Convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

IDCC 1944 · 119 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Salaires minima: 436,15 € · 479,76 €
Indemnité de licenciement: 75 % · 25 %
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 50 % · 70 % · 30 %
Est la durée du travail: 8 heures · 24 heures · 35 heures

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Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères indique : 436,15 €, 479,76 €.

Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit : Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie : – dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 436,15 € ; – dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 479,76 €.

Source : convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944), « Avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018 », Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères indique : 75 %, 25 %.

L'indemnité de licenciement est calculée à raison de 75 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents par année de présence, pro rata temporis, avec un maximum de douze mois. Ce calcul ne peut toutefois conduire à une indemnité inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte par mois de la moyenne du salaire minimum mensuel garanti des trois derniers mois d'activité. Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis précédemment, peut être versée à concurrence de (1) : - 25 % à la date d'expiration du contrat de travail ; - 25 % à trente jours ; - 25 % à quatre-vingt-dix jours ; - 25 % à cent vingt jours. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Source : convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944), « Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères indique : 50 %, 70 %, 30 %.

L'incapacité résultant d'un accident ou d'une maladie imputable ou non au service (hormis la pratique des sports en infraction aux règles édictées par les fédérations concernées), d'un accident du travail et de trajet reconnu comme tel, justifiée par l'intéressé, dès que possible, par le certificat médical, ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation ou l'inaptitude définitive. A. - Inaptitude temporaire 1. Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet reconnu comme tel. Le navigant perçoit pendant six mois le salaire prévu à l'article 14, paragraphe A.3, et 50 % de ce salaire pendant six mois suivant cette première période. Le cas échéant, le navigant bénéficie des dispositions visées au paragraphe A.2 ci-dessous. 2. Accident. - Maladie. Le navigant perçoit pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants le salaire prévu à l'article 7 et 50 % de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période (1). Dans le cas où un navigant est malade ou accidenté au cours du préavis, l'indemnisation est assurée dans les conditions prévues ci-dessus. Elle cesse, en tout état de cause, à l'expiration de cette période. Les indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par le n...

Source : convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944), « Inaptitudes temporaire et définitive ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères indique : 8 heures, 24 heures, 35 heures, 75 heures.

Quel que soit le régime auquel est soumis le personnel navigant technique, la durée du temps de vol effectué ne peut dépasser 8 heures par période de 24 heures, ni 35 heures par semaine, ni 75 heures par mois civil.

Source : convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944), « Annexe II : Durée du travail Avenant du 18 juillet 2003 — Temps de vol ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1944 est celui de la convention Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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