Convention collective Personnels des activités hippiques

IDCC 7026 · 135 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 6 jours · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 2 319,03 € · 2 491,94 € · 2 501,04 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 5 % · 6 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 6 jours · 218 jours · 24 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 6 jours, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 5 jours.

3.8.1. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée Une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI. En fonction du cas de rupture anticipée, les modalités à respecter sont celles prévues par le code du travail. 3.8.2. Préavis réciproque en cas de rupture de contrat à durée indéterminée Après l'expiration de la période d'essai, la partie qui désire rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit respecter le délai de préavis, sauf faute grave imputable à l'une ou l'autre des parties. En cas de préavis insuffisant, la partie lésée a droit à une indemnité égale au salaire de la période du préavis non observée ou non accordée. La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit signifier le préavis à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. La durée des préavis à l'issue de la période d'essai est fixée à : – 6 jours : pour les catégories non cadres relevant de l'annexe 3 (entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement) jusqu'à 6 mois d'ancienneté ; – 1 mois : pour les catégories non cadres jusqu'à 2 ans d'a...

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Titre III Dispositions relatives à l'emploi », Arrêté du 13 mai 2026 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 2 319,03 €, 2 491,94 €, 2 501,04 €, 2 801,34 €, 2 811,96 €.

Les modalités du régime de prévoyance obligatoire sont fixées par l'accord étendu le 19 décembre 1975. Annexe salaires minimaux et primes d'éloignement 1. Les montants des salaires bruts minimaux prévus à l'article 5 de l'annexe cadres sont les suivants : Coefficient | Salaire horaire | Salaire mensuel | 300 | 15,29 € | 2 319,03 € | 320 | 16,43 € | 2 491,94 € | 340 | 16,49 € | 2 501,04 € | 360 | 18,47 € | 2 801,34 € | 380 | 18,54 € | 2 811,96 € | 2. Les montants des primes forfaitaires d'éloignement prévues à l'article 8 de l'annexe cadres sont les suivants : – éloignement : 46,40 € ; – moyen éloignement et meetings : 59,90 € ; – grand éloignement : 79,50 € ; – très grand éloignement : 87,70 €. Ces primes sont majorées de 14 € pour les déplacements en semi-nocturne et en nocturne. Ces primes sont majorées de 13 € pour les déplacements comportant des partants le matin et l'après-midi au cours de la même journée. Pour information, l'indemnité de repas est fixée par l'Urssaf à 20,20 € au 1er janvier 2023.

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Annexe 3 Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement — Chapitre II Salariés cadres », Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 3 %, 5 %, 6 %, 7 %, 8 %, 9 %, 10 %, 11 %.

Le personnel défini à l'article 3 bénéficie d'une prime d'ancienneté qui est soumise aux modalités suivantes : Cette prime est acquise après trois ans de services continus dans l'établissement, à dater de la conclusion du contrat de travail. La durée des périodes de suspension (accident du travail, maladie professionnelle, congé parental et congé de maternité) est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle est calculée sur la base du salaire brut hors toutes primes. Les taux applicables sont les suivants : – 3 % après 3 ans de services continus ; – 5 % après 5 ans de services continus ; – 6 % après 7 ans de services continus ; – 7 % après 9 ans de services continus ; – 8 % après 11 ans de services continus ; – 9 % après 13 ans de services continus ; – 10 % après 15 ans de services continus ; – 11 % après 17 ans de services continus ; – 12 % après 19 ans de services continus ; – 13 % après 21 ans de services continus. Elle est versée chaque mois et fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye.

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Annexe 3 Entraînement de chevaux de courses au galop et débourrage pré-entraînement — Chapitre Ier Salariés non-cadres », Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 6 jours, 218 jours, 24 jours, 12 jours, 25 jours.

Congé annuel payé Appréciation du droit au congé Le droit aux congés payés est ouvert pour tout salarié travaillant dans l'entreprise. Par dérogation, le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. Sont assimilés à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Année de référence Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Pour déterminer les droits des salariés au congé annuel, on doit considérer la durée des services accomplis depuis le 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours. Les services accomplis après le 31 mai seront pris en considération l'année suivante même si le salarié prend ses vacances après cette date. L'employeur peut choisir que la période de référence sera du 1er septembre au 31 août de chaque année. Le choix de l'employeur se manifeste par une mention dans le contrat de travail ou par une information du personnel pour les salariés déjà en poste. Période de prise des congés En cas de perturb...

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Annexe 4 Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — Chapitre 1er Conclusion. Exécution. Suspension du contrat de travail », Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 3 %, 5 %, 7 %, 9 %, 10 %, 12 %, 15 %, 18 %.

Elle est attribuée aux cadres ayant au moins trois ans de présence continue dans l'écurie. La durée des périodes de suspension (accident du travail, maladie professionnelle, congé parental et congé de maternité) est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Elle est calculée sur les salaires bruts (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues). Elle est fixée à : – 3 % après 3 ans de présence continue ; – 5 % après 5 ans de présence continue ; – 7 % après 7 ans de présence continue ; – 9 % après 10 ans de présence continue ; – 10 % après 13 ans de présence continue ; – 12 % après 17 ans de présence continue ; – 15 % après 20 ans de présence continue ; – 18 % après 23 ans de présence continue. Elle est versée chaque mois et fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye.

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : Coefficient 100, Coefficient 103, Coefficient 106, Coefficient 109, Coefficient 121, Coefficient 118, Coefficient 130, Coefficient 150.

Chaque fiche est composée de plusieurs éléments successifs : – rappel des tâches ; – définition de l'emploi (cf. article 26) ; – conditions d'accès à l'emploi ; – progression professionnelle ; – capacités équestres professionnelles (cf. chapitre 8). Agent d'entretien | Catégorie 1 | Coefficient 100 | | Rappel des tâches | Entretien et maintenance | Entretient les locaux, les espaces et le matériel. Assure la propreté de l'établissement. | Accueil | Développe des contacts avec le public. | Animation | Participe aux activités. | Gestion | Gère le matériel d'entretien et de maintenance. | (Pour les fonctions supplémentaires voir article 25 tableau n° 2.) • Définition de l'emploi : Tâches d'exécution simple, parfois répétitives et sans difficulté particulière. Doit organiser son travail selon un planning et en relation avec le personnel soigneur et enseignant. Ses compétences l'amènent à utiliser des machines pré-réglées (tracteur, bob kat). Est capable de détecter des anomalies et d'adopter une conduite appropriée. Un contrôle est régulièrement effectué sur le déroulement et le résultat de son travail. Sa responsabilité est engagée dans l'utilisation du matériel roulant. La dimension relationnelle de l'emploi est faible vis-à-vis du public mais normale avec le personnel et avec les équidés. • Conditions d'accès à l'emploi : Emploi ne nécessitant aucune expérience p...

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Annexe 4 Personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) — Chapitre 6 Définition de la classification des emplois et des qualifications », Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 35 heures, 607 heures, 48 heures, 44 heures, 10 heures, 130 heures, 151,67 heures.

Le principe de l'aménagement du temps de travail sur l'année est prévu par les articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail . Le recours à ce mode d'organisation du temps de travail répond aux variations conjoncturelles et saisonnières inhérentes à l'activité des établissements de la branche. Il permet notamment d'adapter les ressources aux besoins et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel. Le but étant d'assurer, sur une année entière, une moyenne de 35 heures par semaine, la variation ne peut être utilisée, sur l'ensemble du personnel ou pour une des équipes, que par les établissements dont les horaires sont susceptibles de varier fréquemment au cours de l'année, au-dessus et en dessous de l'horaire légal, dans des proportions équivalentes. Sous cette réserve de principe, les parties contractantes estiment nécessaire d'utiliser l'annualisation du temps de travail dans la profession, aux conditions définies aux articles ci-après, le principe étant que les heures faites en plus ou en moins de l'horaire légal se compensent entre elles au cours de l'année de référence. 5.6.1. Champ d'application L'annualisation du temps de travail peut s'appliquer à l'ensemble du personnel en CDI. 5.6.2. Durée du travail La durée normale de travail annuelle est de 1 607 heures. Le temps de travail des salariés sera effectué selon des alterna...

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Titre V Durée du travail », Arrêté du 13 mai 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnels des activités hippiques indique : 69 ans, 3 mois.

3.3.1. Départ volontaire à la retraite Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier de sa retraite est tenu d'observer un préavis égal à celui applicable dans le cadre d'un licenciement. 3.3.2. Mise à la retraite Depuis le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail , il appartient à l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 67 à 69 ans, de l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Si le salarié manifeste son accord, l'employeur pourra le mettre à la retraite. En cas de refus signifié par le salarié dans le délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne pourra pas mettre le salarié à la retraite, pendant l'année qui suit sa date anniversaire. L'employeur pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante, et cela chaque année, jusqu'au 70e anniversaire du salarié. 3.3.3. Indemnité Quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, le salarié bénéficie, selon les cas, de l'une des indemnités prévues par la réglementation en vigueur (articles L. 1237-7 et 9 et D. 1237-1 du code du travail ).

Source : convention collective Personnels des activités hippiques (IDCC 7026), « Titre III Dispositions relatives à l'emploi », Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7026 est celui de la convention Personnels des activités hippiques : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.