Convention collective Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau

IDCC 3228 · 102 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 6 mois · 1 jour · 14 jours
Prime d'ancienneté: 0,3 %
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 100 % · 50 % · 3 jours
Classification: Niveau 4 · Niveau 3 · Niveau 2

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau indique : 6 mois, 1 jour, 14 jours, 1 mois, 2 mois, 4 mois, 8 jours, 2 semaines.

Tout personnel navigant entrant au service de l'entreprise est soumis à une période d'essai dont la durée est stipulée dans le contrat de travail. Pour les personnels engagés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est celle qui est fixée par les dispositions légales soit : – CDD d'une durée inférieure à 6 mois : 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 14 jours maximum ; – CDD d'une durée supérieure à 6 mois : 1 mois. Le calcul se fait en temps d'embarquement effectif. Pour les personnels engagés sous contrat à durée indéterminée (officiers ou personnel d'appui), la durée de la période d'essai est fixée comme suit : – 2 mois d'embarquement effectif (ou 480 heures si ce nombre d'heures de travail effectif est atteint avant 2 mois) éventuellement renouvelable une fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d'essai à 4 mois (ou 960 heures si ce nombre d'heures de travail effectif atteint avant 4 mois). Les armements peuvent choisir de réduire ou de supprimer la période d'essai telle que prévue ci-dessus afin notamment de tenir compte des précédents contrats effectués dans l'entreprise ou de tenir compte de l'amplitude journalière de travail. La durée fixée ou l'absence de période d'essai est précisée dans le contrat d'engagement maritime remis à l'intéressé. Lorsque le CDI fait directement suite à un CDD la d...

Source : convention collective Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228), « 2. Contrat de travail », Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau indique : 0,3 %.

Sous réserve de dispositions équivalentes internes à l'armement relatives à la prise en compte de l'ancienneté dans le montant de la rémunération versée, les personnels navigant perçoivent une prime d'ancienneté mensuelle dont le montant brut est égal à 0,3 % du salaire brut de base de l'armement par année d'ancienneté acquise dans un armement relevant des conventions collectives du GASPE, plafonnée à 37,5 années. L'armement peut déterminer comme point de départ du décompte de l'ancienneté prise en compte, la date d'application de la convention collective du GASPE à l'armement. Les périodes d'arrêts maladies et accidents, en cours et hors navigation, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Source : convention collective Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228), « 4. Emplois et rémunérations », Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau indique : 100 %, 50 %, 3 jours, 15 jours.

Situation en maladie ou accident | Soins | Salaires | Maladie ou accident en cours de navigation le 1er mois | Charge de l'armateur | Charge de l'armateur | | remboursés par l'armement | | | si hospitalisation : forfait journalier pris en charge par l'armement en chambre particulière | 100 % du salaire net réel en congés y compris IN | Maladie ou accident en cours de navigation à partir du 2e mois | CGP Quartier des affaires maritimes + Mutuelle | CGP + CP CGP = 50 % du salaire forfaitaire (maladie) 2/3 du salaire forfaitaire (accident) CP = complément pour 100 % Salaire net réel en congés y compris IN | Maladie ou accident hors navigation | | CGP + CP CGP = 50 % du salaire forfaitaire (franchise 3 jours) CP = complément pour 100 % Salaire net réel en congés y compris IN (franchise 15 jours) | Rechute ou chronicité | | CGP + CP CGP = 100 % du salaire forfaitaire CP = complément pour 100 % Salaire net réel en congés y compris IN (franchise 15 jours) |

Source : convention collective Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228), « 8. Annexes », Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau indique : Niveau 4, Niveau 3, Niveau 2, Niveau 1.

La classification des emplois occupés par le personnel navigant des entreprises relevant du GASPE est déterminée par référence au code STCW, à la réglementation française en matière de formation maritime et aux particularités des activités opérées par les armateurs entrant dans le champ d'application de la convention collective du GASPE. Les différents niveaux pour une même fonction tiennent compte des brevets exigés par le code STCW et/ou par la réglementation nationale applicable selon les caractéristiques du navire. Classification des emplois du personnel du niveau d'appui Fonction | Emplois de référence | Niveau 4 | Maître, assistant | Niveau 3 | Ouvrier mécanicien qualifié, timonier | Niveau 2 | Matelot qualifié | Niveau 1 | Matelot, aide mécanicien | Niveau 1 : ce niveau regroupe les emplois qui ne requièrent que peu d'expérience professionnelle et des connaissances élémentaires. Les missions relatives à ces emplois s'exercent sous l'autorité et le contrôle permanent de personnels dont l'emploi appartient à un niveau supérieur. Exemple d'emploi de niveau 1 : matelot, aide mécanicien… Niveau 2 : ce niveau regroupe les emplois ne nécessitant que des connaissances élémentaires mais une expérience significative. Les missions relatives à ces emplois s'exercent dans le cadre de consignes précises et strictes. Exemple d'emplois de niveau 2 : matelot qualifié. Ni...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau indique : 14 heures, 72 heures, 84 heures, 144 heures, 6 heures, 10 heures, 24 heures, 2 heures.

Conformément aux dispositions du code des transports et aux dispositions réglementaires régissant la durée du travail des gens de mer : – la durée maximale quotidienne de travail effectif est de 14 heures ; – le nombre maximal d'heures de travail ne doit pas dépasser 72 heures par période de 7 jours. Pour tenir compte de contraintes d'exploitation particulières, il est possible dans le cadre d'un accord d'entreprise de déroger à cette durée maximum de travail à condition de prévoir un dispositif de compensation et de mettre en place une organisation du travail permettant de limiter les risques liés à la fatigue. Aucune organisation du travail ne doit conduire à une durée de travail effective sur 7 jours de plus de 84 heures. Pour le transport de personnes la limite maximum est de 144 heures par période de 14 jours. Les mesures compensatoires et les modalités de prise de repos hebdomadaire devront être précisées dans l'accord d'entreprise. – Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le personnel navigant bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes comptée dans le travail effectif, sauf si elle se situe en fin de période de travail. Compte tenu des contraintes particulières de la navigation ou de l'exploitation en mer, le capitaine peut reporter ce temps de pause et l'accorder dès que cela est réalisable. – La du...

Source : convention collective Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC 3228), « 3. Organisation du travail, congés et repos », Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3228 est celui de la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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