Convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation

IDCC 2972 · 98 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 3 mois
Salaires minima: 22 604,30 € · 22 893,94 € · 23 472,91 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 1 jour · 5 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 100 % · 6 mois · 80 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation indique : 2 mois, 4 mois, 3 mois, 6 mois, 8 mois, 2 semaines, 1 mois, 6 semaines.

3.2.1. Durée Toute personne entrant au service de l'entreprise est soumise à une période d'essai. Pour les salariés engagés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est celle qui est fixée par le code du travail. Pour les salariés engagés sous contrat à durée indéterminée, la durée de la période d'essai est fixée comme suit   : – employé   : 2   mois de présence effective, éventuellement renouvelable 1 fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d'essai à 4   mois   ; – agent de maîtrise   : 3   mois de présence effective, éventuellement renouvelable 1 fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d'essai à 6   mois   ; – cadre   : 4   mois de présence effective, éventuellement renouvelable 1 fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d'essai à 8   mois. Un accord d'entreprise peut fixer des périodes d'essai plus courtes. 3.2.2. Notion de présence effective La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail, ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle de ces absences. 3.2.3. Préavis de rupture en période d'essai (1) L'employeur peut mettre fin à la période d'essai avec le préavis suivant   : – 48   heures au cours du p...

Source : convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972), « Titre III Contrat de travail », Arrêté du 28 novembre 2011, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation indique : 22 604,30 €, 22 893,94 €, 23 472,91 €, 24 583,86 €, 27 235,52 €, 32 191,96 €, 36 117,82 €, 44 644,19 €.

Les parties signataires de l'avenant conviennent d'une revalorisation différenciée des niveaux de la grille, comprise entre 1 % et 3,6 %. Les rémunérations minimales annuelles brutes sont ainsi les suivantes : Catégorie | Niveau | Salaire minimum annuel brut | Pourcentage d'augmentation | Employé | I | 22 604,30 € | 1,5 % | II | 22 893,94 € | 1,8 % | III | 23 472,91 € | 2,6 % | Agent de maîtrise | IV | 24 583,86 € | 3,6 % | V | 27 235,52 € | 1,8 % | VI | 32 191,96 € | 2,5 % | Cadre | VII | 36 117,82 € | 3,5 % | VIII | 44 644,19 € | 1 % | IX | 54 042,96 € | 1 % |

Source : convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972), « Avenant n° 9 du 13 avril 2026 relatif aux salaires minima », Arrêté du 17 juillet 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation indique : 3 jours, 1 jour, 5 jours, 2 jours, 6 jours, 4 jours, 11 jours, 9 jours.

Source : convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972), « Avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour événements familiaux », Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation indique : 100 %, 6 mois, 80 %, 60 %, 12 mois, 18 mois, 8 %.

6.1.1. Information de l'employeur Sauf cas de force majeure, le salarié doit informer son employeur de toute absence pour maladie ou accident dans les 24 heures par tout moyen à sa convenance. Il doit également faire le nécessaire pour transmettre les éléments justifiant de l'arrêt de travail à son employeur et à la sécurité sociale dans le respect de la réglementation en vigueur et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la prescription. 6.1.2. Maintien de salaire en cas de maladie En cas d'incapacité de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté de services dans l'entreprise bénéficie d'un maintien de salaire dès son premier jour d'absence. Cette indemnisation s'ajoute aux indemnités versées par les organismes sociaux dans la limite du salaire net qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait continué à travailler selon l'horaire normal pratiqué dans l'entreprise au cours de cette absence. Les 6 premiers mois seront indemnisés à hauteur de 100 % du salaire mensuel net. Les 6 mois suivants seront indemnisés à hauteur de 80 % du salaire mensuel net et les 6 mois suivants seront indemnisés à hauteur de 60 % du salaire mensuel net (cf. tableau ci-dessous). L'employeur peut faire effectuer une contre-visite par un médecin de son choix. Si, à l'issue de la contre-visite, l'arrêt de travai...

Source : convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972), « Titre VI Garanties sociales », Arrêté du 28 novembre 2011, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation indique : niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, niveau IX.

A. – Critères de responsabilité 1. Domaine d'action C'est la quantification du domaine dans lequel l'emploi a une influence. Il s'agit de caractériser l'importance que le poste peut avoir en termes financiers sur le résultat de l'entreprise. Pour évaluer cette importance, on peut utiliser la masse annuelle d'argent contrôlée par le poste (budget, chiffre d'affaires, etc.). Les 5 niveaux sont ici laissés à l'appréciation de l'entreprise mais pourraient être codifiés sur la table des valeurs (par exemple, niveau I : 2. Influence sur le domaine d'action Ce critère est indissociable du précédent. Chaque poste de l'entreprise apporte une contribution plus ou moins directe à la réalisation des objectifs de son domaine d'action, qui peut être caractérisée de la manière suivante. Niveau I (lointaine) : par exemple, tâches de simple enregistrement ou de services accessoires. Niveau II (contributive) : assistance à d'autres dans la conduite de leur action. Niveau III (partagée) : participation avec d'autres (ni subordonnés ni supérieurs). Niveau IV (primordiale) : maîtrise complète de l'enjeu ou de l'action. 3. Autonomie d'action C'est la latitude plus ou moins grande dont dispose celui qui tient l'emploi pour réaliser ses objectifs. Par exemple, certains emplois s'exercent selon des consignes strictes et font l'objet d'un contrôle permanent par la hiérarchie ; d'autres s'exercent en fo...

Source : convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972), « Annexe I — II. – Définition des critères ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation indique : 24 heures, 2 heures, 17,5 heures, 10 heures, 7 heures, 48 heures.

La durée minimale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures hebdomadaires ou équivalent, sauf dans les cas déterminés ci-après. De manière générale, conformément aux dispositions légales, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit notamment mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il précise également les cas et conditions d'une modification éventuelle de cette répartition ainsi que les jours de la semaine ou les semaines du mois qui pourraient être travaillés. Les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires est possible sont : – le surcroît temporaire d'activité ; – l'absence d'un ou de plusieurs salariés ; – la réorganisation des horaires collectifs du service ; – les impératifs indépendants de la volonté de l'employeur visés à l'article 7.2.2. Les périodes de travail inférieures à 2 heures et les coupures journalières supérieures à une par jour ou à 2 heures devront faire l'objet d'un accord d'entreprise qui précisera l'application et les compensations. A l'intérieur de cette répartition, le salarié est informé par écrit de ses horaires quotidiens de travail. L'employeur lui notifie ses horaires sur un planning au début de l'exécution du contrat et avant toute modification, ou toute autre modalité fixée par lui. Les salariés à temps partiel, sous réserve des règles...

Source : convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972), « Titre VII Temps de travail », ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2972 est celui de la convention Personnel sédentaire des entreprises de navigation : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.