'évolution : Les points individuels d'évolution sont attribués pour accompagner l'évolution du salarié dans la maîtrise de sa fonction et dans le développement de ses compétences. ― points d'expérience : Quatre points d'expérience sont attribués en début d'année à chaque salarié de niveau 1 à 5 dans la limite de 25 ans. Les points d'expérience correspondant à la première année de service sont accordés après 1 an de présence effective, les paliers d'expérience ultérieurs intervenant au 1er janvier de chaque année. L'année commen...

Source : convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450), « Chapitre VII Rémunération du travail. ― Classification Gestion des ressources humaines ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est indique : 10 jours, 20 jours, 5 jours.

La période légale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés en dehors de cette période. 10 jours de congés, compris entre deux repos hebdomadaires doivent être obligatoirement pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre. Le congé pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 20 jours ouvrés, sauf accord. Les congés doivent obligatoirement avoir été pris à la fin de la période d'utilisation, soit le 31 mai, ou partiellement affectés au compte épargne-temps dans les limites fixées par le règlement qui le régit. A titre exceptionnel, en présence de difficultés de prise de congés pour raisons de service, un report de 5 jours ouvrés, non cumulable d'une année à l'autre, est toléré. Ces jours de report seront pris en priorité par rapport aux jours nouvellement échus. Le choix des dates de congé annuel est subordonné aux nécessités de service. Les salariés communiqueront, pour accord préalable, à leur supérieur hiérarchique avant le 31 mars de chaque année, sauf cas de force majeure, les dates auxquelles ils désirent prendre leurs congés à l'intérieur de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Compte tenu des besoins du service et des possibilités de remplacement, les rectifications qui s'imposent seront réalisées autant que possible avec l'accord des intéressés ; il sera éta...

Source : convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450), « Chapitre XII Vacances et congés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est indique : 8 jours, 21 jours.

Lors de la reprise du travail, le salarié doit subir un examen médical par le médecin du travail : ― soit après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé maternité, après une absence d'au moins 8 jours calendaires pour cause d'accident du travail ; ― soit après une absence d'au moins 21 jours calendaires pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, et en cas d'absences répétées pour raison de santé.

Source : convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450), « Chapitre XIII Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est indique : niveau 1.

Le traitement mensuel brut s'obtient, pour l'ensemble du personnel régi par la présente convention, en multipliant la rémunération mensuelle brute, exprimée en points, par la valeur du point dit « point Crédit mutuel ». La valeur du point est fixé à 2,790 € au 1er janvier 2004. L'évolution de la valeur du point se fera dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. La rémunération mensuelle brute, exprimée en points, est déterminée pour chaque salarié par l'addition des éléments suivants : ― points de base : Les points de base du salarié correspondent toujours au minimum de la fourchette de rémunération correspondant à son niveau de fonction. Les points de base correspondant au niveau d'intégration prévu par la grille de rémunération ne sont applicables qu'au personnel ayant moins de 1 an de présence effective. ― points individuels d'évolution : Les points individuels d'évolution sont attribués pour accompagner l'évolution du salarié dans la maîtrise de sa fonction et dans le développement de ses compétences. ― points d'expérience : Quatre points d'expérience sont attribués en début d'année à chaque salarié de niveau 1 à 5 dans la limite de 25 ans. Les points d'expérience correspondant à la première année de service sont accordés après 1 an de présence effective, les paliers d'expérience ultérieurs intervenant au 1er janvier de chaque année. L'année commen...

Source : convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450), « Chapitre VII Rémunération du travail. ― Classification Gestion des ressources humaines ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est indique : 10 ans, 1 mois, 15 ans, 1,25 mois, 20 ans, 2 mois.

Les salariés comptant au moins 10 ans de service au Crédit mutuel et qui font valoir leur droit à la retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite égale à : ― après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ; ― après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ; ― après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ; ― au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire. L'indemnité est calculée au prorata du temps de travail et ne peut être inférieure à : ― après 10 ans au Crédit mutuel : 150 points Crédit mutuel ; ― après 20 ans au Crédit mutuel : 300 points Crédit mutuel. Le traitement de référence est le salaire mensuel brut tel que défini à l'article 7.2.

Source : convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est (IDCC 2450), « Chapitre XVII Retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2450 est celui de la convention Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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